A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

Société [1]

C/

Société [2]

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Marne

[N] [G] veuve [A]

[R] [A]

[E] [A]

[O] [A]

[F] [A]

[M] [A]

[Q] [A]

[V] [A] épouse [C]

[U] [A]

[S] [A]

[Y] [A]

[B] [A]

[Z] [A]

[K] [W]

[T] [W]

[H] [A]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 22/00809 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GCVA

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 28 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 20/79

APPELANTE :

Société [1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Laura D'OVIDIO, avocat au barreau de LYON

INTIMÉS :

Société [2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Maître Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Marne

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

absente à l'audience, dispensée de comparaitre en vertu d'une demande adressée par courriel en date du 06 octobre 2025

[N] [G] veuve [A]

[Adresse 6]

[Localité 3]

[R] [A]

[Adresse 7]

[Localité 5]

[E] [A]

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 6]

[O] [A]

[Adresse 10]

[Localité 7]

[F] [A]

[Adresse 11]

[Localité 8]

[M] [A]

[Adresse 11]

[Localité 8]

[Q] [A]

[Adresse 12]

[Localité 9]

[V] [A] épouse [C]

[Adresse 13]

[Localité 10]

[U] [A]

[Adresse 14]

[Localité 5]

[S] [A]

[Adresse 14]

[Localité 5]

[Y] [A]

[Adresse 15]

[Localité 11]

[B] [A]

[Adresse 16]

[Localité 12]

[Z] [A]

[Adresse 17]

[Localité 13]

[K] [W]

[Adresse 18] [Adresse 19]

[Localité 14]

[T] [W]

[Adresse 20] [Adresse 21]

[Localité 6]

[H] [A]

[Adresse 11]

[Localité 8]

représentés par Me Guillaume BERNARD de la SELARL SELARL TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE-ANDREU, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne RAYON, Présidente de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait le rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Fabienne RAYON, Présidente de chambre, président,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,

Florence DOMENEGO, Conseillère,

GREFFIERS : Léa ROUVRAY, lors des débats, et Jennifer VAL, lors de la mise à disposition au greffe,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Florence DOMENEGO, Conseillère, et par Jennifer VAL, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Le 8 mars 2017, M. [P] [A], salarié de la société [2] de 1962 à 1996 en qualité de mouleur à mains, a déclaré une maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ( CPAM) de la Haute-Marne, selon un certificat médical initial du 28 mars 2017 mentionnant 'mésothéliome épithélioïde de la plèvre pariétale' et fixant la première constatation au 8 mars 2017.

Le 31 août 2017, la CPAM de la Haute-Marne a notifié à l'assuré et à son employeur la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle - tableau 30 - ' affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante".

M. [A] s'est vu reconnaître un taux d'incapacité permanente de 100 %, avec versement d'une rente, et a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ( FIVA) et accepté les offres d'indemnisations proposées, se décomposant ainsi qu'il suit :

o incapacité fonctionnelle : 3 534,68 euros

o souffrances morales : 40 700 euros

o souffrances physiques : 14 000 euros

o préjudice d'agrément : 14 000 euros

o préjudice esthétique : 500 euros.

M. [P] [A] est décédé le 31 août 2018.

Le 11 février 2019, Mme [N] [G] veuve [A], M. [R] [A] , M. [E] [A], Mme [O] [A], M. [F] [A], Mme [M] [A], Mme [Q] [A], Mme [V] [A] , Mme [U] [A], Mme [S] [A], Mme [Y] [A], Mme [B] [A], Mme [Z] [A], M. [H] [A], Mme [K] [W] et Mme [T] [W], ont saisi la CPAM de la Haute-Marne d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

En l'absence de conciliation devant la caisse, les consorts [A] ont saisi le 20 mai 2020 le pôle social du tribunal judiciaire de Chaumont pour voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et obtenir l'indemnisation de leurs préjudices personnels, instance à laquelle le FIVA est intervenu en subrogation des droits de [P] [A].

Par jugement du 28 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Chaumont a :

- constaté la prescription de l'action du FIVA

- déclaré irrecevable l'intervention du FIVA

- dit que la CPAM de la Haute-Marne devra verser aux ayants droit de M. [A] l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, à charge pour elle d'en recouvrer le montant auprès de la société [2]

- dit que la rente versée à Mme [N] [A] par la CPAM de la Haute-Marne sera majorée au taux légal maximum, à charge pour elle d'en recouvrer le montant auprès de la société [2]

- fixé les préjudices moraux des ayants droits ainsi qu'il suit :

o Mme [N] [G] veuve [A] : 30 000 euros

o M. [R] [A] 10 000 euros

o M. [E] [A] 10 000 euros

o Mme [O] [A] 15 000 euros

o M. [F] [A], 10 000 euros

o Mme [M] [A] 5 000 euros

o Mme [Q] [A], 9 000 euros

o Mme [V] [A] 5 000 euros

o Mme [U] [A] 5 000 euros

o Mme [S] [A] 5 000 euros

o Mme [B] [A] 10 000 euros

o Mme [Z] [A] 5 000 euros

o M. [H] [A] 5 000 euros

o Mme [K] [W] 5 000 euros

o Mme [T] [W] 10 000 euros

- rappelé que l'intégralité de ces sommes doit être versée par la CPAM de la Haute-Marne

- condamné la société la société [3] à rembourser à la CPAM de la Haute-Marne l'intégralité des sommes qu'elle aura versé aux ayants droit au titre de la faute inexcusable

- condamné la société [2] à verser à chaque demandeur la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner la société [2] aux dépens.

Par courrier recommandé 15 décembre 2022, le FIVA a relevé appel de cette décision, recours qui a été enregistré sous le numéro RG 22-809.

Par courrier recommandé du 9 janvier 2023, la société [2] a également relevé appel de cette décision, selon un recours enregistré sous le numéro RG 23-028.

Dans ses dernières écritures réceptionnées par RPVA le 25 avril 2025, réitérées à l'audience, le FIVA, appelant, demande à la cour de :

- ordonner la jonction des affaires RG 22-809 et RG 23-008

- le déclarer recevable et bien fondé dans son appel

- confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a constaté la prescription et déclaré irrecevable son intervention

- déclarer recevable sa demande au titre de la subrogation dans les droits de [P] [A]

- fixer l'indemnisation des préjudices personnels de [P] [A] ainsi qu'il suit:

o souffrances morales : 40 700 euros

o souffrances physiques : 14 000 euros

o préjudice d'agrément : 14 000 euros

o préjudice esthétique : 500 euros

- dire que la CPAM de la Haute-Marne devra lui verser ces sommes, en sa qualité de créancier subrogé, en application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, soit un total de 69 200 euros

- condamner la société [2] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner la partie succombant aux dépens.

Dans ses dernières écritures réceptionnées le 19 mai 2025, réitérées à l'audience, la société [2], également appelante principale, demande à la cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il a statué sur l'action des ayants droit

- à titre principal, juger que les ayants droit de [P] [A] ne rapportent pas la preuve que ce dernier effectuait au sein de la société des travaux l'exposant à l'inhalation des poussières d'amiante et que le décès du 31 août 2018 serait imputable à la maladie professionnelle du 28 mars 2017 et juger qu'elle avait équipé les salariés de masques de protection contre les poussières dès les années 1960, mis en place des systèmes d'aération et de captation à la source dès les années 1960 et recherché des matériaux de substitution dès les années 1970

- juger en conséquence que les ayants droit sont mal fondés à solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et les débouter de leurs demandes

- à titre subsidiaire, si l'action subrogatoire du FIVA n'est pas prescrite, réduire à de plus justes proportions les demandes formées par le FIVA

- si le caractère professionnel du décès est retenu, débouter les ayants droit de [P] [A], en l'absence d'éléments communiqués de nature à justifier la réalité d'un préjudice moral, de leurs demandes ou les réduire de manière significative

- débouter les ayants droit de M. [A] de leur demande d'indemnité forfaitaire, celle-ci ayant été réglée par le FIVA, subrogé dans les doits de [P] [A], dans le cadre de la réparation du préjudice patrimonial afférent au préjudice d'incapacité fonctionnelle.

Dans leurs dernières conclusions réceptionnées le 7 octobre 2025, les consorts [A], intimés et appelants incidents, demande à la cour de :

- confirmer le jugement sauf en ce qu'il a fixé à 30 000 euros l'indemnisation du préjudice moral de Mme [N] [A]

- fixer l'indemnisation du préjudice moral de Mme [N] [A] à la somme de 36 000 euros

- fixer l'indemnisation du préjudice moral de Mme [Y] [A] à la somme de 5 000 euros

- condamner la société [4] leur payer la somme de 2 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

Dans ses dernières écritures réceptionnées le 13 mai 2025, soutenues à l'audience, la CPAM de la [Localité 15] et [Localité 16], intimée, demande à la cour de :

- noter que la caisse s'en remet à sagesse de la juridiction sur la reconnaissance de la faute inexcusable sollicitée

- dire que, dans l'hypothèse de la reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable, elle exercera son action récursoire à l'encontre de la société employeur reconnue responsable de la faute inexcusable

- dire que les dispositions de l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent au litige.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I - Sur la jonction des procédures :

Les procédures enregistrées à hauteur d'appel sous les numéros RG 22-809 et 23-028 portant sur le même jugement et concernant les mêmes parties, il ressort de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble.

Il y a donc lieu d'ordonner leur jonction, en application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile.

II - Sur la recevabilité de la demande du FIVA au titre des droits de [P] [A]:

Selon les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par ce livre, se prescrivent par deux ans à compter du certificat médical établissant un lien possible entre la maladie et une activité professionelle, de la cessation du versement des indemnités journalières ou de la cessation du travail en raison de la maladie constatée.

En application de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription est interrompu par l'exercice de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie (Cass civ 2ème- 24 janvier 2013 n° 11-28.595) et cet effet interruptif dure jusqu'à la décision statuant définitivement sur la demande de prise en charge ( Cass civ 2ème- 21 janvier 2016 n° 14-29.038)

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit donc par deux ans à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, et plus précisément à compter du jour où la victime ou ses ayants droit ont eu connaissance de la décision de prise en charge de la maladie et ont été mis en mesure d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable (Cass civ 2ème- 6 novembre 2024 n° 13-22.512)

Au cas présent, le FIVA fait grief aux premiers juges d'avoir fait leur l'argumentaire de la société [2] et d'avoir ainsi déclaré irrecevable son intervention aux motifs d'une part, que sa demande présentée en subrogation des droits de [P] [A] n'avait été formulée que le 8 octobre 2021, soit plus de deux ans après la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle, et d'autre part, qu'il ne pouvait se prévaloir de l'action engagée par les ayants droit comme cause d'interruption de la prescription, ces derniers n'ayant agi qu'en leurs seuls noms propres.

Si la caisse a certes notifié sa décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle le 31 août 2017, les consorts [A] ont cependant saisi cette dernière d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable le 11 février 2019, soit dans le délai de deux ans requis, et ont par ailleurs élevé le contentieux devant le pôle social dès le 20 mai 2020, alors même que la caisse ne s'était pas prononcée et n'avait en conséquence pas mis fin à la période de suspension que l'interruption par sa saisine avait entraîné sur la prescription jusqu'à ce qu'elle notifie les résultats de la tentative de conciliation. (Cass Civ 2ème- 7 mai 2009 - n° 08-14.540)

L'action des consorts [A] est en conséquence recevable et cette dernière a un effet interruptif sur la prescription, qui profite à tous ayants droit, dont le FIVA subrogé dans les droits de [P] [A], dès lors qu'est en cause le même fait dommageable. La Haute cour juge en effet de manière constante qu'une action en reconnaissance de faute inexcusable, régulièrement introduite, a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable, ce qui est manifestement le cas en l'espèce.(Cass soc - 24 janvier 2002 n° 00-11.696)

C'est donc à tort que les premiers juges ont déclaré irrecevable l'intervention du FIVA pour cause de prescription, étant observé que le FIVA n'était pas présent à la procédure au titre d'une intervention volontaire ou provoquée, mais avait été attrait en qualité de défendeur dans la requête introductive d'instance des consorts [A].

Le jugement sera en conséquence infirmé et les demandes du FIVA seront déclarées recevables.

III - Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle :

Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Au cas présent, la société fait grief aux premiers juges d'avoir reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par [P] [A] en s'appuyant uniquement sur la décision de la caisse de la prendre en charge au titre de la législation professionnelle alors d'une part, qu'une telle décision peut être contestée à l'occasion de la présente instance et d'autre part, que le lien de la maladie développée avec ses conditions de travail n'est pas établi.

Il est constant que l'indépendance des rapports permet effectivement à l'employeur de contester, à l'occasion d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de la maladie (Cass civ 2ème 20 décembre 2012 n° 11-19.647), quand bien même il n'aurait pas contesté cette dernière lors de la notification par la caisse de sa prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Pour bénéficier de la présomption posée par l'article susvisé, le tableau n° 30 ' affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante" fixe, à côté de la condition médicale d'établissement du mésothéliome malin primitif de la plèvre et d'un délai de prise en charge de quarante ans, la liste limitative des travaux susceptibles de la provoquer, à savoir :

'travaux d'équipements, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériaux ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante'.

En l'état, la maladie est établie par le certificat médical initial du 28 mars 2017, constatant la présence d'un mésothéliome épithélioïde de la plèvre pariétale gauche diagnostiqué le 8 mars 2017, et le délai de prise en charge est conforme, le FIVA rappelant, sans en être contredit, que [P] [A] a travaillé pour le compte de la société [2] pendant plus de trente trois ans avant de prendre sa retraite en juin 1996.

Quant aux travaux, contrairement à ce que soutient la société, [P] [A] a été exposé habituellement, et non sporadiquement, aux poussières d'amiante en sa qualité de mouleur dans les ateliers de la fonderie quand bien-même il ne serait pas intervenu sur les fours, lors de leur fonctionnement ou lors de leurs opérations de réfection. Si l'employeur soutient en effet que les tâches de M. [A] ne le conduisaient qu'à 'mouler, démouler, couler et décocher', l'activité de moulage-démoulage nécessitait cependant, selon les explications données par les ayants droit et non contredites par l'employeur, la manipulation de 'moules équipés de manchons ou godets exothermiques qui contenaient de l'amiante pour protéger les parties délicates des moules afin d'éviter de métalliser les pièces les plus sensibles' ; l'activité de coulage consistait quant à elle à remplir les moules avec le métal liquide et l'activité de décochage à détruire les pièces coulées, en désagréageant l'enrobage, opération entraînant la chute des godés amiantés et générant un important empoussièrement à l'amiante.

M. [J] et M. [X] confirment par ailleurs dans leurs attestations d'une part, que [P] [A] travaillait à proximité [L], lequels contenaient des calorifuges amiantés, au moins jusqu'en 1985, soit sur 23 ans, et dégageaient des poussières contenant des fibres d'amiantes et d'autre part, qu'il utilisait quotidiennement des cordons et de plaques d'amiante pour la fabrication des moules, sans bénéficier d'équipements de protection contre l'inhalation des poussières d'amiante. De tels constats ne sauraient être remis en cause par le plan de l'ancienne usine, produit aux débats par l'employeur, lequel, outre le fait qu'il est peu lisible, s'avère insuffisant pour établir l'absence de présence de poussières d'amiante dans les locaux dans lequel ce salarié a travaillé pendant plus de trente ans. Le procès- verbal de l'agent enquêteur de la caisse confirme la proximité du poste de travail de M. [A] [L] et la présence de plaques d'amiante de 1970 à 1976, comme l'utilisation de vêtements thermiques à base d'amiante jusqu'en minimum 1985 et la présence d'amiante autour des manchons jusqu'en 1990.

Les consorts [A] et le FIVA rapportent donc la preuve que [P] [A] effectuait des travaux d'équipements, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériaux ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante

C'est donc en vain que la société [2] revendique la simple éventualité d'un exposition de [P] [A] au risque.

Les conditions du tableau 30 étant réunies, il n'appartenait en aucune façon à la caisse de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avant de décider de la prise en charge du mésothéliome épithélioïde de la plèvre pariétale gauche.

La présomption d'imputabilité doit au contraire s'appliquer et ne saurait en conséquence être écartée qu'à charge pour la société [2] de démontrer que ce mésothéliome aurait une origine exclusivement étrangère aux conditions de travail ainsi connues par le salarié.

Or, en l'état, la société [2] ne consacre aucun développement dans ses conclusions à une telle cause étrangère, de sorte que la présomption doit s'appliquer.

Cette présomption doit également s'appliquer au décès survenu le 31 août 2018, quand bien même aucuncertificat médical de décès n'est produit, dès lors que le médecin conseil a mis en lien ce dernier avec la pathologie déjà prise en charge au titre de la maladie professionnelle. Le compte-rendu d'hospitalisation et le dossier médical nouvellement produits à hauteur de cour et portant sur la période du 27 juillet au 31 août 2018, au cours de laquelle la patient a été ré-hospitalisé pour dyspnée aigüe avec désaturation, confirment par ailleurs la présence de [P] [A] au centre hospitalier de [Localité 17] en raison d'une grave altération de son état général l'ayant conduit à solliciter l'interruption de tout traitement à visée thérapeutique et la mise en place de soins palliatifs, sans qu'aucune pathologie autre que le mésothéliome malin, décrit comme étant en phase préterminal, ne vienne expliquer le décès.

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a retenu le caractère professionnel de la pathologie développée par [P] [A] et du décès subséquent et ordonné leur prise en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, en lui substituant cependant les présents motifs.

IV - Sur la faute inexcusable :

Aux termes de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la maladie est due à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.

En application des articles L 4121-1 et suivants du code du travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par la mise en place d'actions de formation et la mise en oeuvre d'une organisation et de moyens adaptés.

Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur revêt le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.( Cass 2ème civ 8 octobre 2020 n° 18-25.021)

Au cas présent, M. [P] [A] a développé un mésothéliome malin primitif de la plèvre à compter du 8 mars 2017 et est décédé des suites de ce dernier le 31 août 2018, pathologie et décès qui ont été pris en charge au titre de la législation professionnelle tableau n° 30 par la caisse respectivement les 31 août 2017 et 10 janvier 2019.

La société [3] fait grief aux premiers juges d'avoir reconnu sa faute inexcusable dans la survenance de cette pathologie aux motifs que bien qu'ayant connaissance des dangers, elle n'avait pas pris les mesures nécessaires pour le préserver de l'inhalation des poussières d'amiante dégagées par l'activité quotidienne de la société.

Pour contester cette appréciation, la société [2] soutient, après avoir plaidé l'absence de toute exposition du salarié au risque, avoir mis à disposition des salariés dès les années 1960-1970 des masques de protection ; d'avoir installé des systèmes d'aération et de captation à la source et d'avoir procédé à la mise en place de matériaux de substitution.

Si les attestations de MM. [D] et [I] qu'elle produit témoignent de la mise à disposition de masques de protection dès 1969, ces derniers mettent cependant en lien cet équipement avec leur travail 'aux fours' et le fonctionnement, l'entretien, la maintenance, l'entretien et les réparations de ces derniers, activités que ne remplissait pas [P] [A].

Les consorts [A] et le FIVA se prévalent au contraire, pour justifier du manquement de l'employeur à son obligation de prévention et sécurité, des attestations de MM. [J] et [X], ayant tous deux travaillé à l'atelier moulage et qui témoignent de l'absence de masques, ce que l'absence de toute référence à de tels équipements par Mmes [GD] et [TZ], lors de leur audition en qualité de représentantes de la société [2] dans le cadre de l'enquête de la caisse, vient corroborer.

Quant au système d'aération et de captation à la source, que la société soutient avoir mis en place sur 33 installations, le tableau présenté met en exergue qu'à l'exception du service grenaillage et du service ébarbage de la nouvelle usine, où [P] [A] ne travaillait pas, et d'un [L] de l'ancienne usine équipé depuis 1975, les systèmes d'aération ont été installés après 1991, soit plus de vingt-cinq ans après son embauche. Le même tableau ne mentionne par ailleurs l'installation d'aucun système d'aération ou d'extraction à la source pour l'atelier moulage où évoluait le salarié, confirmant ainsi les attestations de MM. [J] et [X].

Quant aux matériaux de substitution, l'attestation de M. [YS] que l'employeur produit confirme que nonobstant la connaissance que la société avait des 'risques de l'utilisation de l'amiante sous toutes ses formes en fonderie', laquelle avait fait l'objet d'une diffusion ' au début des années 70 par des revues de fonderies allemandes' , les plaques d'isolation des bobines intérieures et extérieures n'ont été remplacées que courant 1974 et la toile d'amiante pour les protections thermiques et les cordons d'étanchéité des portes de fours que fin des années 79-début des années 80, voire 1993 et 1995 comme figurant sur ses pièces 16 et 17. L'enquête de la caisse témoignent par ailleurs que M. [A] pouvait être porteur lui-même d'équipements de protection thermique composés d'amiante ; que les premiers gants en kevlar ou kemmel n'ont été utilisés qu'à compter de 1985 et que l'amiante n'a été supprimée des manchons, utilisés quotidiennement, qu'à compter de 1990, confirmant ainsi la prise de conscience tardive de l'employeur de ses obligations.

Les éléments produits par les consorts [A] et le FIVA établissent ainsi que l'employeur, qui ne peut utilement soutenir ne pas avoir eu conscience des risques encourus par son salarié, n' a pas mis en place les équipements de protection indivivuels et collectifs pour le protéger de l'inhalation des poussières d'amiante auxquelles son activité professionnelle l'exposait.

C'est donc à raison que les premiers juges ont dit que la maladie professionnelle de [P] [A] était la résultante d'une faute inexcusable de la société [2]

Le jugement sera en conséquence confirmé de ce chef.

La majoration de la rente versée au conjoint survivant conformément aux dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale sera par ailleurs confirmée.

Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a rappelé l'action récursoire dont disposait la caisse envers la société [2] en application des dispositions des articles L 452-2, L 452-3-1 et R 434-32 du code de la sécurité sociale.

V - Sur l'indemnisation des préjudices :

Aux termes de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.(..) La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.

Il est de jurisprudence constante qu'au titre de son droit à une réparation intégrale, la victime peut demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation non seulement des chefs de préjudices énumérés par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV dudit code. Ne relèvent ainsi pas du livre IV le déficit fonctionnel temporaire qui inclut, pour la période antérieure à la consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle, ainsi que les temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique et jusqu'à la date de consolidation.

o sur les préjudices de [P] [A] :

[P] [A] a contracté un mésothéliome malin primitif de la plèvre, pathologie maligne spécifique à l'inhalation de poussières d'amiante et dont il est décédé le 31 oût 2018 après avoir subi plusieurs interventions chirurgicales, de la chimiothérapie et des séances de radiothérapie, avant de bénéficier de soins palliatifs.

La cour dispose des éléments suffisants pour fixer ses préjudices ainsi qu'il suit:

- souffrances morales et physiques :

Le FIVA, subrogé dans les droits de [P] [A], sollicite la somme de 40 700 euros au titre des douleurs morales et 14 000 euros au titre des douleurs physiques, montants que conteste la société [2].

Les souffrances physiques et morales de [P] [A] ont été décrites par les docteurs [DT] et [LM] dans leurs certificats médicaux, tout comme par sa fille, [O], qui est restée plusieurs nuits au chevet de son père lors de sa dernière hospitalisation et a noté sa détresse et sa volonté de voir 'débrancher les appareils respiratoires' tant la souffrance lui était devenue insupportable et son décès inéluctable.

Le préjudice subi par [P] [A] au titre des souffrances endurées sera fixé en conséquence à la somme de 40 000 euros, laquelle ressort comme réparant l'entier préjudice subi moralement et physiquement.

- préjudice d'agrément :

Le FIVA sollicite l'indemnisation du préjudice d'agrément subi par [P] [A] à hauteur de 14 000 euros.

Le FIVA ne détaille cependant pas dans ses conclusions les activités dont ce salarié aurait été privé, se contentant d'invoquer la gravité et la fulgurance de sa maladie, éléments insuffisants pour démontrer l'existence d'un tel poste de préjudice.

Il appartient en effet au demandeur de justifier d'une réelle atteinte portée aux activités culturelles, ludiques, sportives ou sociales que la victime pratiquait habituellement et dont la maladie l'aurait privée, preuve que le FIVA échoue en l'état à rapporter.

Le FIVA sera en conséquence débouté de ce chef de demande.

- préjudice esthétique :

Le FIVA sollicite l'allocation d'une somme de 500 euros au titre de l'altération de l'état physique de [P] [A] du fait de sa perte de poids et de la chute de ses cheveux comme en ont témoigné ses proches.

Si le rapport médical d'évaluation du taux d'IPP du médecin conseil avait déjà acté d'un poids 78 kilogrammes, soit une perte de 13 kilogrammes depuis l'engagement des traitements, il ne saurait être utilement nié que sur ses dernières semaines, suite à l'arrêt de tout traitement et à la recrudescence des douleurs, le patient, qui ne s'alimentait presque plus, a vu ses dernières forces l'abandonner et a ainsi connu une dégradation physique importante, que ses enfants ont relevée.

Le préjudice esthétique est donc caractérisé et la somme de 500 euros, conforme à la demande, sera allouée au FIVA, subrogé dans les droits.

o sur l'indemnité forfaitaire :

Un taux d'incapacité de 100 % a été reconnu à [P] [A] le 26 septembre 2017, soit avant son décès, de sorte qu'à défaut pour ce dernier d'avoir d'ores et déjà bénéficié de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, ces ayants droit sont fondés à en solliciter le versement.

Aucun élément ne vient en effet corroborer les allégations de la société [2] selon lesquelles le FIVA, qui n'en sollicite aucunement le remboursement dans la présente instance, aurait d'ores et déjà versé une telle somme pour indemniser le préjudice d'incapacité fonctionnelle.

Une telle obligation n'incombe qu'à la caisse en faveur de la succession, comme le rappelle de manière constante la haute juridiction. ( Cass civ 2ème 10 février 2022 n,° 20-13.779)

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a dit que la CPAM de la Haute-Marne devrait verser aux ayants droit cette indemnité forfaitaire, à charge pour elle d'en recouvrer le montant auprès de la société [2].

o sur le préjudice moral des ayants droit :

Contrairement à ce que soutient la société [2] , les consorts [A] justifient de leur lien de proximité et d'affection avec leur mari, père et grand-père de sorte que leur action en indemnisation est parfaitement recevable et bien- fondée.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a évalué les préjudices subis par les enfants et petits-enfants et complété en ce qu'il a omis de mentionner l'indemnisation due à Mme [Y] [A], petite-fille, à hauteur de 5 000 euros.

Le préjudice alloué à Mme [N] [A] sera infirmé et ce dernier sera fixé à la somme de 36 000 euros au regard des éléments ci-dessus détaillés, à l'accompagnement que Mme [A] a assuré à son époux durant toute la maladie, assistant à son affaiblissement physique et à sa détresse morale, et au regard de l'ancienneté de leur union ( 58 ans).

IV- Sur les autres demandes :

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles.

Partie perdante, la société [2] sera condamnée aux dépens d'appel.

La société [2] sera condamnée à payer au FIVA la somme de 2 000 euros et la somme unique, et non pour chacun d'eux dès lors qu'ils ont fait le choix d'un conseil commun, de 2 000 euros aux consorts [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par décision contradictoire, après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi, :

Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 22-809 et 23-028

Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Chaumont du 28 octobre 2022 en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes du FIVA et a statué sur l'indemnisation du préjudice de Mme [N] [A]

Confirme, par substitution de motifs, le jugement pour le surplus des chefs critiqués

Statuant à nouveau, y ajoutant et rectifiant l'omission matérielle :

Déclare recevables les demandes du FIVA, subrogé dans les droits de [P] [A]

Fixe l'indemnisation des préjudices personnels de [P] [A] ainsi qu'il suit:

- souffrances endurées : 40 000 euros

- préjudice esthétique : 500 euros

Déboute le FIVA de sa demande présente au titre du préjudice d'agrément

Dit que la CPAM de la Haute-Marne devra verser ces sommes au FIVA, créancier subrogé, en application des dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, à charge de les récupérer auprès de la société [2]

Fixe le préjudice poral de Mme [N] [A] à la somme de 36 000 euros

Fixe le préjudice moral de Mme [Y] [A] à la somme de 5 000 euros

Dit que la CPAM de la Haute-Marne devra leur verser ces sommes, à charge de les récupérer auprès de la société [2]

Condamne la société [2] aux dépens

Et par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [2] à payer au FIVA la somme de 2 000 euros et aux consorts [A], la somme unique de 2 000 euros.

Le greffier Pour le président empêché