Demande relative à une succession vacante ou non réclamée
Partage, indivision, successionDemande relative à une succession vacante ou non réclaméeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rodez
- Décision du
- 13 octobre 2026
- Numéro de rôle
- 26/00109
- Formation
- Affaires Contentieuses
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 184 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ORDONNANCE
RG : 2026/109
Nous, Mélanie CABAL, Présidente du Tribunal judiciaire de RODEZ, assistée de Jeanne LAVILLE, Greffier,
Vu l’ordonnance rendue par Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Rodez, en date 05 mai 2026, désignant le Pôle Gestion des Patrimoines Privés du Service du Domaine de Montpellier comme curateur de la succession vacante de Madame [W] [M] épouse [Z] ;
Vu la requête qui précède, déposée le 01 Octobre 2026 par la Direction générale des finances publiques, aux fins de voir déclarer vacante la succession de :
Madame [W] [M] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1927 à [Localité 1] (SEINE-[Localité 2]) De son vivant domicilié [Adresse 1] Décédée le [Date décès 1] 2010 à [Localité 3] (AVEYRON)
Vu les pièces à l’appui, Vu les articles 809 à 810-12 du Code civil, 493 à 497, 1342 à 1354 et 1379 du Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons qu’il n’y a pas lieu à déclarer vacante la succession de Madame [W] [M] épouse [Z];
Déchargeons le pôle Gestion des Patrimoines Privés du service des Domaines de [Localité 4] de sa mission de curateur ;
Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice de Rodez, Le 13 Octobre 2026
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rodez dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 13 octobre 2026, sous le numéro 26/00109.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00109. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.