Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 26/00452 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DREO

Le 20 Octobre 2026

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, dans l'affaire opposant :

Monsieur [H], [J], [T] [V] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Maître Fatiha BEN-MILOUD KIRAT, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

d'une part,

à

Madame [M] [A] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître France MILLIET de la SCP MILLIET, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

d'autre part,

rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 18 septembre 2026, devant Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.

Copie exécutoire délivrée le 20 Octobre 2026 à Me Fatiha BEN-MILOUD KIRAT, avocat plaidant Me France MILLIET de la SCP MILLIET, avocat plaidant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,

PRONONCE le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, entre monsieur [H], [J], [T] [V] et madame [M] [A], conformément aux articles 233 et 234 du Code civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 1er juin 2013 à la Mairie de [Localité 4] (38) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

- [H], [J], [T] [V] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2]

- [M] [A] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 2]

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

FIXE la date d'effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de l'acte du dépôt de la requête conjointe, soit le 4 juin 2026 ;

AUTORISE madame [A] à faire usage de son nom d'épouse après le prononcé du divorce ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente.

Ainsi jugé et prononcé le 20 octobre 2026 par Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES