Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 22 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 24/02652
- Formation
- Chambre sociale 4-4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 282 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-4
N° RG 24/02652 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYVK
Madame [H] [P]
Représentant : Me Claude JULIEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0505
APPELANTE
E.U.R.L. [1]
Représentant : Me Bastien PERON de l'EURL PERON LEGAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0608
INTIMEE
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mohamed EL GOUZI, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel,
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la clôture de l'instruction.
Disons que l'affaire sera plaidée le 22 Octobre 2026 à 14 H 00 (salle n°6) en audience collégiale,
Disons que les avocats devront déposer leurs dossiers deux semaines avant la date de l'audience au greffe de la chambre.
Fait à [Localité 1], le 22 Septembre 2026.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
INFORMATION:
La chambre étant engagée dans un processus de dématérialisation, les avocats sont invités à adresser leur dossier de plaidoirie via la plateforme e-partage.
La durée de sauvegarde du lien de téléchargement sera paramétrée pour être fixée à 1 mois.
Le dossier de plaidoirie doit être adressé au plus tard 15 jours avant la date d'audience à la boîte structurelle de la chambre exclusivement : [Courriel 1] par courriel dont l'objet mentionne le numéro RG et le nom de la partie, avec copie aux autres avocats de la cause.
Le lien renvoie vers :
- le bordereau de pièces
- les fichiers comportant les pièces ( une pièce par fichier, avec possibilité de regrouper dans un même fichier un lot de pièces du même type), chaque fichier étant désigné par le numéro de la pièce correspondant au bordereau et un intitulé succinct.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 22 septembre 2026, sous le numéro 24/02652.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02652. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.