Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00431 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GF7L

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DEMANDERESSE

Société CAMIF HABITAT ET PAR ABREVIATION SAS CH (AGRANDIR MA MAISON - AMM), immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 410 362 685 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas BECKER, de la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocat postulant - 29 et par Maître Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

Société SMABTP (Société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 775 684 764 dont le siège social est sis [Adresse 2] en qualité d’assureur de la société A2C 74, non comparante, ni représentée

Société A2C 74 immatriculée au RCS de Thonon les Bains sous le numéro 805 043 080 siège social est sis [Adresse 3] en sa qualité de sous-traitant de la société CAMIF HABITAT non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 28 Septembre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 12 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date des 28 et 31 août 2026, la société CAMIF HABITAT ET PAR ABREVIATION SAS CH (AGRANDIR MA MAISON – AMM) a fait assigner en référé la société A2C 74 en sa qualité de sous-traitant de la société CAMIF HABITAT et la société SMABTP es qualité d’assureur de la société A2C 74 afin que l’ordonnance de référé en date du 7 avril 2025 et l’ordonnance de remplacement d’expert du 4 mai 2025 leur soient déclarées communes et opposables ; que les opérations d’expertises leurs soient déclarées communes et opposables ; de dire qu’elles seront convoquées à toutes les opérations d’expertise restant à intervenir et de dire que l’expert leur communiquera l’intégralité des pièces, notes et diligences déjà accomplies et réserver les dépens.

La société CAMIF HABITAT ET PAR ABREVIATION SAS CH (AGRANDIR MA MAISON – AMM) expose au soutien de sa demande que, selon contrat sous seing privé en date du 1er juin 2022, Monsieur [T] a contracté avec elle aux fins de faire réaliser des travaux d’extensions d’une habitation existante, sous la réalisation d’entreprises sous-traitantes ; elle indique avoir confiée la réalisation des travaux à la société EGP CONSTRUCTION ; elle explique que le chantier a ouvert le 6 mars 2023 pour une durée contractuelle de 180 jours calendaires ; elle explique qu’au printemps 2023, la société EGP CONSTRUCTION a déserté le chantier et a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ; elle précise que le chantier a été suspendu et que la société A2C 74 a ensuite été missionnée pour reprendre les travaux ; elle ajoute que Monsieur [T] a refusé de réceptionner les ouvrages et de régler la moindre situation de travaux ; elle explique que, par exploit d’huissier en date du 12 décembre 2024, il a saisi la présente juridiction aux fins d’expertise judiciaire au motif de prétendus désordres ; elle indique qu’il a accepté de réceptionner le 10 janvier 2025 mais n’a procédé à aucun règlement au profit du constructeur ; elle ajoute que, selon ordonnance de référé du 7 avril 2025, une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée ; elle précise que, selon ordonnance de remplacement d’expert en date du 4 mai 2025, Monsieur [Z] [O] a été désigné en remplacement de l’expert initialement saisi ; elle explique que les opérations d’expertise sont toujours en cours et que divers désordres ont été relevés.

La société A2C 74 en sa qualité de sous-traitant de la société CAMIF HABITAT et la société SMABTP es qualité d’assureur de la société A2C 74, bien que régulièrement citées, n’ont pas comparu ni constitué avocat.

MOTIVATION

Sur la demande d’extension de l’expertise :

Il apparaît au vu des pièces du dossier que la société A2C 74 est intervenue au chantier litigieux, qu’elle est assurée auprès de la société SMABTP et qu’elles ne sont pas dans la cause expertale en cours.

Aussi, de ce seul fait, la question de la responsabilité de la société A2C 74 pouvant être soulevée au fond, il existe donc un motif légitime à lui rendre opposables les opérations d’expertise en cours ainsi qu’à son assureur, la société SMABTP.

Sur les autres demandes :

Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en extension-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l’instance en référé n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.

PAR CES MOTIFS

RENDONS OPPOSABLES à la société A2C 74 en sa qualité de sous-traitant de la société CAMIF HABITAT et à la société SMABTP es qualité d’assureur de la société A2C 74 les opérations d’expertises ordonnées suivant ordonnance de référé en date du 7 avril 2025 et confiées à Monsieur [Z] [O], Expert, selon ordonnance de remplacement d’expert en date du 4 mai 2025 ;

CONDAMNONS la société CAMIF HABITAT ET PAR ABREVIATION SAS CH (AGRANDIR MA MAISON – AMM) aux dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.

Le Greffier Le Président

François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, François CHARTIN.