Décision chambre 2-6

*1DE/06/62/55/86*

LRAR: -M. [R] [U] Copies: -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G.

: 2026082859

P.C.

: P202603721

Jugement prononcé le 02/10/2026 Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS BIOSME, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 817 380 447) représentée par son président, M. [R] [U] demeurant [Adresse 2], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 16 septembre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS BIOSME est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 817 380 447 et exerce une activité de commerce de détail de parfumerie et de produits beauté sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 2 octobre 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS BIOSME n'emploie aucun salarié à ce jour. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 67 562,00 euros. * le passif s'élève à 35 408,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle (la perte de deux contrats important, de chiffre d'affaires et de partenaires pharmacies) ;

M. [K] [D], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS BIOSME

[Adresse 1]

Nom commercial : [M] [H]

Activité : Vente de produits cosmétiques en boutique. Vente de produits cosmétiques sur internet conditionnement de produits cosmétiques en vrac.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 817380447

Nomme M. Laurent Levesque, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [G] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 16 septembre 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 29 septembre 2028 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/10/2026 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Laurent Levesque, présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Christine Charrier, greffier.

Signé électroniquement par Mme Christine Charrier.