Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 02 OCTOBRE 2026

N°2026/284

Rôle N° RG 23/13240 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMB6Y

[K] [P] [B]

C/

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES

Copie exécutoire délivrée

le 02 OCTOBRE 2026:

à :

Me Talissa FERRER BARBIERI,

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Stéphane CECCALDI,

avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 15 Septembre 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 22/00651.

APPELANT

Monsieur [K] [P] [B], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Talissa FERRER BARBIERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sally MERCIER, avocat au barreau de TOULON

INTIME

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Louise-alice GAMBARINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère

Madame Katherine DIJOUX, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026

Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 mai 2022, M. [K] [C] a déposé une demande de complémentaire santé solidaire ([1]).

Par lettre du 9 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié qu'elle lui attribuait la [1] "avec une participation financière " préalable de 348 euros payable en douze échéances mensuelles de 29 euros par prélèvement automatique.

En l'état d'une décision de rejet en date du 29 juin 2022 de la commission de recours amiable, M. [K] [P] [B] a saisi le tribunal judiciaire de Nice, pôle social qui dans son jugement du 15 septembre 2023 l'a débouté de l'intégralité de ses demandes.

Par déclaration reçue par voie électronique le 25 octobre 2023, M. [K] [P] [B] a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions reçues par voie électronique le 29 juillet 2025, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes demande à la cour, à titre principal de juger que l'appel est irrecevable, le litige portant sur la contestation d'une contribution financière de 348 € et à titre subsidiaire, de confirmer le jugement, débouter M. [K] [C] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Par conclusions enregistrées au greffe le 8 septembre 2026, M. [K] [P] [B] indique se désister de cette instance et de son action et demande à la cour de débouter la caisse primaire d'assurance-maladie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions enregistrées le 9 septembre 2026, la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes ne s'oppose pas au désistement de l'appelant et demande à la cour de le condamner à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,

Le désistement d'instance a été accepté par l'intimée. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelant.

M. [K] [C] justifie percevoir une allocation aux adultes handicapés valable du 1er février 2023 au 31 janvier 2028 et bénéficie de l'aide juridictionnelle totale .

Compte tenu de la disparité des situations, il paraît équitable de laisser à la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes la charge des frais exposés pour sa défense.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel,

Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance,

Déboute la caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Met les éventuels dépens d'appel à la charge de M. [K] [C].

LE GREFFIER LA PRESIDENTE