Demande relative à une succession vacante ou non réclamée

ORDONNANCE

RG : 2026/111

Nous, Mélanie CABAL, Présidente du Tribunal judiciaire de RODEZ, Assistée de Jeanne LAVILLE, Greffier,

Vu la requête qui précède, déposée le 02 Octobre 2026 par M. Le Procureur de la République, aux fins de voir déclarer vacante la succession de :

Madame [A] [F] [U] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] ([Localité 2]) De son vivant domicilié [Adresse 1] Décédée le [Date décès 1] 2026 à [Localité 3] (AVEYRON)

et à désigner comme curateur à cette succession Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, chargé du service des domaines,

Vu les pièces à l’appui, Vu les articles 809 à 810-12 du Code civil, 493 à 497, 1342 à 1354 et 1379 du Code de procédure civile,

Attendu que la succession de feu Madame [A] [F] [U] est vacante dès lors ;

Que les délais pour faire inventaire et pour délibérer sont expirés, Que personne ne s’est présenté pour réclamer la succession,

Qu’il sera donc fait droit à la demande et il incombe à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault, chargé du domaine, désigné curateur afin de faire inventaire, de recouvrer les créances de la succession, de procéder à l’apurement de son passif et d’exercer ensemble des actes conservatoires et d’administration nécessaires à son règlement après reddition des comptes ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS vacante la succession de Madame [A] [F] [U].

DÉSIGNONS Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Hérault - Service des Domaines - Pôle G.P.P. - [Adresse 2], en qualité de curateur de cette succession afin de faire inventaire, de recouvrer les créances, de procéder à l’apurement de son passif et d’exercer l’ensemble des actes conservatoires et d’administration nécessaires à son règlement après reddition des comptes.

LUI DONNONS tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 810 à 810-12 du Code civil et 1343 à1349 du Code de procédure civile.

DISONS que le curateur devra ou pourra effectuer, notamment, les opérations suivantes :

faire procéder à la levé des scellés ou récolements, faire dresser sur le procès-verbal de Monsieur le Juge du Tribunal judiciaire, un état descriptif des meubles, effets et valeurs mobilières, sans qu’il y ait à recourir, sauf nécessité dûment justifiée, à un inventaire notarié, ledit état descriptif pouvant être établi, si des scellés n’ont pas été apposés, par un agent des Domaines, dûment assermenté ; retirer de tous bureaux de Poste, paquets, lettres, mandats quelconques ; recevoir, sur simple quittance ou décharge, de toutes banques, caisses publiques ou particuliers, les objets, papiers, titres nominatifs ou au porteur, titres de rente, deniers et valeurs dépendant de l’actif de la succession qui peuvent s’y trouver déposés ; faire procéder à l’ouverture de tous les coffres-forts ou compartiments de coffres-forts et en retirer le contenu ; poursuivre le recouvrement des arrérages échus et à échoir de toutes rentes foncières ou constitués ; toucher les arrérages de toutes inscriptions de rentes ou pension perpétuelles ou viagères sur des particuliers ou sur le Trésor Public, civiles ou militaires; procéder au recouvrement de toutes créances mobilières, même de celles indivises, dépendant de la succession, et, pour y parvenir, actionner tous les détenteurs d’effets, titres, papiers et deniers comptants de la succession, et tous débiteurs, pour raison des obligations qu’ils auraient souscrites par actes notariés ou sous signatures privés, ainsi que des lettres de change, billets à ordre ou autres de toutes natures par eux consentis, endossés ou garantis ; poursuivre le recouvrement de toutes sommes dues, à quelque titre que ce soit, même si celles qui auraient été versées ou déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations, en donner quittance et décharge ; résilier toutes les locations ou consentir des baux d’une durée tout au plus égale à NEUF ans, assurer les immeubles, les entretenir et les réparer ; procéder à la liquidation et au paiement des menus frais privilégiés tels que les frais de la présente nomination, de scellés, d’inventaire ou état descriptif, de funérailles, d’hospitalisation, de dernière maladie; acquitter les impôts directs et indirects et les taxes locales ; souscrire la déclaration de succession et acquitter les droits de mutation par décès ; consentir les délivrances de legs ; d’une manière générale, procéder, mais seulement en l’absence d’opposition à la liquidation et au paiement des charges et dettes passives, privilégiées ou non privilégiées et, pour ce faire, vendre ou faire vendre, dans les formes voulues par la loi, le mobilier, tous les biens meubles et, en particulier, les valeurs mobilières, ainsi que, s’il en est besoin, les biens immeubles ; en d’autres termes, réaliser l’actif pour le répartir ensuite entre d’éventuels ayants droit après l’acquit du passif et représenter seul la succession, tant en demandant qu’en défendant, à charge de rendre compte de sa mission ;

DISONS que la présente décision sera par les soins du curateur publié dans un journal local d’annonces légales.

DISONS qu’il nous en sera rendu compte conformément aux textes sus-visés.

Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice de Rodez, Le 13 Octobre 2026

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,