Contestations en matière d'élections concernant d'autres organismes

ARRÊT N°

OC

R.G : N° RG 26/00768 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GQ25

Association [Localité 1] DE FOOTBALL (LRF)

C/

[V]

[F]

[H]

[X]

[B]

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATEIELLE PRÉSENTÉE PAR :

Association [Localité 1] DE FOOTBALL (LRF)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

REQUERANT

CONTRE :

Monsieur [A] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [N] [R]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [Z] [H]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [J] [X]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [L] [U] [B]

[Adresse 6]

[Localité 6]

Représentant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

REQUISES

DÉBATS : en application des dispositions des articles 462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant de l'article 15-1 ° du décret n ° 2010-1165 du 1er Octobre 2010 la requête a été examinée sans audience par la Cour composée de :

Président : Cyril Ozoux, Président de chambre

Conseiller : Pauline Flauss, Conseillère

Conseiller : Sophie Piedagnel, Conseillère

Qui en ont délibéré

Le délibéré annoncé au 18 septembre 2026 a été prorogé au 29 septembre 2026.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 29 Septembre 2026.

LA COUR

Par arrêt du 5 décembre 2025, la cour d'appel de Saint Denis a:

'Infirmé la décision entreprise,

Statuant à nouveau:

Débouté [A] [V], [Z] [H], [N] [F], [J] [X] et [L] [U] [Y] de leurs demandes,

Condamné in solidum [A] [V], [Z] [H], [N] [F], [J] [X] et [L] [U] [Y] à payer à la ligue réunionnaise de football une indemnité de 5 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamné in solidum [A] [V], [Z] [H], [N] [F], [J] [X] et [L] [U] [Y] aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.'

Par requête déposée le 22 juin 2026 sur le RPVA, la ligue réunionnaise de football a saisi la cour d'appel de Saint Denis aux fins de rectifier l'arrêt rendu le 5 décembre 2025 expliquant qu'il a été indiqué à tort que l'un des intimés était M. [N] [F] alors que l'orthographe exacte de son nom de famille est [R].

Les parties ont été avisées par bulletin du 13 août 2026 que la requête serait examinée hors audience.

Aucune d'elle n'a fait connaitre d'observations.

MOTIFS DE LA DECISION:

Sur l'erreur matérielle':

L'article 462 du code de procédure civile dispose: « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »

En l'espèce, il a été indiqué par erreur que l'un des intimés était M. [N] [F] alors que celui-ci se nomme [N] [R].

Il convient par conséquent de rectifier l'arrêt du 05 décembre 2025.

PAR CES MOTIFS:

La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Constate que M. [N] [F] se nomme M. [N] [R]';

Rectifie comme suit le dispositif de l'arrêt n° 25/397 rendu le 5 décembre 2025 dans la procédure enregistrée sous le numéro RG 23/1025 :

'Infirme la décision entreprise,

Statuant à nouveau:

Déboute [A] [V], [Z] [H], [N] [R], [J] [X] et [L] [U] [Y] de leurs demandes,

Condamne in solidum [A] [V], [Z] [H], [N] [R], [J] [X] et [L] [U] [Y] à payer à la ligue réunionnaise de football une indemnité de 5 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum [A] [V], [Z] [H], [N] [R], [J] [X] et [L] [U] [Y] aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.'

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt du 5 décembre 2025 ;

DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor public.

Le présent arrêt a été signé par Cyril OZOUX, président de chambre, et par Véronique FONTAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT