Décision soc

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 21 octobre 2026

Cassation partielle

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 874 F-D

Pourvoi n° J 25-14.920

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026

La société Entreprise Guy Challancin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-14.920 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M. [R] [K], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Arsac, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Entreprise Guy Challancin, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Arsac, conseillère référendaire rapporteure, Mme Depelley, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2025), M. [K] a été engagé en qualité de chef d'équipe par la société Entreprise Guy Challancin (la société) selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 novembre 2017, avec reprise d'ancienneté au 3 novembre 2005.

2. Il a été désigné en qualité de représentant de section syndicale.

3. La société lui a notifié un avertissement le 1er octobre 2020.

4. Le 13 octobre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que soit prononcée l'annulation de cet avertissement et que lui soient alloués des dommages et intérêts au titre d'un harcèlement moral et de manquements de l'employeur à son obligation de sécurité ainsi qu'à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail.

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Entreprise Guy Challancin à payer à M. [K] la somme de 1 500 euros au titre du manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 18 mars 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.