Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 15 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/10897
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 9 - A
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 227 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 26/10897 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNPGJ
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 26 Février 2026
Date de saisine : 02 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 1125000811 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 16 Janvier 2026
Appelant :
Monsieur [U] [S]
Intimées :
Madame [X] [L] épouse [S]
Société CGL (COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS)
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Camille LEPAGE, greffier,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 2 juillet 2026, sous le numéro RG 26/10897,
Vu l'avis d'irrecevabilité adressé à l'appelant le 21 juillet 2026,
Vu l'absence d'observations reçues ;
Considérant que Monsieur [U] [S] par courrier postal enregistré sous le numéro RG 26/10897 ; en conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique enrôlé le 2 juillet 2026 est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 26/10897 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi par lettre simple.
Paris, le 15 septembre 2026
Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 15 septembre 2026, sous le numéro 26/10897.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/10897. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.