Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble

Affaire : FERME DU MOULIN DU CAMBRESIS / [L]

N° RG 26/00051 - N° Portalis DBZO-W-B7K-DPRU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI

_____________________

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

DU 13 Octobre 2026

ENTRE :

FERME DU MOULIN DU CAMBRESIS prise en la personne de Madame [J] [S] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Manon LEULIET, avocat au barreau de DOUAI

ET :

Monsieur [D] [L] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Guy DELOMEZ, avocat au barreau de CAMBRAI

Nous, Carole DOTIGNY, juge, en remplacement de Bénédicte ROYER, présidente du tribunal judiciaire de CAMBRAI, juge des référés, légitimement empêchée, assistée de Isabelle GUIDEZ, Cadre Greffier, prononce par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction le 13 OCTOBRE 2026, l’ordonnance contradictoire, en premier ressort,

après que l’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 Septembre 2026 où elle était assistée de Marine LEDUC, et après qu’il en a été délibéré,

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES

Madame [J] [S], exerçant sous la dénomination " FERME DU MOULIN DU CAMBRESIS " occupe le terrain situé au [Adresse 3] en sa qualité d'occupant agricole.

Le propriétaire du fonds est Monsieur [C] [K], oncle de Madame [J] [S], demeurant [Adresse 4] à [Localité 3], lequel atteste de cette occupation et justifie de son titre de propriété.

Cette parcelle est mitoyenne avec celles appartenant à Monsieur [D] [L], situées au [Adresse 5] [Adresse 6] à [Localité 4].

Se plaignant de la présence d'humidité sur le mur mitoyen de la grande situé entre les deux propriétés, le 12 novembre 2024, la ferme du Moulin du Cambrésis a signalé à son assureur la présence de désordres.

Une expertise amiable a été diligentée par l'expert de la ferme du Moulin du [Localité 5] et une réunion contradictoire s'est tenue le 07 mars 2025.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 février 2026, la ferme du Moulin du Cambrésis a mis en demeure Monsieur [L] de procéder au retrait du remblai litigieux prenant appui sur le mur mitoyen de la grange et ce, dans un délai de 15 jours.

En l'absence de réponse, et par d'acte de commissaire de justice en date du 27 avril 2026, la " FERME DU MOULIN DU CAMBRESIS " pris en la personne de Madame [J] [S] a fait assigner Monsieur [D] [L], en référé expertise devant le président du Tribunal judiciaire de CAMBRAI.

Lors de l'audience du 22 septembre 2026, Madame [J] [S], exerçant sous la dénomination " FERME DU MOULIN DU CAMBRESIS ", représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et les a soutenues oralement indiquant par ailleurs que les désordres relevés et repris par l'expert amiable caractérisent des troubles anormaux du voisinage. Elle soutient que si elle n'est effectivement pas propriétaire des lieux, elle les occupe et les exploite.

Monsieur [D] [L], représenté par son conseil, fait valoir que la demanderesse n'est pas propriétaire des lieux litigieux, que le fondement de sa demande sur l'article 145 du code de procédure civile a été ajouté la veille de l'audience. Il précise que c'est le propriétaire des lieux qui est concerné mais qu'au demeurant le bail rural verbal existant ne permet pas de déterminer précisément le périmètre des locaux affectés à la FERME DU MOULIN et ne confère pas de droit d'agir au locataire de sorte que l'action directe de l'occupante est irrecevable même sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile. Il expose par ailleurs l'existence d'une contestation sérieuse.

Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

SUR CE,

Sur l'irrecevabilité des demandes pour défaut de qualité à agir

La demanderesse sollicite une expertise judiciaire en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile au contradictoire de Monsieur [D] [L] lequel s'y oppose, faisant valoir que Madame [S], ès qualité, ne justifie pas de sa qualité à agir à son encontre.

L'article 145 du code de procédure civile autorise le juge des référés à ordonner une mesure d'expertise lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

Le motif légitime suppose qu'une action au fond soit à minima recevable.

Madame [S], ès qualité, occupante et exploitante régulière de la maison voisine appartenant à Monsieur [D] [L] justifie d'un intérêt à agir sans à avoir à démontrer un droit de propriété?; ni un défaut de conformité éventuel auxquels la demande d'expertise n'est pas subordonnée.

Par voie de conséquence, la fin de non-recevoir soulevée sera rejetée et Madame [S], ès qualité, sera déclarée recevable et bien fondée en ses demandes.

Sur la demande d'expertise

L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire. La condition d'absence de saisine préalable des juges du fond s'apprécie au jour de la saisine du juge, puisque c'est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où le juge des référés statue.

L'article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.

Le trouble anormal de voisinage consacré par l'article 1253 du code civil se définit comme une nuisance qui excède les inconvénients ordinaires du voisinage compte tenu des circonstances de temps et de lieu.

En l'espèce, il apparaît que Madame [J] [S], exerçant sous la dénomination "[Adresse 7]" justifie qu'un technicien judiciaire détermine la réalité et l'origine des désordres, malfaçons et non façons allégués.

En effet, elle verse aux débats un rapport d'expertise contradictoire en date du 08 mars 2025 établi par le cabinet SARETEC lequel révèle " la présence d'un spectre d'humidité sur le mur mitoyen entre le fonds appartenant à la [Adresse 7] et celui de Monsieur [D] [L] avec un taux d'humidité de 100% indiquant la saturation complète dudit mur. […] La parcelle voisine est surélevée par rapport au hangar de la ferme. La localisation du spectre d'humidité correspond à la zone non munie d'une couverture et de dallage chez Monsieur [L] […] Les infiltrations lentes et progressives dans la ferme sont la conséquence de l'absence de couverture chez Monsieur [L], à l'aplomb des désordres et à l'absence de dallage chez Monsieur [L] à l'aplomb des désordres. "

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l'imputabilité des désordres relève du juge du fond, MADAME [J] [S], EXERÇANT SOUS LA DÉNOMATION " FERME DU MOULIN DU CAMBRESIS " dispose d'un motif légitime à faire établir les désordres qu'il allègue, de même que les désordres relevés par l'expert amiable sont de nature à constituer un trouble anormal du voisinage tandis que l'argumentation de Monsieur [L] fait échec à ce stade de la procédure.

Du tout, il résulte que les conditions d'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu'il convient d'ordonner la mesure d'expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Madame [J] [S], exerçant sous la dénomination " FERME DU MOULIN DU CAMBRESIS " le paiement de la provision initiale.

Sur les demandes accessoires

L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de Madame [J] [S], exerçant sous la dénomination " FERME DU MOULIN DU CAMBRESIS".

Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte que Monsieur [D] [L] sera débouté de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole DOTIGNY, en remplacement de Bénédicte ROYER, présidente du tribunal judiciaire de CAMBRAI, juge des référés, légitimement empêchée, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, exécutoire par provision, rendue publiquement par mise à disposition au greffe ;

REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [D] [L] tirée du défaut de qualité à agir ;

DÉCLARONS Madame [J] [S], exerçant sous la dénomination "FERME DU MOULIN DU CAMBRESIS" recevable en ses demandes ;

ORDONNONS une mesure d'expertise ;

DÉSIGNONS pour y procéder :

Madame [A] [X] [Adresse 8] [Localité 6] Tél [XXXXXXXX01] Mail : [Courriel 1]

Avec mission de :

- Prendre connaissance du dossier ;

- Se faire communiquer les documents contractuels liant les parties, ainsi que tous les documents utiles à la cause ;

- Se rendre sur les lieux sis [Adresse 9] à [Localité 3] ainsi que sur les parcelles voisines où se situent les remblais et aménagements litigieux ;

- Examiner les désordres, leurs origines, les décrire, en indiquer la nature, l'importance ; en rechercher la ou les causes ;

- Dire si les désordres relevés résultant d'un défaut d'entretien et le décrire ;

- Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues par le constructeur au titre de sa responsabilité contractuelle et de la garantie décennale,

- Indiquer la nature, l'importance et le coût engendrés pour les parties en cause par lesdits vices et troubles et d'une manière générale indiquer les montants des préjudices issus de chaque désordre ;

- Indiquer et chiffrer les travaux à réaliser pour mettre fin aux vices ;

- Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des vices, notamment le préjudice de jouissance subi ;

- Faire toute observation utile à la compréhension du litige ;

DISONS que l'expert commencera sa mission dès qu'il sera avisé par le greffe du dépôt de la consignation ;

DISONS que de ces opérations d'expertise, l'expert dressera un pré-rapport préalablement au rapport qu'il déposera au greffe de ce tribunal dans un délai de six mois à compter du dépôt de la consignation ;

DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur simple requête ;

DISONS que Madame [J] [S], exerçant sous la dénomination " FERME DU MOULIN DU CAMBRESIS " fera l'avance des frais d'expertise et qu'elle devra consigner à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de CAMBRAI la somme de 2.000 euros (deux mille euros) dans les deux mois de la présente décision ;

RAPPELONS qu'à défaut de versement avant cette date, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet, conformément aux dispositions de l'article 271 du Code de procédure civile ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d'expertise ;

DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision ;

CONDAMNONS Madame [J] [S], exerçant sous la dénomination "FERME DU MOULIN DU CAMBRESIS" aux dépens ;

DÉBOUTONS Monsieur [D] [L] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.