Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 24/03234 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUXR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 16 Octobre 2026

2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 24/03234 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUXR

Minute n° 26/00547

Copie executoire à :

Me Annick FIROBIND Me Lavleen SINGH-BASSI

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [E] [P] [L] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Annick FIROBIND, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 32

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [A] [D] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Lavleen SINGH-BASSI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 273

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffières : Léa JUSSIER lors des débats et Adeline LACHEREZ lors du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 03 Juillet 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 16 Octobre 2026 par jugement Contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [E] [P] [L], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 4] (67),

et de

Madame [A] [D], née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 5] (67),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1988, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [E] [P] [L] et de Madame [A] [D] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [A] [D] de sa demande tendant à fixer la date des effets du divorce entre les parties concernant leurs biens à la date de leur séparation effective ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 4 avril 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [E] [L] à verser à Madame [A] [D], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 220 000 euros ;

CONDAMNE Monsieur [E] [L] au paiement des dépens ;

DÉBOUTE Madame [A] [D] de sa demande d’exécution provisoire de la décision, y compris sur la prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 16 octobre 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES