Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

N° RG 26/03001 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HGJ

ORDONNANCE DU 19 Octobre 2026

A l’audience publique du 19 Octobre 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Justine LE BACCON, greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [T] [S], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

[M] [P] né le 19 Novembre 1967 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [T] [S], régulièrement avisé, comparant, assisté de Me Laurie MALARTIC , avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

DÉFENDEUR :

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [T] [S]

régulièrement convoquée, non-comparante,

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

**** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-27 et R.3211-27 ;

Vu l'admission de Monsieur [M] [P] en hospitalisation complète selon la procédure de péril imminent, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [T] [S] prononcée le 21 août 2026,

Vu la dernière décision judiciaire du 31 août 2026,

Vu la requête de Monsieur [M] [P] enregistrée au greffe le 09 octobre 2026 et les pièces jointes,

Vu l'avis du ministère public du 16 octobre 2026,

Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l'audience au terme desquelles il maintient sa demande de main-levée, rappelant que, depuis son départ à la retraite en 2025, il s'était mis à faire du recyclage et que, du fait d'avoir trop consulter «tik-tok», il était rentré dans une espèce de paranoïa, ce qui aurait inquiété ses voisins, «notamment du fait de ma très importante perte de poids», estimant que, depuis lors, la prise de son traitement neuroleptique lui permettrait de rentrer chez lui, «ma mission aujourd'hui est finie ici», arguant qu'en tout état de cause, les médecins lui auraient dit que sa main-levée de l'hospitalisation était «pour bientôt»,

Vu les observations de son avocate qui soutient la demande de l'intéressé, qui va mieux de jour en jour, et ce notamment depuis le dernier avis médical datant du 15 octobre dernier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes du § I de l'article L.3211-12 du code de la santé publique : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme. Il peut également être saisi aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement ou de contention prise en application du troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1. La saisine peut être formée par :

1° La personne faisant l'objet des soins ; 2° Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure; 3° La personne chargée d'une mesure de protection juridique relative à la personne faisant l'objet des soins ; 4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité; 5° La personne qui a formulé la demande de soins ; 6° Un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ; 7° Le procureur de la République.»

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé – isolé sur le plan social/familial et refusant au jour de son admission de renseigner les coordonnées de tel tiers potentiel – a été admis au CHS [T] [S] selon la procédure de péril imminent en raison d'un aspect incurique associé à une accélération psychique, un discours désorganisé, incohérent et logorrhéique, sans conscience de ses troubles.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

L'avis médical motivé établi le 15 octobre 2026 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, en raison de la persistance d’un discours diffluent marqué par des coqs-à-l’âne (perceptible encore à l'audience de ce jour), le patient de présenter également une humeur sub-exaltée ainsi qu’une tachypsychie, n’ayant qu’une conscience partielle des troubles dont il est atteint, de sorte qu'en l'état une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide, voire serait susceptible d’occasionner des mises en danger graves sur le plan personnel.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [M] [P] par conséquent s'avère encore nécessaire pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié et il convient de rejeter la requête en mainlevée de l'hospitalisation complète formée par Monsieur [M] [P].

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 19 Octobre 2026,

Rejette la demande de Monsieur [M] [P] aux fins de main-levée de son hospitalisation complète sans consentement,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [M] [P],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de [M] [P],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [T] [S], M. [M] [P], Me Laurie MALARTIC, Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] - [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1] Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 26/03001 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HGJ

Ordonnance en date du 19 Octobre 2026

Reçu notification de la présente le Le patient signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [T] [S],

signature :