Demande relative au recouvrement des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexes

Grosses délivrées aux parties le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 15

ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026

(n°54, 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 25/10427 (recours) - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQSI auquel sont joints les RG 25/10428 (recours), RG 25/10618 (recours) et RG 25/10620 (recours)

Décisions déférées : Procès-verbal de visite en date du 5 juin 2025 clos à 22H pris en exécution de l'ordonnance rendue le 2 juin 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Procès-verbal de visite en date du 5 juin 2025 clos à 14H 20 pris en exécution de l'ordonnance rendue le 2 juin 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nature de la décision : Contradictoire

Nous, Karima ZOUAOUI, Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 ;

Assistée de Mme Véronique COUVET, Greffier lors des débats et de la mise à disposition ;

Après avoir appelé à l'audience publique du 03 juin 2026 :

INSIDERS DIGITAL LIMITED, société de droit irlandais

(LTD - Private Company Limited by Shares)

Prise en la personne de ses représentants légaux, M. [H] [F] et M. [J] [O] en qualité de directors

Elisant domicile au cabinet de Me Laurence-Marie GERARD

[Adresse 1]

[Localité 1]

S.A.R.L. INSIDERS

Prise en la personne de ses représentants légaux Messieurs [H] [F] et [J] [O] en qualité de gérants

Elisant domicile au cabinet de Me Laurence-Marie GERARD

[Adresse 1]

[Localité 1]

Monsieur [H] [F]

Né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2]

Elisant domicile au cabinet de Me Laurence-Marie GERARD

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentés et assistés de Me Laurence-marie GERARD, avocat au barreau de PARIS,

REQUERANTS

LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean DI FRANCESCO, de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137

Assistée de Me Nicolas NEZONDET, de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137

DEFENDERESSE AUX RECOURS

Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 03 juin 2026, le conseil des requérants et l'avocat de l'Administration fiscale ;

Les débats ayant été clos avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 21 octobre 2026 pour mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Avons rendu l'ordonnance ci-après :

Le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Paris a rendu le 2 juin 2025, sur le fondement des dispositions des articles L. 16B et R. 16B-1 du Livre des procédures fiscales, une ordonnance autorisant des opérations de visite et saisie à l'encontre de la société de droit irlandais INSIDERS DIGITAL LIMITED dans les locaux et dépendances suivants :

' [Adresse 4]

' [Adresse 5]

' [Adresse 6].

Des opérations de visite et saisies se sont déroulées le 5 juin 2025 au [Adresse 7], [Adresse 4] et [Adresse 5].

Par acte en date du 19 juin 2025, la société INSIDERS DIGITAL LIMITED a formé un recours à l'encontre des opérations de visite qui se sont déroulées le 5 juin 2025 dans les locaux sis [Adresse 4] suivant Procès-verbal de visite clos à 22H.

Par acte en date du 19 juin 2025, la société INSIDERS DIGITAL LIMITED a formé un recours à l'encontre des opérations de visite qui se sont déroulées le 5 juin 2025 dans les locaux sis [Adresse 8] Procès-verbal de visite clos 14H20.

Par acte adressé à la Cour par LRAR le 20 juin 2025, la société INSIDERS a formé un recours à l'encontre des opérations de visite qui se sont déroulées le 5 juin 2025 dans les locaux sis [Adresse 4] suivant Procès-verbal de visite clos à 22H.

Par acte adressé à la Cour par LRAR le 20 juin 2025, Monsieur [H] [F] a formé un recours à l'encontre des opérations de visite qui se sont déroulées le 5 juin 2025 dans les locaux sis [Adresse 8] suivant Procès-verbal de visite clos à 14H20..

Les affaires ont été audiencées pour être plaidées le 1er avril 2026 puis reportées au 3 juin suivant.

A l'audience, les parties ont été entendues et les affaires mises en délibéré au 21 octobre 2026.

Par actes déposés à la Cour le 9 octobre 2026, en cours de délibéré, Monsieur [H] [F], la SARL INSIDERS et la société de droit irlandais INSIDERS DIGITAL LIMITED, ont informé le magistrat délégué du premier président qu'en raison d'un accord intervenu entre l'Administration fiscale et les parties, ils entendent se désister sans réserve de leurs recours, chacune des parties conservant à sa charge ses propres frais et dépens engagés.

Par courriel adressé à la Cour le 9 octobre 2026, l'Administration fiscale a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler sur ces désistements.

SUR CE

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient de joindre les instances enrôlées sous les numéros de RG 25/10427, 25/10428, 25/10618 et 25/10620 et de dire qu'elles se poursuivront sous le seul numéro RG 25/10427.

Les requérants se désistent de leurs recours sans réserve. L'administration fiscale ayant accepté sans réserve ces désistements, il convient de les constater et de dire qu'ils sont parfaits, qu'ils emportent en conséquence extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte resteront à la charge des appelants, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Statuant par désision contradictoire, en dernier ressort,

Ordonnons la jonction des instances enregistrées sous les numéros de RG 25/10427, 25/10428, 25/10618 et 25/10620 et disons qu'elles se poursuivront sous le seul numéro RG 25/10427,

Constatons les désistements de Monsieur [H] [F], la SARL INSIDERS et de la société de droit irlandais INSIDERS DIGITAL LIMITED de leurs recours et l'acquiescement de l'Administration fiscale et disons qu'ils sont parfaits,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

Laissons la charge des frais de l'instance éteinte aux requérants sauf meilleur accord de parties.

LE GREFFIER

Véronique COUVET

LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRESIDENT

Karima ZOUAOUI