Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce le divorce pour faute

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Valence
Décision du
15 octobre 2026
Numéro de rôle
24/02948
Formation
CH3 divorces-contentieux
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
250 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 15 Octobre 2026

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/02948 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IJMD AFFAIRE : [T] / [Z] MINUTE :

Copie executoire le 15.10.26 Me [Localité 1] Me VITALE

Rendu par Coralie CHAIZE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de S. EL BOUCHTY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [D] [T] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2] domicilié :[Adresse 1], [Localité 3] représenté par Maître Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD, avocats au barreau de VALENCE

DÉFENDERESSE :

Madame [B] [Z] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4], [Localité 5] (CHINE) domiciliée : Chez [C] [Z] [Adresse 2] représentée par Me Giacomino VITALE, avocat au barreau de VALENCE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2024-004996 du 05/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 03 Septembre 2026

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente en exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.

A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le Greffier.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valence dans cette affaire ?

Prononce le divorce pour faute. La juridiction a statué le 15 octobre 2026, sous le numéro 24/02948.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02948. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.