Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 26/00660 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DREW

Le 20 Octobre 2026

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, dans l'affaire opposant :

Monsieur [U], [D] [J] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Maître Catherine PERBET, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

d'une part,

à

Madame [I] [G] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Virginie HOCH de la SELARL HOCH AVOCAT, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

d'autre part,

rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 18 septembre 2026, devant Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.

Copie exécutoire délivrée le 20 Octobre 2026 à Me Virginie HOCH de la SELARL HOCH AVOCAT, avocat plaidant Me Catherine PERBET, avocat plaidant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,

PRONONCE le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, entre monsieur [U], [D] [J] et madame [I] [G], conformément aux articles 233 et 234 du Code civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 25 juillet 2015 à la Mairie de [Localité 6] (43) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

- [U], [D] [J] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]

- [I] [G] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4]

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE aux parties de leur accord pour voir attribuer la propriété du véhicule Peugeot 3008 immatriculé DK 327 JL à madame [G] et celle du véhicule Renault Mégane immatriculé CY 227 TT à monsieur [J] ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

FIXE la date d'effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de l'acte du dépôt de la requête conjointe, soit le 7 août 2026 ;

RAPPELLE que chaque époux devra reprendre l'usage de son nom après le prononcé du divorce ;

CONDAMNE monsieur [J] à s'acquitter, auprès de madame [G], du paiement d'une somme de 35 000 (trente-cinq mille) euros, à titre de prestation compensatoire, payable dans le mois du jugement définitif ;

DIT que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée conjointement par les deux parents,

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun de ses parents, à l'amiable, et à défaut de meilleur accord :

* en dehors des vacances scolaires et pendant les petites vacances scolaires hors Noël : une semaine sur deux au domicile de chacun des parents, du lundi à la sortie de l'école ou 16h30 s'il n'y a pas classe au lundi suivant sortie de l'école ou 16h30, - au domicile du père : du lundi des semaines impaires au lundi suivant ; - au domicile de la mère : du lundi des semaines paires au lundi suivant ;

* pendant les vacances scolaires de Noël : - les années paires : pendant la première moitié des vacances scolaires chez le père et pendant la seconde moitié de ces mêmes vacances chez la mère ; - les années impaires : pendant la première moitié des vacances scolaires chez la mère et pendant la seconde moitié de ces mêmes vacances chez le père ;

* pendant les vacances scolaires d'été : - les années paires : les 1er et 3ème quarts desdits congés au domicile du père et les 2ème et 4ème quarts au domicile de la mère ; - les années impaires : les 1er et 3ème quarts desdits congés au domicile de la mère et les 2ème et 4ème quarts au domicile du père ;

DIT que le parent qui débute sa période de résidence doit prendre, ou faire prendre les enfants par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite), au lieu de leur précédente résidence ou à l'école ;

FIXE à compter du 1er octobre 2026, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 300 euros par mois, soit 150 euros par enfant, et au besoin condamne monsieur [J] à verser cette somme à madame [G], d'avance, avant le 5 de chaque mois ;

PRECISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants ;

PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;

INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel ;

DIT qu'elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale x Indice du mois d’Octobre précédant la Revalorisation Pension revalorisée = ------------------------------------------------------------------ Indice du mois d’octobre 2026

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’I.N.SE.E. Téléphone : [XXXXXXXX01] (indices courants) Internet : www.insee.fr ;

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;

DIT que les sommes échues et impayées devront être versées en 12 mensualités égales, avec le terme courant ;

INDIQUE qu’un document exposant les modalités de recouvrement des pensions alimentaires, les règles de révision des pensions alimentaires et les sanctions pénales encourues en cas de non-paiement des pensions alimentaires est annexé à la présente décision, conformément à l’article 465-1 du code de procédure civile ;

CONSTATE que les parties ont refusé l'intermédiation de l'organisme débiteur des prestations familiales pour le versement de la pension alimentaire ;

DIT que chacun des parents assumera la charge financière des enfants pendant sa période de résidence ("frais habituels", correspondant aux frais quotidiens que chaque parent engage pour les dépenses de la vie courante) ;

DIT que les frais de scolarité, de permis de conduire, de voyages scolaires, activités extra-scolaires et équipements afférents, transports, frais médicaux et para-médicaux non remboursés, matériels de sport seront pris en charge à 70% par le père et 30% par la mère après accord préalable entre eux pour les dépenses supérieures à 80 euros ;

DONNE ACTE aux parties de leur accord pour que madame [G] conserve le bénéfice de l'intégralité des allocations familiales ;

RAPPELLE l'exécution provisoire attachée de plein droit aux mesures relatives aux enfants ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente.

Ainsi jugé et prononcé le 20 octobre 2026 par Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES