Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02054 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZL2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 FEVRIER 2023

POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

N° RG22/00155

APPELANT :

CPAM DE L'HERAULT

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Mme [Z] (Autre) en vertu d'un pouvoir général

INTIME :

Monsieur [V] [A] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Norddin HENNANI, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004691 du 21/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Patrick HIDALGO, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA

ARRET :

- CONTRADICTOIRE;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré prorogé au 24.09.2026, les parties avisées ;

- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par P.CLUZEL greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [A] [N] a été engagé le 1er mars 2019 en qualité de vendeur, par la société [1].

Il a été victime d'un accident de travail le 10/01/2020 sur son lieu de travail.

La déclaration d'accident du travail mentionne :

" Préparation viande; en transportant une cuisse de b'uf suite à un glissement la victime est tombée sur l'épaule droite".

Siège des lésions : épaule droite.

Le certificat médical établi le 10/01/2020 par le Docteur [J] fait état de : " Scapulalgie droite hyperalgique, infiltration à faire ".

Le 28 février 2020 la caisse primaire d'assurance maladie (la CPAM ou la Caisse) a pris en charge cet accident du travail au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Par décision en date du 27 juillet 2021, la CPAM fixait la date de consolidation de M. [A] [N] au 7 juillet 2021.

Par avis du 22/07/2021, le médecin conseil a fixé le taux d'incapacité permanente à 15% et par décision en date du 24 août 2021, la CPAM notifiait à M. [A] [N] l'attribution d'un taux d'incapacité permanente de 15 %.

M. [A] [N] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable ([2]) le 08/09/2021 en contestation du taux attribué.

Estimant son recours implicitement rejeté, par requête en date du 26/01/2022, M. [A] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d'un recours à l'encontre de la décision de la caisse.

Lors de sa séance du 28/01/2022, la [2] a confirmé la décision de la Caisse qui a été notifiée à M. [A] [N] le 18/02/2022.

Le tribunal judiciaire, après avoir ordonné à l'audience du 19 janvier 2023 une mesure d'instruction exécutée sur le champ par le docteur [X], médecin consultant a, par jugement en date du 28 février 2023, fixé à 25 % ,dont 5% de taux professionnel, à la date de consolidation intervenue le 07 juin 2021, le taux d'incapacité permanente résultant de l'accident du travail dont a été victime M. [A] [N] le 07 juillet 2021.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 03/04/2023, la Caisse d'Assurance Maladie de l'Hérault a interjeté appel du jugement rendu.

L'affaire a été appelée à l'audience du 26 mars 2026.

Selon ses conclusions soutenues oralement à par sa représentante, la CPAM de l'Hérault demande à la cour de :

- CONSTATER que le taux d'incapacité permanente de 15% attribué à M. [V] [A] [N] est évalué en conformité avec les dispositions du Code de la Sécurité Sociale ;

- DIRE ET JUGER que c'est à bon droit qu'elle lui a notifié le taux d'incapacité Permanente Partielle de 15% ;

Par conséquent,

- INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Montpellier le 28/02/2023 en ce qu'il a octroyé à M. [V] [A] [N] un taux d'incapacité permanente de 25% dont 5% de taux professionnel ;

- CONFIRMER la décision rendue par la Caisse fixant à 15% le taux d'incapacité permanente au 07/07/2021 date de la consolidation, suite à l'accident du travail de M. [V] [A] [N] du 10/01/2020 ;

- DEBOUTER M. [V] [A] [N] de toutes ses demandes, fins et prétentions.

Au soutien de ses conclusions, l'avocat de M. [A] [N] demande à la cour de :

- DECLARER recevable et non fondé l'appel interjeté par la CPAM de l'Hérault,

En conséquence,

- REJETER l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la CPAM de l'Hérault,

- CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Montpellier le 28 février 2023 dans l'ensemble de ses dispositions,

- FIXER à 25 %, dont 5 % au titre de l'incidence professionnelle, à la date de consolidation, le 7 juillet 2021, le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [A] [N] [V], résultant des séquelles de l'accident du travail du 10 janvier 2020,

- CONDAMNER la CPAM de l'Hérault aux dépens de l'instance,

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par les parties pour l'audience du 26 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le taux d'incapacité permanente partielle :

La CPAM soutient qu'en raison des séquelles retenues le taux d'incapacité permanente a été correctement apprécié au regard des critères définis par l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale et du barème indicatif d'invalidité.

Elle fait valoir que le médecin-conseil a minoré le taux d'incapacité permanente du fait de l'état antérieur participant à la symptomatologie douloureuse de l'épaule droite pour le porter de 20 à 15% en se basant sur le barème UCANSS.

Elle ajoute que ce taux a été confirmé par la CMRA.

M. [A] [N] réplique que l'attribution d'un taux d'incapacité permanente de 15% n'est pas justifiée en raison du barème UCANSS et qu'en conséquence la Caisse ne saurait raisonnablement contester le taux de 20% attribué par les premiers juges.

Aux termes de l'article L 434-2 alinéa 1 et de l'article R 434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité annexé au livre IV de la partie règlementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Selon une jurisprudence constante, le taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime, sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à cette consolidation (civ 2e 4 mai 2017 pourvoi n° 16-15.876 ; civ 2e 15 mars 2018 pourvoi n° 17-15400). Il relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond (civ 2e 16 septembre 2010 pourvoi n° 09-15935 ; civ 2e 4 avril 2018 pourvoi n° 17-15786).

En l'espèce il ressort des éléments communiqués que le médecin-conseil a notamment relevé dans son rapport médical en date du 22 juillet 2021 :

Antécédents médicaux :

- AT/MP antérieurs : néant

- État antérieur, éventuel interférent : oui

Discussion médico-légale :

" [K] de 51 ans, droitier victime d'un AT le 10/01/2020 : traumatisme de l'épaule droite ayant occasionné une fissuration du sus-épineux de l'épaule droite.

Arthropathie acromio- claviculaire droite sur l'imagerie.

Lésion nouvelle du 04/09/2020 non imputable : Névralgie cervicobrachiale sur hernie C4C5 droite.

Inaptitude au poste en 07/2021 .

Consolidation avec séquelles par médecin traitant le 07107 /2021.

Le barème UCANSS A T/MP prévoit pour l'épaule dominante : - Limitation moyenne de tous les mouvements : 20%

Ce taux IP a été minoré à 15% du fait de l'état antérieur participant à la symptomatologie douloureuse de l'épaule droite dominante (arthropathie acromio- claviculaire, NCB).

Limitation douloureuse et fonctionnelle de l'épaule droite dominante séquellaire d'une fissuration du sus-épineux droit non opérée. "

Conclusions :

Résumé des séquelles : Limitation douloureuse et fonctionnelle de l'épaule droite dominante séquellaire d'une fissuration du sus épineux droit.

L'avis rendu par la commission médicale de recours amiable Occitanie qui confirme la décision de la Caisse ne contient aucune motivation.

Il ressort du rapport de la consultation médicale effectuée à la demande du tribunal judiciaire que le Docteur [X], médecin-consultant a écarté l'incidence d'un état antérieur tel que retenu par le médecin-conseil à hauteur de 5%, en considérant que la CPAM ne justifiait pas des manifestations de cet état antérieur avant l'accident du travail.

S'agissant de l'état antérieur relevé par le médecin-conseil, la cour rappelle qu'il ressort des principes généraux du barème que :

" 3. Infirmités antérieures.

L'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur, et de ce qui revient à l'accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l'objet d'une estimation particulière.

a. Il peut arriver qu'un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l'occasion de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu'il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n'y a aucune raison d'en tenir compte dans l'estimation du taux d'incapacité.

b. L'accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l'aggraver. Il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme.

c. Un état pathologique antérieur connu avant l'accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d'en faire l'estimation. L'aggravation indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l'accident ou la maladie professionnelle.

Dans certains cas où la lésion atteint le membre ou l'organe, homologue au membre ou à l'organe lésé ou détruit antérieurement, l'incapacité est en général supérieure à celle d'un sujet ayant un membre ou un organe opposé sain, sans état antérieur. A l'extrême, il peut y avoir perte totale de la capacité de travail de l'intéressé : c'est le cas, par exemple, du borgne qui perd son deuxième oeil, et du manchot qui sera privé du bras restant. "

En l'espèce il apparaît que le salarié n'avait jamais été placé en arrêt de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et si un état antérieur a été relevé, il était manifestement muet de sorte qu'il ne peut justifier la minoration du taux d'incapacité permanente qui en l'espèce, pour une limitation moyenne du membre dominant, est de 20% bien qu'ayant été ramené par le médecin-conseil à 15% sans que la Caisse ne démontre l'interférence de cet état antérieur muet dans l'état de santé du salarié.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire le 28 février 2023 en ce qu'il a fixé le taux d'incapacité permanente à 20%.

Sur l'incidence professionnelle :

La Caisse fait valoir que les séquelles résultant de l'accident du travail survenu le 10 janvier 2020, n'ont pas eu pour conséquence l'inaptitude totale de l'assuré à toute activité professionnelle dès lors que ce dernier a bénéficié de l'aide au retour à l'emploi qui lui a été attribué, ce qui signifie qu'il était physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

Elle soutient que M. [A] [N] fait état de cessations d'activité professionnelle sans établir le lien entre sa situation professionnelle et les séquelles de sa pathologie de sorte que, faute d'apporter la preuve d'un préjudice économique ou professionnel, l'attribution d'un taux professionnel de 5% par les premiers juges doit être infirmée.

M. [A] [N] réplique que les séquelles de l'accident de travail dont il a été victime le 10 janvier 2020 lui ont causé un préjudice professionnel dès lors qu'il n'a plus été en mesure de reprendre son activité professionnelle.

Aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

L'appréciation du taux d'incapacité permanente partielle relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui ne sont pas tenus de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'ils écartent ni de suivre les préconisations du barème d'invalidité qui n'a qu'un caractère indicatif, à charge néanmoins de motiver leur décision et se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci, étant rappelé cependant que seules les séquelles imputables à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle peuvent ouvrir droit à l'indemnisation prévue au titre de l'incapacité permanente.

Les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime constituent une des composantes de l'incapacité permanente. Selon le barème annexé à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale " [...] les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente , sont donc: [...]

5 Aptitudes et qualifications professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.

Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé. "

La détermination de l'importance respective des éléments d'appréciation visés à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale relève également du pouvoir souverain des juges du fond. Des correctifs à la nature de l'infirmité peuvent être apportés afin de déterminer le taux d'incapacité permanente.

Ainsi, peut être appliqué un coefficient professionnel tenant compte des risques de perte d'emploi ou de difficultés de reclassement (Cass. soc., 26 mars 1984, no 82-16.503. - Cass. soc., 15 févr. 1957 : Bull. civ. 1957, IV, no 185. - Cass. soc., 10 mars 1955 : Bull. civ. 1955, IV, no 230), du caractère manuel de la profession exercée (Cass. soc., 15 juin 1983, no 83-12.268), du fait d'être victime d'un licenciement pour motif économique (Cass. soc., 5 avr. 1990, no 87-45.575), de l'octroi d'une qualification inférieure (Cass. soc., 21 juin 1990, no 88-13.605 ), de la perte d'une rémunération supplémentaire (Cass. soc., 17 mai 1982, no 80-16.358 , Bull. civ. 1982, V, no 315).

Ce coefficient professionnel peut, à bon droit, être retenu par les juges du fond même si la victime retrouve après l'accident, chez son employeur et grâce à la bienveillance de ce dernier, une situation identique à celle qu'il avait auparavant (Cass. soc., 14 oct. 1955 : Bull. civ. 1955, IV, no 714). Il a encore été jugé qu'un complément d'indemnisation est justifié en raison de la gène professionnelle occasionnée, même s'il n'en résulte pas pour l'intéressé une perte de salaire effective (Cass. soc., 28 avr. 1986, pourvoi no84-16.859 , Bull. civ. 1986, V, no 185).

En l'espèce, M. [A] [N], âgé de 51 ans à la date de la consolidation, verse aux débats l'avis d'inaptitude établi par le médecin du travail le 07/07/2021 qui mentionne que son état de santé " fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ".

Il justifie également de son licenciement pour inaptitude ainsi que de sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé le 21/01/2021 par la Maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault (MDPH) et de l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés en raison d'une restriction substantielle et durable, du fait de son handicap, pour l'accès à l'emploi par décision du 25 mars 2022, pour la période du 01/12/2021 au 30/11/2023.

Dès lors en raison des séquelles de son accident du travail, de la perte de son emploi du fait de son inaptitude professionnelle et alors qu'il perçoit l'allocation aux adultes handicapés en raison de la restriction et durable, du fait de son handicap, pour l'accès à l'emploi, c'est à bon droit que les premiers juges ont évalué à 5% l'incidence professionnelle de l'accident du travail dont a été victime M. [A] [N].

Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Sur les dépens :

La CPAM qui succombe supportera la charge des dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier le 28 février 2023 ;

Y ajoutant,

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault aux dépens d'appel.

Le greffier Le Président