Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT : ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

15 OCTOBRE 2026

Julien FERRAND, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Cédric BRUNET, assesseur collège salarié

assistés lors des débats par Anne DESHAYES, greffière, et lors du prononcé du jugement par Anastasia FEDIOUN, greffière

tenus en audience publique le 04 Juin 2026

jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, le 15 Octobre 2026 par le même magistrat

URSSAF BOURGOGNE - Centre de gestion [1] C/ S.E.L.A.R.L. [J] [V] agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de Mme [Q] [T]

N° RG 24/03181 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5AX

DEMANDERESSE

URSSAF BOURGOGNE - Centre de gestion PAM dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pierre-Luc NISOL de la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE substituée par Me Charlotte GINGELL, avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. [J] [V] agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de Mme [Q] [T] dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

URSSAF BOURGOGNE - Centre de gestion PAM S.E.L.A.R.L. [J] [V] agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de Mme [Q] [T] Me Pierre-Luc NISOL de la SELAS ACO AVOCATS, Barreau de VIENNE Une copie revêtue de la formule exécutoire :

URSSAF BOURGOGNE - Centre de gestion PAM Me Pierre-Luc NISOL de la SELAS ACO AVOCATS, Barreau de VIENNE Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé posté le 16 octobre 2024, Madame [Q] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 4 juin 2024 par le Directeur de l’URSSAF BOURGOGNE - CENTRE DE GESTION PAM et signifiée le 12 juin 2024 pour un montant de 41 811 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des périodes des 4ème trimestre 2019, de régularisation 2021, de régularisation 2022, des 3ème et 4ème trimestres 2023 et de celle de régularisation 2023.

Aux termes de son courrier d’opposition, Madame [T] indique former opposition aux motifs que la contrainte ne précise pas les périodes, la nature et le montant des cotisations éludées, que la mise en demeure est irrégulière, ne précisant pas la cause, le montant et la nature des cotisations éludées et qu’il existe une incohérence des montants dues entre la mise en demeure et la lettre d’observation.

Par jugement du 24 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Lyon a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Madame [Q] [T] et a désigné en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL [J] [V].

Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées oralement à l’audience du 4 juin 2026, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Bourgogne - Centre de Gestion [1] soulève à titre principal l’irrecevabilité de l’opposition formée par Madame [T] le 16 octobre 2024, soit au-delà du délai légal prévu par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale alors en vigueur.

A titre reconventionnel, elle sollicite la fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire.

La SELARL [J] [V], régulièrement convoquée en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [Q] [T] par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 8 avril 2026, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte :

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “ (...) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.(...)”

En l’espèce, le délai pour former régulièrement opposition à la contrainte signifiée le mercredi 12 juin 2024 expirait le jeudi 27 juin 2024 à minuit.

L’opposition formée tardivement par courrier recommandé du 16 octobre 2024 est irrecevable.

Sur les autres demandes :

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.”

L’opposition étant irrecevable, les frais de signification de la contrainte, dont il est justifié pour un montant de 73,70 €, seront fixés au passif de la procédure collective de Madame [Q] [T].

Les dépens seront fixés au passif de la procédure collective de Madame [Q] [T].

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare l’opposition formée par Madame [Q] [T] irrecevable pour cause de forclusion ;

Constate que la contrainte émise le 4 juin 2024 et signifiée le 12 juin 2024 pour la somme de 41 811 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des périodes des 4ème trimestre 2019, de régularisation 2021, de régularisation 2022, des 3ème et 4ème trimestres 2023 et de celle de régularisation 2023, a acquis tous les effets d’un jugement notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire ;

Fixe au passif de la procédure collective de Madame [Q] [T] la somme de 73,70 € au titre des frais de signification ;

Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte sont à la charge du débiteur ;

Fixe les dépens au passif de la procédure collective de Madame [Q] [T].

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 15 octobre 2026, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT