Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 23/01398 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZSB

Société SASU [1]

S.A.R.L. [2]

C/

[I] [S]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 20 Janvier 2023

RG : F 20/00304

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 02 Octobre 2026

APPELANTES :

S.A.S.U. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Benjamin KRIEF de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. [2]

[Adresse 2]

[Localité 2] PAYS-BAS

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Benjamin KRIEF de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS

INTIME :

[L] [I] [S]

né le 22 Août 1974 à [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 14 FEVRIER 2023, les sociétés SASU [1] et S.A.R.L. [2] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 20 Janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [L] [I] [S];

Qu'en l'espèce, les sociétés SASU [1] et S.A.R.L. [2] par conclusions de leur Conseil, la AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS en date du 30 Septembre 2026, se désistent sans réserve de l'appel interjeté le 14 FEVRIER 2023 à l'encontre de la décision rendue le 20 Janvier 2023, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;

Attendu que, Monsieur [L] [I] [S] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON, en date du 1er Octobre 2026, accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ;

Attendu qu'il faut révoquer l'ordonnance de clôture du 23 juin 2026 ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Révoquons l'ordonnance de clôture du 23 Juin 2026 ,

Constatons que les sociétés SASU [1] et S.A.R.L. [2] se désistent de leur appel et que Monsieur [L] [I] [S] , partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER