Décision sociale

2026J01474 - 2628800052/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/10/2026 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 août 2026 La cause a été entendue à l'audience du 15 octobre 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Olivier PICARD, Président, - Monsieur Yves MOLINA, Juge, - Monsieur Paul GALONNIER, Juge, assistés de : - Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - la société CASA NOSTRA SASU 2026J1474 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [I] [O] -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3] - la société ETNA SAS [Adresse 4]

DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Roxane MATHIEU

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :

à prononcer la résolution judiciaire de la vente du fonds de commerce

à ordonner la restitution du fonds de commerce à la société CASA NOSTRA,

à ordonner la restitution de l'ensemble des éléments corporels et incorporels composant le fonds,

au paiement de la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts,

au paiement d'une somme à parfaire au titre des inérêts de retard au jour du jugement, * à la compensation des restitutions et paiement des dommages et intérêts avec le prix versé comptant par la société ETNA, * au paiement de la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Il est également demandé au Tribunal de maintenir l'exécution provisoire de sa décision.

Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu, au vu de l'inexécution des obligations de la société ETNA SAS ainsi que de la mise en demeure restée infructueuse, il convient de prononcer la résolution de la vente du fonds de commerce situé au [Adresse 4]

Attendu, au vu de la résolution judiciaire de la vente du fonds de commerce, qu'il convient d'ordonner la restitution du fonds de commerce ainsi que l'ensemble des éléments corporels et incorporels le composant à la société CASA NOSTRA ;

Attendu, par ailleurs, en raison de la résolution judiciaire, que la société CASA NOSTRA devra restituer le prix de vente ;

Attendu que l'examen des pièces du dossier a permis au Tribunal de trouver les justifications de la demande en dommages et intérêts correspondant aux échéances impayés, il accordera au demandeur la somme de 11 852.32 € ;

Attendu que conformément au contrat de vente de branche de fonds de commerce signé par les parties le 21 mai 2025, la société ETNA sera condamnée à payer les intérêts de retards à parfaire au jour de la présente décision

Attendu que les sociétés ont des créances réciproques, qu'il convient d'ordonner la compensation.

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que le Tribunal prononcera l'exécution provisoire, celle-ci étant nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE

PRONONCE la résolution judiciaire de la vente du fonds de commerce situé au [Adresse 4].

ORDONNE à la société ETNA la restitution du fonds de commerce ainsi que ses éléments corporels et incorporels à la société CASA NOSTRA.

ORDONNE à la société CASA NOSTRA la restitution du prix de vente.

CONDAMNE la société ETNA au profit de la société CASA NOSTRA à payer à titre de dommages et intérêts la somme de 11 852.32 €.

CONDAMNE la société ETNA au profit de la société CASA NOSTRA les intérêts de retard à parfaire au jour de la présente décision.

ORDONNE la compensation des sommes.

CONDAMNE la société ETNA au profit de la société CASA NOSTRA à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 €.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

CONDAMNE la société ETNA SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Olivier PICARD

Le Greffier

Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Olivier PICARD

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.