Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 1 octobre 2026
- Numéro de rôle
- 25/07211
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 1- B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 408 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- B
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 01 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/07211 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGZR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 octobre 2025
Date de saisine : 05 novembre 2025
Décision attaquée : n° 22/02346 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS, FRANCE le 15 juillet 2025
APPELANTE :
S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
INTIMÉ
Monsieur [P] [Z],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS, toque : D1248
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Monsieur Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Sophie CAPITAINE, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par déclaration d'appel en date du 15 octobre 2025, Monsieur [P] [Z], a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 15 juillet 2025.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 avril 2026, Monsieur [P] [Z] a déclaré se désister de toute demande, d'instance et d'action.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 juillet 2026, la S.A.S. [1], indiquant accepter le désistement d'instance et d'action, a déclaré se désister également de toute demande, d'instance et d'action.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application des article 400 et suivants, 907 et 913-5 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement des parties, de déclarer parfaits les désistements et de constater, en conséquence, l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour, les frais et dépens engagés au jour du désistement étant supportés par les parties selon leurs accords.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de Monsieur [P] [Z] de toute demande, d'instance et d'action ;
- CONSTATE que la S.A.S. [1] accepte le désistement et se désiste également de toute demande, d'instance et d'action ;
- DÉCLARE parfaits les désistements et CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel ;
- DIT que les frais et dépens engagés au jour du désistement seront supportés par les parties selon leurs accords.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 octobre 2026, sous le numéro 25/07211.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07211. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.