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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 2 octobre 2026
- Numéro de rôle
- 26/06734
- Formation
- Chambre 3-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 183 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/06734 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4VA
Chambre 3-1
Affaire :
SARL [Adresse 2]
Représentant : Me Sandra [N] de la SCP BADIE, [U], [N], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
Mme [P] [D] épouse [Q]
Intimée
Ordonnance n° 2026/M172
la SCP BADIE, [U], [N]
41. [Adresse 3]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Julie DESHAYE, greffière,
Vu l'appel interjeté le 05 juin 2026 par la société MAISON DE L'IMMOBILIER à l'encontre du jugement du 07 mai précédent du Tribunal judiciaire de Nice,
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Vu l'avis de caducité transmis le 11 septembre 2026, resté sans réponse,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNONS l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 02 octobre 2026
La greffière La magistrate de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 2 octobre 2026, sous le numéro 26/06734.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/06734. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.