Demande en paiement relative à un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 22 octobre 2026
- Numéro de rôle
- 26/07056
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 321 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 26/07056 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEBF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2026
Date de saisine : 27 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 02 Février 2026
Appelants :
Monsieur [B] [U] [O], représenté par Me Pierre MENEGAUX, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. GM FINANCES, représentée par Me Pierre MENEGAUX, avocat au barreau de PARIS
Intimées :
S.C.P. CANET, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Mendès Electricité
S.A.S. Mendès Électricité
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 140, 1 page)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Wendy PANG FOU, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [B] [U] [O] et de la S.A.S. GM FINANCES du 11 avril 2026 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Paris du 2 février 2026 ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées par RPVA le 8 juillet 2026 par Monsieur [B] [U] [O] et de la S.A.S. GM FINANCES ;
Vu l'absence de constitution d'avocat et de conclusions des intimées dans la présente instance ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement parfait d'instance et d'action de Monsieur [B] [U] [O] et de la S.A.S. GM FINANCES ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS à la charge de Monsieur [B] [U] [O] et de la S.A.S. GM FINANCES les dépens ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 22 Octobre 2026
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 octobre 2026, sous le numéro 26/07056.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/07056. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.