Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-2

Minute n°

N° RG 25/04224 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJWR

AFFAIRE : ETABLISSEMENT PUBLIC AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SA [Localité 2] (AGRASC) C/ [Q], [A], [F],

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le onze juin deux mille vingt six, assisté de Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Etablissement Public AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SA [Localité 2] ([Localité 3])

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Plaidant : Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0141

APPELANTE

DEFENDEUR A L'INCIDENT

C/

Madame [S] [Q] veuve [F]

née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Mathilde CAYOL, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 546

Plaidant : Me Renaud ALMÉRAS DES ACRES DE L'AIGLE, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

Madame [X] [A] épouse [F]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

Monsieur [R] [F]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

INTIMES DEFAILLANTS

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le : 22/09/2026

Ordonnances notifiées aux parties elles-mêmes par lettre simple en date du : 22/09/2026

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Vu l'appel interjeté le 8 juillet 2025 par l'établissement public Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, ci-après AGRASC ;

Vu les conclusions récapitulatives d'incident, notifiées par la voie électronique le 9 juin 2026, aux termes desquelles, Mme [F], intimée et demanderesse à l'incident, prie le conseiller de la mise en état de constater le désistement de sa demande de nullité de l'appel interjeté par l'AGRASC et de rejeter les demandes de l'établissement public appelant ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 11 mars 2026, aux termes desquelles L'AGRASC, appelant et défendeur à l'incident, prie le conseiller de la mise en état de :

- débouter Mme [F] de ses demandes,

- la condamner aux dépens de l'incident et à lui payer une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

À l'audience de plaidoirie du 11 juin 2026, L'AGRASC a indiqué prendre acte du désistement d'incident de Mme [F], mais maintenir sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

Mme [F] déclare se désister de sa demande d'incident ; il y a lieu de lui en donner acte.

Par application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Mme [F] sera condamnée aux dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état,

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe,

Donnons acte à Mme [S] [Q], veuve [F], de ce qu'elle se désiste de sa demande d'incident ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboutons l'établissement public Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de sa demande en paiement ;

Condamnons Mme [S] [Q], veuve [F], aux dépens de l'incident ;

Renvoyons la cause et les parties à l'audience du jeudi 12 novembre 2026 à 9 h 00 pour clôture et à l'audience du mardi 8 décembre 2026 à 14 h 00, en audience collégiale salle n°5 pour plaidoiries

La Greffière Le Conseiller de la mise en état

Anne-Sophie COURSEAUX, Philippe JAVELAS,