Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 25/01609 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EWML AFFAIRE : [E] [Y] [F] épouse [D] C/ [Z] [K] [R] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT PRONONCE LE 19 Octobre 2026

Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Noémie TEISSERENC, greffière ;

Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 17 Septembre 2026 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Noémie TEISSERENC, greffière ;

Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [E] [Y] [F] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (CHARENTE-MARITIME) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alice DELAIRE, avocat au barreau de PERIGUEUX (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-2196 du 01/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PERIGUEUX)

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [Z] [K] [R] [D] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (AISNE) [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Agathe MOUILLAC, avocat au barreau de PERIGUEUX

PIÈCES DÉLIVRÉES le exécutoire délivrée à Me Alice DELAIRE, Me Agathe MOUILLAC + copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’acte introductif d’instance du 21 août 2025,

Vu le procès verbal d’acceptation du principe du divorce signé par les époux et contresigné par avocats le 23 février 2026,

Prononce le divorce accepté de :

M. [Z], [K], [R] [D] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3]

ET DE

Mme [E], [Y] [F] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]

mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 4]

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.

Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.

Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 21 août 2025.

Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil.

Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.

Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.

Condamne les parties aux dépens, lesquels seront partagés par moitié et dit qu’ils seront recouvrés conformément à la loi relative à l’aide juridictionnelle.

Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait et prononcé à PERIGUEUX, le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Noémie TEISSERENC, Greffière lors du prononcé :

La Greffière La Juge aux affaires familiales