Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 22 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 25/01552
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 365 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[C] [W] [Y]
C/
[I] [G] épouse [G]
Copies délivrées aux avocats
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01552 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GYAF
APPELANT :
défendeur à l'incident
Monsieur [C] [W] [Y]
de nationalité Française
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
domicilié :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
INTIMEE :
demanderesse à l'incident
Madame [I] [G] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1960
domiciliée :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
*****
Nous, Frédéric PILLOT, président de chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, greffier,
Vu la déclaration d'appel formée le 16 décembre 2025 par M. [C] [W] [Y] à l'encontre du jugement rendu le 17 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Dijon dans le litige l'opposant à Mme [I] [G],
Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 04 mai 2025 par lesquelles Mme [I] [G] demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de la procédure d'appel pour inexécution de la décision de première instance par M. [Y],
Vu les conclusions de désistement d'incident notifiées par voie électronique le 14 septembre 2026 par Mme [I] [G],
L'affaire a été appelée à notre audience du 16 juin 2026 puis du 15 septembre suivant, pour être mise en délibéré au 22 septembre 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur le désistement d'incident de Mme [I] [G],
Mme [I] [G] expose en ses dernières écritures que M. [Y] a fini par apurer le solde des sommes dues au titre du jugement du 17 novembre 2025, de sorte qu'elle se désiste de son incident en radiation.
Il convient d'en prendre acte.
- Sur les demandes accessoires
Chaque partie assumera ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric Pillot président de chambre chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, par décision d'administration judiciaire insusceptible de recours, rendue par mise à disposition au greffe,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement de Mme [I] [G] née [L] de son incident en radiation de l'appel,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens d'incident,
Le greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 22 septembre 2026, sous le numéro 25/01552.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01552. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.