Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°277

N° RG 26/01539 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLCW

(Réf 1ère instance : 25/02030)

M. [Z] [U]

C/

S.E.L.A.R.L. SELARL [Y] [L] & ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me GABORIT

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à : SELARL [L]

TC de [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur FICHOT avocat général.

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Septembre 2026

devant Madame Sophie RAMIN , magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputé contradictoire prononcé publiquement le 29 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [Z] [U]

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Benoit GABORIT de la SELARL MGA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

INTIMÉE :

S.E.L.A.R.L. [Y] [L] & ASSOCIES

prise en la personne de Maître [N] [B] agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [Z] [U] , désigné à cette fonction suivant jugement du Tribunal Judiciaire de SAINT-NAZAIRE en date du 13 février 2026

[Adresse 2]

[Localité 4]

NON CONSTITUE bien que regulierement destinataire de la declaration d'appel de l'avis de fixation et des conclusions de l'appelant par actes de commissaire de justice en date des 16 avril et 17 juin 2006 remis à personne habilitée

Par jugement du 7 avril 2023, le tribunal judiciaire de Saint Nazaire a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [U], exploitant agricole, et désigné la société [Y] [L] et associés en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 13 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Saint Nazaire a arrêté le plan de redressement de l'exploitation de M. [U].

Par jugement du 13 février 2026, le tribunal judiciaire de Saint Nazaire a notamment :

- prononcé la résolution du plan de redressement de M. [U],

- ouvert la liquidation judiciaire de M. [U],

- désigné la société [Y] [L] et associés en qualité de liquidateur judiciaire.

Par déclaration du 2 mars 2026, M. [U] a interjeté appel de ce jugement.

Le 2 juin 2026, M. [U] a déposé ses conclusions au fond.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 août 2026.

Par conclusions du 8 septembre 2026, M. [U] demande à la cour de révoquer l'ordonnance de clôture pour admettre ses conclusions aux fins de désistement et de lui donner acte de son désistement de l'appel, de constater l'extinction de l'instance et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

DISCUSSION

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Le désistement de l'appel peut intervenir à tout moment de la procédure. En l'absence d'appel incident de la partie intimée, le désistement produit immédiatement son effet extinctif de l'instance.

Ainsi, sans qu'il y ait lieu de révoquer l'ordonnance de clôture, il convient de constater le désistement de l'appel de M. [U].

L'instance est éteinte et la cour est dessaisie.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, et contrairement à sa demande, M. [U] est condamné aux dépens de l'appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Constate le désistement d'appel de M. [Z] [U],

le déclare parfait,

Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 26/01539,

Déclare la cour dessaisie,

Condamne M. [Z] [U] aux dépens de l'appel.

Le Greffier, Le Président,