Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

N° RG 25/03519 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCE7

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS DU 11 SEPTEMBRE 2025

APPELANT :

Monsieur [C] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Mehdi LOCATELLI de la SELARL CABINET LOCATELLI, avocat au barreau de l'EURE

INTIMÉES :

S.A. [1], anciennement dénommée [4]

[Adresse 2]

[Localité 2]

S.A. [3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentées par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELAS LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Christophe PLAGNIOL, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 09 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DEMANNEVILLE, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 09 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 22 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière.

***

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [C] [V] (le salarié) a été mis à la disposition de la société [4] par plusieurs contrats de missions de manière discontinue du 2 janvier au 16 août 2024.

Le 1er janvier 2025, la société [3] a repris l'activité de la société [4] devenue la SA [5].

M. [V] a dès lors été mis à la disposition de la société [3] par un contrat de mission du 12 mai au 20 septembre 2025.

Par requête du 5 juin 2025, il a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers de demandes de requalification de ses contrats, lequel conseil par jugement du 11 septembre 2025 a :

- débouté M. [V] de l'ensemble de ses demandes tant à l'égard de la société [4] que de la société [3],

- débouté la société [3] de ses demandes.

Le 22 septembre 2025, M. [V] a interjeté appel de ce jugement.

La société [6] SA [5], anciennement dénommée [4], et la société [3] ont constitué avocat par voie électronique le 26 septembre 2025.

Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 24 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, M. [V] demande à la cour de :

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes tant à l'égard de la société [5], anciennement dénommée [4] que de [3],

Statuant à nouveau,

- requalifier la relation de travail entre lui et la société [5], anciennement dénommée [4], en un contrat de travail à durée indéterminée avec une date d'ancienneté au 2 janvier 2024,

- requalifier la relation de travail entre lui et la société [3] en un contrat de travail à durée indéterminée avec une date d'ancienneté au 2 janvier 2024 résultant du transfert du contrat de travail à durée indéterminée à la société [5], anciennement dénommée [4],

- condamner la société [3] à lui payer les sommes suivantes :

- indemnité de requalification : 3 903,85 euros,

- indemnité compensatrice de préavis : 3 286,61 euros,

- congés payés y afférents : 328,66 euros,

- indemnité conventionnelle de licenciement : 1 643,30 euros,

- indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6 573,22 euros,

- dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur les années d'exercice 2024 et 2025 : 4 364,17 euros,

- dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement sur les années d'exercice 2024 et 2025 : 2 582,17 euros,

- dommages et intérêts résultant de la perte de chance de bénéficier de l'abondement Perco sur les années d'exercice 2024 et 2025 : 6 090,24 euros,

Subsidiairement,

- priver d'effet son licenciement du 16 août 2024 par la société [5], anciennement dénommée [4] et le réintégrer au sein de la société [3] avec une date d'ancienneté au 2 janvier 2024,

A titre infiniment subsidiaire,

- condamner la société [1], anciennement dénommée [4], à lui payer les sommes suivantes :

- indemnité de requalification : 2 708,57 euros,

- indemnité compensatrice de préavis : 2 433,12 euros,

- congés payés y afférents : 243,31 euros,

- indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2 433,12 euros,

- dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur l'année d'exercice 2024 : 2 869,50 euros,

- dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement sur l'année d'exercice 2024 : 1 457,50 euros,

- dommages et intérêts résultant de la perte de chance de bénéficier de l'abondement Perco sur l'année d'exercice 2024 : 3 014,40 euros,

- requalifier la relation de travail entre lui et la société [3] en un contrat à durée indéterminée avec une date d'ancienneté au 12 mai 2025,

- condamner la société [3] à lui payer les sommes suivantes :

- indemnité de requalification : 3 903,85 euros,

- indemnité compensatrice de préavis : 3 286,61 euros,

- congés payés y afférents : 328,66 euros,

- indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 3 286,61 euros,

- dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur l'année d'exercice 2025 : 1 494,67 euros,

- dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement sur l'année d'exercice 2025 : 1 124,67 euros,

- dommages et intérêts résultant de la perte de chance de bénéficier de l'abondement Perco sur l'année d'exercice 2025 : 2 391,36 euros,

En tout état de cause,

- condamner solidairement la société [5], anciennement dénommée [4], et la société [8] à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner solidairement la société [5], anciennement dénommée [4], et la société [8] aux entiers dépens.

Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 31 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, la société [1], anciennement dénommée [4] et la société [3] demandent à la cour de :

- déclarer l'appel formé par M. [V] irrecevable et mal fondé,

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [V] de l'ensemble de ses demandes tant à l'égard de la société [4] que de la société [3],

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société [3] de ses demandes,

En conséquence, et statuant à nouveau,

- juger que la demande de requalification en contrat à durée indéterminée formulée par M. [V] à l'encontre de la société [3], concernant les contrats exécutés du 2 janvier au 16 août 2024 au sein de la société [1], anciennement dénommée [4], est irrecevable et mal fondée,

- juger que la demande de poursuite de la relation de travail à durée indéterminée entre M. [V] et la société [1], anciennement dénommée [4], auprès de la société [3], formulée par M. [V] est irrecevable et mal fondée,

- juger les demandes formulées par M. [V] à l'encontre de la société [3] concernant ses contrats exécutés du 2 janvier au 16 août 2024 au sein de la société [1], anciennement dénommée [4], irrecevables et mal fondées, à savoir notamment les demandes suivantes :

- indemnité de requalification : 3 903,85 euros,

- indemnité compensatrice de préavis : 3 286,61 euros,

- congés payés y afférents : 328,66 euros,

- indemnité conventionnelle de licenciement : 1 643,30 euros,

- indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6 573,22 euros,

- dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur les années d'exercice 2024 et 2025 : 4 364,17 euros,

- dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement sur les années d'exercice 2024 et 2025 : 2 582,17 euros,

- dommages et intérêts résultant de la perte de chance de bénéficier de l'abondement Perco sur l'année d'exercice 2024 et 2025 : 6 090,24 euros,

- juger que la demande de requalification en contrat à durée indéterminée formulée par M. [V] de son contrat de mission du 12 mai au 20 septembre 2025 exécuté au sein de la société [3], est mal fondée,

- le débouter de l'intégralité de ses demandes,

- le condamner à verser à la société [1], anciennement dénommée [4], la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

- le condamner à verser à la société [3] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire, la cour constate qu'aucun moyen n'est développé au soutien de l'irrecevabilité de l'appel de M. [V], de sorte que la prétention tendant à le voir déclarer irrecevable est rejetée.

Sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

Selon l'article L. 1251-6 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée 'mission' et seulement dans des cas limitativement énumérés, dont l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou le remplacement d'un salarié absent.

Aux termes de ses conclusions, l'appelant précise qu'il fonde sa demande de requalification de la relation de travail 'sur le motif de recours au contrat temporaire' puisqu'il a occupé, selon lui, un emploi lié à l'activité normale et habituelle de la société, et rappelle 'qu'il appartient à l'employeur de justifier précisément de l'accroissement temporaire de l'activité invoqué' (page 11 des conclusions).

En effet, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve du motif invoqué, celui-ci s'appréciant au jour de la conclusion du contrat de mission.

En l'espèce, le contrat de mission du 2 janvier au 17 mars 2024, prolongé jusqu'au 31 mars suivant, au bénéfice de la société [2] devenue [1], est motivé par un accroissement d'activité lié à la campagne grippe de l'hémisphère sud. Le motif de recours du contrat de mission du 10 mai au 16 août 2024 est également l'accroissement d'activité 'lié à l'augmentation des volumes à traiter en raison de l'impact et de l'anticipation de la production de la campagne grippe HN 2024, suite à la recommandation de l'OMS d'un non changement de souche'.

Aux termes de ces contrats, le salarié a été affecté au même poste d'opérateur 1 conditionnement.

Pour justifier de l'accroissement temporaire d'activité motivant le premier contrat de mission, les sociétés font valoir que le département conditionnement a fait face à un accroissement temporaire d'activité de janvier à mars 2024.

Pour preuve, elles versent aux débats deux tableaux élaborés par leurs soins indiquant que les volumes des articles conditionnés ont été les suivants :

- octobre à décembre 2023 : 36 515 862

- janvier à mars 2024 : 42 851 565,

- janvier à avril 2024 : 53 445 279

- mars à mai 2024 : 41 340 284,

- mai à août 2024 : 77 949 415,

- septembre à décembre 2024 : 36 350 056.

Au-delà du fait que ces chiffres ne sont pas corroborés par des éléments objectifs, il convient de constater que si la période de janvier à mars 2024 a connu une augmentation de son volume de conditionnement, celle-ci n'a pas été la période la plus importante de l'année 2024.

Surtout, ces chiffres concernent le département du conditionnement dans son ensemble, sans distinguer les volumes par nature des produits conditionnés.

Or, le salarié ayant été embauché en raison d'un accroissement temporaire de l'activité grippe, il appartenait à la société utilisatrice de justifier de cet accroissement de volume concernant le vaccin contre la grippe, ce qu'elle ne fait pas puisque les pièces produites ne permettent pas d'identifier le conditionnement du vaccin grippe du conditionnement des autres produits.

En outre, il ressort des pièces produites par le salarié que l'activité de conditionnement comprend plusieurs lignes et qu'elle est, en général, au plus haut de son activité de juin à août.

Si le graphique versé aux débats par le salarié n'est pas concomitant à son embauche puisqu'il porte sur les années 2015 à 2017, la cour constate que la société utilisatrice ne produit aucune pièce contemporaine tendant à établir que le cycle de conditionnement des vaccins grippe aurait été différent pour l'année 2024. Bien au contraire, les données chiffrées ci-dessus reprises le confirment.

Par conséquent, la société [1], anciennement [4], ne justifiant pas de la réalité de l'accroissement temporaire d'activité sur la période d'embauche du salarié, il y a lieu de requalifier la relation de travail à compter du 2 janvier 2024 en contrat de travail à durée indéterminée et, ce, sans qu'il y ait lieu de répondre aux autres moyens tendant aux mêmes fins.

Par ailleurs, la rupture du contrat requalifié est intervenue par l'arrivée du terme du dernier contrat de mission, soit le 16 août 2024. En raison de cette requalification en contrat à durée indéterminée (CDI), ladite rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ces conditions, aucune suspension du contrat de travail ne peut être utilement soutenue en raison du fait que le salarié n'a pas reçu notification de son licenciement alors même qu'il ne conteste pas d'une part, que la société [1], entreprise utilisatrice, a cessé de lui fournir du travail et d'autre part, qu'il a été destinataire de ses documents de fin de contrat.

Dès lors, il ne peut valablement soutenir que le contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée a été suspendu puis transféré à la société [8] au moment de l'apport partiel d'actifs.

Par ailleurs, et contrairement à ce qu'allègue le salarié, cette rupture n'est pas intervenue à l'occasion de l'opération de transfert entre les deux sociétés, laquelle a eu lieu plusieurs mois après la rupture de son contrat de travail. Pour cette raison, son licenciement ne peut être considéré comme 'illégal' en ce 'qu'il aurait eu pour objet ou effet de le priver de ses droits' et ce, d'autant plus que M. [V] ne rapporte aucune preuve sur ce point et, notamment, aucun élément tendant à établir que l'apport partiel d'actifs aurait un caractère frauduleux.

Par conséquent, ces moyens sont inopérants et il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du salarié tendant à voir le contrat requalifié en CDI transmis à la société [3] et à voir ordonner sa réintégration au sein de cette dernière avec une date d'ancienneté au 2 janvier 2024.

Au soutien de sa prétention tendant à voir transférer la relation requalifiée en CDI avec la société [1] à la société [3], le salarié évoque également les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, lequel dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

A ce moyen, la société [3] oppose, notamment, l'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir tel que prévu par l'article 122 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que le salarié licencié à l'occasion du transfert de l'entité économique dont il relève, et dont le licenciement est ainsi dépourvu d'effet, peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail ou demander à la société qui l'a licencié réparation du préjudice résultant de la rupture. Lorsque la perte d'emploi résulte à la fois de l'ancien employeur, qui a pris l'initiative d'un licenciement dépourvu d'effet, et du nouvel exploitant, qui a refusé de poursuivre le contrat de travail ainsi rompu, le salarié peut diriger son action contre l'un ou l'autre, sauf un éventuel recours entre eux.

Il ressort de l'extrait du traité d'apport partiels d'actifs à effet au 1er janvier 2025, conclu entre les deux sociétés intimées que l'intégralité du site de [Localité 5] et des contrats de travail en cours sur le site ont été transférés à la société [3].

Il n'est pas contesté qu'au jour du transfert, M. [V] n'était plus lié par un contrat à la société [4]. En effet, il a été précédemment jugé que compte tenu de la requalification de la relation de travail opérée avec ladite société, il convenait de considérer qu'il avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 16 août 2024. De plus, aucun nouveau contrat de mission n'est intervenu postérieurement à cette date entre cette dernière société et M. [H].

Par ailleurs, dans le cas où un salarié intérimaire est mis à disposition successivement auprès de plusieurs entreprises utilisatrices sur un même site, comme dans la présente instance, il convient de rechercher si l'exécution de son dernier contrat de mission au sein de la précédente entreprise utilisatrice n'avait pas été reprise et poursuivie par l'entreprise utilisatrice suivante.

Or, il doit être constaté que M. [V] n'a été mis à disposition de la société [3] qu'à compter du 12 mai 2025.

Au regard de ces éléments, et alors que l'interruption entre les deux derniers contrats de mission a été de plus de huit mois, il convient de retenir que l'exécution du contrat de travail du salarié au sein de la société [4], deveue [1], n'a pas été reprise et poursuivie par la société [8].

Par conséquent, faute d'un intérêt à agir, le salarié est irrecevable à solliciter la requalification des contrats exécutés à compter du 2 janvier 2024, à l'encontre de cette dernière société.

La décision déférée est infirmée sur ces chefs.

Sur les conséquences de la requalification de la relation de travail à l'égard de la société [1]

Selon l'article L. 1251-40 alinéa 1er du même code, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L.1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35-1 et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.

Il en résulte que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier.

En l'espèce, la requalification étant effective à compter du 2 janvier 2024, le salarié peut se prévaloir d'une ancienneté de 7 mois, le dernier contrat de mission ayant pris fin le 16 août 2024 et ce, sans qu'il y ait lieu de déduire, comme le soutiennent à tort les intimées, les périodes non travaillées entre deux contrats de mission puisque la relation de travail a été requalifiée en CDI.

Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de requalification est le dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction et non pas la moyenne des trois derniers mois de salaire comme le soutiennent les intimées.

Le bulletin de paie du mois d'août 2024 constitue bien le dernier salaire perçu avant ladite saisine.

Dès lors, il doit être pris en compte tous les éléments de rémunération fixes et variables ayant le caractère de salaire.

Il s'en déduit que l'indemnité de requalification doit s'élever à la somme de 2 708,57 euros.

En outre et conformément aux dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, la durée de préavis du salarié était d'un mois de sorte qu'il convient de lui allouer la somme de 2 433,12 euros, outre 243,31 euros au titre des congés payés y afférents.

Enfin, conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige qui, en considération de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté acquise par M. [V], fixe le montant de l'indemnité à un mois de salaire maximum, et compte tenu de son âge (34 ans au moment de la rupture), du montant de son salaire et de sa situation postérieure (contrat de mission en mai 2025 et ARE), il y a lieu de lui accorder une indemnité d'un montant de 1 800 euros.

Le jugement déféré est infirmé sur ces chefs.

Sur les demandes de dommages et intérêts en réparation de la perte des primes d'intéressement, de participation et de l'abondement Perco pour l'année 2024

Le salarié dont le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée est réputé avoir été lié à l'employeur par un contrat à durée indéterminée dès le premier contrat irrégulier et peut prétendre de manière certaine, et non pas selon une probabilité raisonnable, aux primes de participation et d'intéressement au même titre que les autres salariés engagés en contrat à durée indéterminée.

Étant réputé lié à la société [1], anciennement dénommée [4], par un contrat à durée indéterminée dès le 2 janvier 2024, et ayant acquis l'ancienneté minimale imposée par les accords collectifs, le salarié aurait dû bénéficier, et ce, de manière certaine, des primes d'intéressement et de participation pour l'année 2024.

La non-perception de celles-ci constitue un préjudice dont il justifie du montant par des tableaux de la société anciennement dénommée [4] pour certains, lesquels documents indiquent le montant des primes d'intéressement et de participation pour les exercices concernés.

Aussi, à défaut pour la société [5], anciennement dénommée [4], de transmettre les éléments de calculs permettant d'apprécier le montant dû au salarié dont elle est seule à disposer, il convient d'allouer à l'appelant les sommes de 2 869,50 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation versées pour l'exercice 2024 et celle de 1457,50 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement pour la même année, peu important qu'il ait perçu ou pas de telles primes au sein de la société intérimaire.

Concernant la privation du droit à l'abondement Perco, M. [V] explique qu'il existait une possibilité d'abondement Perco au sein de la société de 267 % à compter de juin 2019, et réclame, en tenant compte d'une perte de chance évaluée à 40 %, la somme de 3 014,40 euros au titre de l'exercice 2024.

En réponse, les intimées s'opposent à cette demande en rappelant que le versement de dommages et intérêts suppose la commission d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux, démonstration qui n'est pas faite par l'appelant, sachant qu'il ne peut sérieusement prétendre qu'il aurait usé de cette faculté alors qu'il était âgé de 34 ans en 2024 et que les fonds ainsi placés sont bloqués jusqu'à la retraite. Elles en concluent qu'une décote de 70 % doit être appliquée.

La perte de chance implique seulement la privation d'une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain. La réparation de la perte d'une chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut jamais être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée.

Au regard de l'âge de M. [H], à savoir 34 ans en 2024, de son salaire et de l'effort d'épargne conséquent que représente le placement de la somme 7 536 euros pour l'année 2024, correspondant au plafond annuel de l'abondement, étant observé que le salarié ne justifie pas qu'il devait verser une somme moindre, il convient de retenir qu'il a perdu une chance de bénéficier de l'abondement Perco auquel il aurait très certainement souscrit compte tenu de son caractère très avantageux.

Compte tenu de ces éléments, la perte de chance peut être évaluée à la somme de 1 507,20 euros.

Il convient en conséquence de condamner la société [5], anciennement dénommée [4], à payer au salarié ladite somme à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance de bénéficier de l'abondement Perco.

Le jugement entrepris est également infirmé sur ces chefs.

Sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 12 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

Selon l'article L. 1251-6 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée 'mission' et seulement dans des cas limitativement énumérés, dont l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou le remplacement d'un salarié absent.

En l'espèce, le contrat de mission du 12 mai au 20 septembre 2025, est motivé par un accroissement d'activité 'dans le cadre de la baisse ponctuelle des capacités des lignes de production du conditionnement occasionnée par le déploiement du projet informatique [9] en 2025 dans ce bâtiment'.

Aux termes de ce contrat, le salarié a été affecté au poste d'opérateur 1 conditionnement.

Pour justifier de l'accroissement temporaire d'activité motivant le contrat de mission, la société fait valoir que l'implantation de ce nouveau logiciel a réduit les capacités de production pendant plusieurs mois, qu'elle a eu un impact sur le département conditionnement, que cela l'a obligée à ouvrir une ligne SSA le week-end et à recourir à une main d'oeuvre supplémentaire qu'il a fallu former pour produire le nombre de doses requises sur le marché.

Elle produit un tableau indiquant le plan capacitaire de la ligne SSA avec et sans équipe de week-end, lequel démontre que dans le 1er cas, il est produit 23 700 000 doses contre 21 160 000 doses dans le second cas.

Elle fournit également un document d'information du CSE du 17 octobre 2024 concernant la stratégie de présence des équipes [9] lors du déploiement, ainsi qu'un graphique relatif au volume des produits conditionnés sur la période de septembre à décembre 2024 et celle de janvier à avril 2025, et précisant un arrêt de la production du 6 au 31 décembre 2024.

Ce dernier document concerne des périodes antérieures au contrat de mission litigieux.

Quant au document d'information du CSE, il prévoit une reprise de l'activité à 100 % dès le mois d'avril 2025, soit l'activité normale et habituelle de la société.

Il ne s'infère aucunement de ces pièces que la société a connu un accroissement temporaire de son activité lié au déploiement du logiciel [9] sur la période du contrat de mission. En revanche, le graphique des volumes de produits conditionnés fourni par le salarié (pièce n°25), lequel document n'est pas utilement discuté, démontre que de janvier à décembre 2024 le nombre de produits conditionnés a été de 167 744 750 contre 152 631 319 de janvier à décembre 2025, soit une baisse de l'activité conditionnement sur la seconde période soit celle du contrat de mission.

Par conséquent, la société [3] ne justifiant pas de la réalité de l'accroissement temporaire d'activité sur la période d'embauche du salarié, il y a lieu de requalifier la relation de travail à compter du 12 mai 2025 en contrat de travail à durée indéterminée et, ce, sans qu'il y ait lieu de répondre aux autres moyens tendant aux mêmes fins.

La décision déférée est infirmée.

Sur les conséquences de la requalification de la relation de travail à l'égard de la société [3]

Selon l'article L. 1251-40 alinéa 1er du même code, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L.1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35-1 et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.

Il en résulte que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier.

En l'espèce, la requalification étant effective à compter du 12 mai 2025, le salarié peut se prévaloir d'une ancienneté de 4 mois, le dernier contrat de mission ayant pris fin le 20 septembre 2025.

Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de requalification est le dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction et non pas la moyenne des trois derniers mois de salaire comme le soutiennent les sociétés.

Le bulletin de paie du mois de septembre 2025 constitue bien le dernier salaire perçu avant ladite saisine.

Dès lors, il doit être pris en compte tous les éléments de rémunération fixes et variables ayant le caractère de salaire.

Il s'en déduit que l'indemnité de requalification doit s'élever à la somme de 3 903,85 euros.

En outre et conformément aux dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, la durée de préavis du salarié était d'un mois de sorte qu'il convient de lui allouer la somme de 3 286,61 euros, outre 328,66 euros au titre des congés payés y afférents.

Enfin, conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige qui, en considération de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté acquise par M. [H], fixe le montant de l'indemnité à un mois de salaire maximum, et compte tenu de son âge (35 ans au moment de la rupture), du montant de son salaire et de sa situation postérieure (ARE), il y a lieu de lui accorder une indemnité d'un montant de 1 000 euros.

Le jugement déféré est infirmé sur ces chefs.

Sur les demandes de dommages et intérêts en réparation de la perte des primes d'intéressement, de participation et de l'abondement Perco pour l'année 2025

Le salarié dont le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée est réputé avoir été lié à l'employeur par un contrat à durée indéterminée dès le premier contrat irrégulier et peut prétendre de manière certaine, et non pas selon une probabilité raisonnable, aux primes de participation et d'intéressement au même titre que les autres salariés engagés en contrat à durée indéterminée.

Étant réputé lié à la société [3], par un contrat à durée indéterminée dès le 12 mai 2025, et ayant acquis l'ancienneté minimale imposée par les accords collectifs, le salarié aurait dû bénéficier, et ce, de manière certaine, des primes d'intéressement et de participation pour l'année 2025.

La non-perception de celles-ci constitue un préjudice dont il justifie du montant par des tableaux de la société, lesquels documents indiquent le montant des primes d'intéressement et de participation pour les exercices concernés.

Aussi, à défaut pour la société [3] de transmettre les éléments de calculs permettant d'apprécier le montant dû au salarié dont elle est seule à disposer, il convient d'allouer à l'appelant les sommes de 1 494,67 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation versées pour l'exercice 2025 et celle de 1 124,67 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement pour la même année, peu important qu'il ait perçu ou pas de telles primes au sein de la société intérimaire.

Concernant la privation du droit à l'abondement Perco, M. [V] explique qu'il existait une possibilité d'abondement Perco au sein de la société de 267 % à compter de juin 2019, et réclame, en tenant compte d'une perte de chance évaluée à 35 %, la somme de 2 391,36 euros au titre de l'exercice 2025.

En réponse, les intimées s'opposent à cette demande en rappelant que le versement de dommages et intérêts suppose la commission d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux, démonstration qui n'est pas faite par l'appelant, sachant qu'il ne peut sérieusement prétendre qu'il aurait usé de cette faculté alors qu'il était âgé de 35 ans en 2025 et que les fonds ainsi placés sont bloqués jusqu'à la retraite. Elles en concluent qu'une décote de 70 %.

La perte de chance implique seulement la privation d'une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain. La réparation de la perte d'une chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut jamais être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée.

Au regard de l'âge de M. [H], à savoir 35 ans en 2025, de son salaire et de l'effort d'épargne conséquent que représente le placement de la somme 7 689,60 euros pour l'année 2025, correspondant au plafond annuel de l'abondement, étant observé que le salarié ne justifie pas qu'il devait verser une somme moindre, il convient de retenir qu'il a perdu une chance de bénéficier de l'abondement Perco auquel il aurait très certainement souscrit compte tenu de son caractère très avantageux.

Compte tenu de ces éléments, la perte de chance peut être évaluée à la somme de 1 537,92 euros.

Il convient en conséquence de condamner la société [3] à payer au salarié ladite somme à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance de bénéficier de l'abondement Perco.

Le jugement entrepris est encore infirmé sur ces chefs.

Sur les dépens et frais irrépétibles

En qualité de parties succombantes, il y a lieu de condamner in solidum les sociétés [1] et [3] aux dépens de première instance et d'appel et de les débouter de leurs demandes formulées en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour la même raison, il convient de les condamner in solidum à payer à M. [V] la somme de 3 500 euros sur ce même fondement.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant contradictoirement et publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Louviers du 11 septembre 2025,

Statuant à nouveau,

Déclare irrecevable la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2024 à l'égard de la société [3] en raison d'un défaut de qualité à agir,

Requalifie la relation de travail entre M. [C] [V] et la société [1], anciennement dénommée [4] en contrat à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2024,

Condamne la société [1], anciennement dénommée [4], à payer à M. [V] les sommes suivantes :

- 2 708,57 euros à titre d'indemnité de requalification,

- 2 433,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 243,31 euros au titre des congés payés y afférents,

- 1 800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 2 869,50 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation versée pour l'exercice 2024,

- 1 457,50 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement pour l'exercice 2024,

- 1 507,20 euros de dommages et intérêts pour la perte de chance de bénéficier de l'abondement Perco sur l'année d'exercice 2024 ;

Requalifie la relation de travail entre M. [V] et la société [3] en contrat à durée indéterminée à compter du 12 mai 2025,

Condamne la société [3] à payer à M. [V] les sommes suivantes :

- 3 903,85 euros à titre d'indemnité de requalification,

- 3 286,61 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 328,66 euros au titre des congés payés y afférents,

- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1 494,67 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation versée pour l'exercice 2025,

- 1 124,67 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement pour l'exercice 2025,

- 1 537,92 euros de dommages et intérêts pour la perte de chance de bénéficier de l'abondement Perco sur l'année d'exercice 2025 ;

Condamne in solium les sociétés [1] et [3] à payer à M. [V] la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne in solidum les sociétés [1] et [3] aux dépens de première instance et d'appel.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,