Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 octobre 2026
- Numéro de rôle
- 2026J00190
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 209 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 15/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J190
Demandeur (s) : [1] SAS [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître MASSONG Marion [Magistrat/Greffier I]
Défendeur (s) : [2] SAS [Adresse 2]
Représentant (s) : Maître [I] substituée par Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier I]
Composition du tribunal lors du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier R]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Débat à l'audience du 01/10/2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 01/10/2026 et mise en délibéré au 15/10/2026
Pour une bonne administration de la justice, conformément à l'article 367 du CPC, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J00190 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00655 ;
Ainsi,
Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 54,37 € dont TVA 9,06 € ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 15/10/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier F]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier F]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier R], greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026J00190. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.