Décision jeudi

*1DE/00/08/48/27*

N° de R.G. : 2026000987 N° PC : 2026/4

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 15/10/2026

SAS GONZAGUE PATRIMOINE [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL: Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Romain JOANNES, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges. Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET

Président et Madame Sandrine LEROY

Vu la requête du Liquidateur judiciaire et les articles L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ;

Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS GONZAGUE PATRIMOINE ;

Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2028, eu égard à des procédures en cours ;

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué en Chambre du Conseil ;

Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ;

Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ;

Par ces Motifs,

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ordonne

l'application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de la

SAS GONZAGUE PATRIMOINE

, [Adresse 1], RCS B 852409960 (2019B00250)

Activité : Activités des marchands de biens immobiliers.

Proroge

le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS GONZAGUE PATRIMOINE, [Adresse 1] jusqu'au 31 Décembre 2028 ;

Ordonne

le renvoi de la cause à l'audience du 16 Décembre 2027 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;

Ordonne

la communication d'une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l'article R 621- 8 du Code de commerce et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Signé électroniquement par M. Thierry COLLET

Ainsi jugé et prononcé.

Le Président Signé électroniquement par Mme Sandrine LEROY Monsieur Thierry COLLET

Le Greffier.