SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la demande principale L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou q…

CECI EXPOSE IL EST CONVENU Article unique Le vendeur s'engage à céder à l'acquéreur, dans les six mois de l'obtention du certificat de conformité du groupe d'habitations dont dépendent les biens objets des présentes, à l'euro symbolique, la parcelle cadastrée …

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS A titre liminaire, il est constant que M. [A] s'est opposé au vote de la résolution n°7 de l'assemblée générale des copropriétaires du 30 août 2021 et a introduit son action en contestation de cette décision dans le délai de deux mois à compter de la no…

SUR CE : Sur la recevabilité de la demande de monsieur [E] L’action en bornage est subordonnée à l’échec préalable d’une tentative de bornage amiable, organisée de manière contradictoire en présence d’un géomètre-expert. Selon les époux [L], un bornage amiable…

MOTIFS Sur les demandes principales Sur l’existence de troubles anormaux du voisinage Est responsable de plein droit, en application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage – principe préexistant à l’entrée en vigue…

Sur ce, l’ordonnance de clôture a été rendue le 20 novembre 2025. À l’issue de l’audience de plaidoiries du 15 mai 2026, la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026, prorogé au 23 octobre 2026, date du présent jugement, étant précisé qu’en applicat…

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION ': 28. Concernant en premier lieu la disposition du jugement entrepris ayant jugé irrecevable l'appelante en ses demandes, la cour rappelle que l'irrecevabilité d'une prétention sanctionne une fin de non-recevoir. Au sens de l'article 122…

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MOTIFS DE LA DECISION En préliminaire, il y lieu de constater qu'aucun appel n'est formulé à l'encontre de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a constaté que M. [I] justifie de sa qualité et de son intérêt à agir par la production de ses titres de propriété. Pa…

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SUR CE, Sur l'article L 311-8 du code de l'expropriation Dans sa déclaration d'appel, la SAS GROUPE NOCIBE reprochait au premier juge d'avoir omis de statuer sur l'existence d'une contestation sérieuse, à savoir la possibilité pour le juge de l'expropriation d…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'appui de leurs prétentions, les consorts [P] [E] font valoir : - qu'il n'est pas établi que l'immeuble sis sur la parcelle AB [Cadastre 1], situé au [Adresse 4], soit soumis au statut de la copropriété en sorte qu'ils ont réalisé les …

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MOTIFS Sur la demande de nullité du compromis de vente du 17 décembre 2020 Aux termes de l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certa…

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale En application des dispositions de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut touj…

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SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité des conclusions Les conclusions des consorts [H] du 12 juin 2025, de la société Aménagement 77 du 8 décembre 2025 et du commissaire du Gouvernement du 3 décembre 2025 adressées ou déposées dans les délais réglementaires sont…

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SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel. En application de l'article 954 alinéa 2 du code de proc…

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MOTIFS Sur la demande de rétractation de l'ordonnance rendue sur requête : Les consorts [V] soutiennent la recevabilité et le bien fondé de leur action au motif que l'administrateur judiciaire n'a pas satisfait à son obligation de notifier l'ordonnance rendue …

Autre décision avant dire droit

MOTIVATION La compétence du juge français pour statuer sur le litige relatif à la liquidation du régime matrimonial des parties n'est pas contestée au regard des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) 2016/1103 du conseil du 24 juin 2016 mettant en 'uvr…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DECISION La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel. Il convient de rappeler qu'en application …

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un l…

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MOTIFS DE LA DÉCISION 1°/ Sur la demande de nullité du jugement 20.M. [W] expose que le juge de l'exécution a pu taxer les frais de poursuite à la somme de 2.239,22 € en l'absence de demande chiffrée dans les conclusions du créancier poursuivant et de pièces j…

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MOTIFS I- Sur la demande en paiement au titre des travaux Moyens des parties La société AM [Z] soutient qu'elle a notamment effectué des travaux de maçonnerie, couverture, isolation, plomberie, électricité, charpente sur les immeubles de la société CJL et de M…