A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 89B

Ch.protection sociale 4-7

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 01 OCTOBRE 2026

N° RG 24/02537 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYBU

AFFAIRE :

S.A.S. [1]

C/

[J] [G]

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Septembre 2024 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

N° RG : 22/00732

Copies exécutoires délivrées à :

Me Franck LAFON

Me Hofée SEMOPA

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE

Copies certifiées conformes délivrées à :

S.A.S. [1]

[J] [G]

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE S

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240245 substitué par Me Hélène LEVEQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0049 - N° du dossier 20240245

APPELANTE

****************

Madame [J] [G]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Hofée SEMOPA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 706 - N° du dossier [R]

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Mme Sandrine LORD (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,

Madame Pauline DURIGON, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffière, lors des débats et de la mise à disposition : Madame Mélissa ESCARPIT,

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [J] [G] a été employée par la SAS [1] en qualité de chargée de recrutement à compter du 14 janvier 2019.

Le 18 janvier 2021 elle a indiqué avoir été victime d'un accident du travail. La déclaration renseignée par son employeur le 22 janvier 2021 indique:

' activité de la victime lors de l'accident: horaire de l'accident inconnu, pas de témoin, Mme [G] est arrivée à 10 heures et n' a pas repris après sa pause déjeuner

nature de l'accident: inconnue

objet dont le contact a blessé la victime: inconnu'.

La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels par une décision notifiée le 7 mai 2021.

La date de consolidation de l'état de santé de Mme [G] a été fixée au 11 novembre 2023. Son taux d'incapacité permanente partielle a été évalué à 3% par le médecin conseil de la caisse.

La société a contesté le caractère professionnel de l'accident et le taux d'IPP attribué à la victime. Le pôle social de [Localité 4] dans un jugement du 16 décembre 2024 a déclaré la décision de prise en charge de l'accident inopposable à la société. Ce jugement a été infirmé par la cour d'appel de Versailles dans un arrêt rendu le 2 avril 2026 qui a reconnu le caractère professionnel de l'accident et déclaré la décision de prise en charge de la caisse opposable à l'employeur.

Mme [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

Par un jugement du 09 septembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a :

- rejeté les demandes de sursis à statuer et de renvoi de l'affaire à l'audience du 6 novembre 2024;

-dit que la SAS [1] a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail dont a été victime Mme [G] le 18 janvier 2021;

- dit que l'indemnité en capital servie à Mme [G] au titre de l'incapacité permanente partielle devait être majorée à son montant maximum dans les limites fixées à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

- dit et jugé que la caisse ferait l'avance des sommes qui seraient dues à l'assurée au titre de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, ainsi que des frais d'expertise;

- fixé à 1200 euros l'avance sur les frais d'expertise mise à la charge de la caisse;

- avant dire droit sur les préjudices indemnisables, ordonné une expertise médicale.

La société a interjeté appel de la décision. Les parties ont été convoquées à l'audience du 04 septembre 2025, date à laquelle l'affaire a été renvoyée au 18 juin 2026.

Par conclusions déposées et soutenues oralement auxquelles il est expressément renvoyé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour :

In limine litis:

- d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de sursis à statuer et de renvoi de l'affaire à l'audience du 6 novembre 2024;

Statuant à nouveau:

- d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive tant sur le caractère professionnel de l'accident que sur le taux d'IPP;

A titre principal :

- d'infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il a

- dit que la société a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail dont a été victime Mme [G] le 18 janvier 2021,

- dit que l'indemnité en capital servie à Mme [G] au titre de l'incapacité permanente partielle devait être majorée à son montant maximum dans les limites fixées à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale;

- dit et jugé que la caisse ferait l'avance des sommes qui seraient dues à l'assuré au titre de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, ainsi que des frais d'expertise;

- condamné la société à rembourser à la caisse l'intégralité des sommes dont elle aura fait l'avance au titre de sa faute inexcusable en ce compris les frais d'expertise;

-fixé à 1200 euros l'avance sur les frais d'expertise mise à la charge de la caisse ;

-avant dire droit sur les préjudices indemnisables, ordonné une mesure d'expertise.

Elle demande à la cour, statuant à nouveau :

- de déclarer que l'accident du 18 janvier 2021 ne relève pas de la législation sur les risques professionnels et ne lui est pas opposable ;

- de déclarer qu'elle n'a commis aucune faute inexcusable à l'égard de Mme [G];

- de débouter en conséquence Mme [G] de toutes ses demandes, fins et prétentions de ce chef à son encontre ,

- de débouter Mme [G] de l'intégralité de ses demandes, de débouter la CPAM des Hauts de Seine de l'ensemble de ses demandes,

- de condamner Mme [G] et la CPAM au paiement de la somme 3 000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société motive sa demande de sursis à statuer par le fait qu'une instance est pendante suite à sa contestation du caractère professionnel de l'accident et du taux d'IPP.

Elle ajoute avoir également contesté dans les rapports caisse-employeur le caractère professionnel de l'accident devant le Tribunal judiciaire de Nanterre qui lui a déclaré la décision de la caisse inopposable par un jugement du 16 décembre 2024.

Sur le fond, la société conteste tout d'abord la matérialité et le caractère professionnel de l'accident. Elle dénonce une mise en scène de Mme [G] qui était mécontente de ses horaires de travail.

Elle explique que Mme [G] de retour d'un arrêt maladie, souhaitait une modification de ses horaires de travail, qu'elle a consulté le médecin du travail qui a émis des préconisations consistant en une durée de travail, pauses comprises, de 7 heures par jour. La société ajoute qu'elle a proposé en conséquence à Mme [G] de travailler de 14 heures à 19 heures 30 tous les jours avec passage à temps partiel mais que cette dernière n'acceptait pas ces modifications car elle souhaitait terminer à 16 heures 30.

La société avance que Mme [G] est à l'origine de la demande d'entretien avec M. [O], le directeur de la société, qui s'est déroulé en présence de deux autres personnes, que Mme [G] a sorti son téléphone pour filmer cet entretien sans aucune raison. Elle indique que cette dernière a refusé de l'éteindre quand le directeur en a fait la demande et que ce dernier a alors attrapé le téléphone sans faire preuve d'aucune violence physique ou verbale.

Elle soutient que personne n'a été témoin d'un quelconque accident survenu lors du retrait du téléphone, que les constatations médicales sont incompatibles avec les faits puisqu'il n'a été commis aucune violence à son égard.

La société soutient que Mme [G] a commis une faute intentionnelle de nature à exclure une prise en charge d'une lésion au titre de la législation professionnelle.

La société conteste ensuite avoir commis une faute inexcusable. Elle dément toute conscience d'un quelconque danger indiquant que Mme [G] ne l'a jamais informée d'un quelconque conflit, que la preuve des moqueries de ses collègues n'est pas rapportée. Elle soutient que Mme [G] était l'agresseur lors de l'entretien puisqu'elle a filmé le directeur contre sa volonté et a persisté à vouloir le filmer alors que ce dernier lui avait fait savoir qu'il ne le voulait pas, qu'il est resté calme et posé.

La société s'oppose à la demande de majoration du capital alloué exposant qu'un recours est pendant sur le taux d'IPP attribué à l'intimée, que cette dernière ne justifie ni du principe ni du quantum de ses préjudices.

Elle indique que le psychologue et le médecin traitant ne font que rapporter les propos de Mme [G] sans pouvoir établir un lien entre les prétendues souffrances psychiques de Mme [G] et l'accident.

S'agissant de l'action récursoire de la caisse, elle indique que celle -ci n'est pas possible puisque le 16 décembre 2024 le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a déclaré la décision de prise en charge inopposable à la société pour des motifs de fond et non procéduraux.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, Mme [G] demande à la cour:

- de constater que par arrêt du 2 avril 2026 la cour d'appel de Versailles a déclaré opposable à la société la décision de la caisse du 7 mai 2021 reconnaissant le caractère professionnel de l'accident du 18 janvier 2021.

- de rejeter la demande de sursis à statuer formée par la société [1] comme devenue sans objet,

- de débouter la société de l'ensemble de ses demandes.

- de confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre,

- de condamner la société à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- de condamner la société aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution de l'arrêt à intervenir.

Au soutien de ses prétentions elle fait valoir que la cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement rendu le 16 décembre 2024 par le pôle social de Nanterre et a déclaré la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels opposable à la société de sorte que la demande de sursis à statuer n'est plus justifiée.

Elle conteste la présentation des faits effectuée par la société indiquant que la faute de la société résulte dans la violence de M. [O] à son encontre dans les locaux de la société aux heures de travail au mépris des règles de sécurité et de protection des salariés.

Elle soutient que M. [O] a tenu des propos outranciers en haussant la voix, qu'il refusé de la laisser quitter l'entretien et qu'elle a décidé de le filmer pour se protéger. Elle affirme que M. [O] a fait preuve de violence physique en lui retirant son téléphone portable.

Mme [G] explique que de nombreux éléments versés aux débats corroborent sa version de l'entretien et notamment les attestations produites, les photographies et le certificat des UMJ établi trois heures seulement après les faits.

Elle expose être en droit de solliciter l'indemnisation de ses préjudices et donc d'obtenir une mesure d'expertise.

Subsidiairement elle demande à la cour la somme de 5 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire exposant qu'elle avait eu des difficultés à obtenir une indemnisation de la prévoyance du fait de l'inaction de la société, que durant la période antérieure à la consolidation sa qualité de vie avait été considérablement altérée et qu'elle avait présenté dans un état d'anxiété psychologique important.

Elle évalue à 10 000 euros ses souffrances physiques et morales. Enfin elle demande une somme de 5 000 euros en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Par conclusions déposées et soutenues oralement, la caisse demande à la cour :

- de prendre acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur le mérite dela demande en reconnaissance de la faute inexcusable présentée par Mme [G] en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale;

Dans le cas où la cour reconnaîtrait la faute inexcusable de l'employeur;

- de prendre acte de ce que la caisse s'en rapporte sur la demande de majoration de l'indemnité en capital versée à Mme [G] dans les conditions et limites prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale;

- de prendre acte que la concluante se réserve le droit de discuter, à l'issue des opérations d'expertise du quantum des préjudices personnels, lesquels ne devront pas excéder les montants ordinairement alloués par les juridictions de droit commun;

- de déclarer que le sommes attribuées au bénéficiaire par la cour conformément aux dispositions des articles L. 452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale seront avancées par la caisse y compris les frais d'expertise;

En tout état de cause:

- de laisser les dépens d'appel à la charge de la partie qui succombe si Mme [G] en cas de rejet de sa demande de faute inexcusable, soit la société [1] en cas de reconnaissance de sa faute inexcusable.

MOTIFS :

Sur le sursis à statuer :

L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Par un arrêt en date du 02 avril 2026, la cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement du pôle social de Nanterre du 16 décembre 2024 qui déclarait la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels inopposable à la société. La cour a reconnu le caractère professionnel de l'accident et l'opposabilité de la décision de prise en charge.

L'instance n'est donc plus pendante. La demande de sursis à statuer ne se justifie plus.

L'instance relative à la contestation du taux d'IPP n'est pas de nature à justifier un sursis. En effet le doublement de l'indemnité en capital sera fonction du taux qui sera finalement retenu sans être précisément chiffré à ce stade. Par ailleurs, l'objet de l'instance est de statuer sur le caractère professionnel de l'accident et le cas échéant sur la commission par l'employeur d'une faute inexcusable dans sa survenance.

Les premiers juges ayant répondu par l'affirmative aux deux questions, ils ont ordonné une mesure d'expertise de nature à les éclairer pour quantifier les préjudices.

La confirmation de la décision entraînerait un renvoi devant les premiers juges pour la liquidation des préjudices afin de préserver le double degré de juridiction.

Le sursis à statuer dans l'attente de la décision sur le taux d'IPP ne se justifie pas.

La demande de sursis à statuer sera rejetée.

Sur la faute inexcusable:

Sur le caractère professionnel de l'accident:

Il résulte du principe de l'indépendance des rapports entre la victime, la caisse et l'employeur, que ce dernier reste fondé, nonobstant la reconnaissance faite par la caisse qui concerne les rapports caisse-salarié, à contester le caractère professionnel de la pathologie présentée par le salarié en défense à l'action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur engagée par ce dernier à son égard.

Il résulte des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que, pour engager la responsabilité de l'employeur, la faute inexcusable doit être la cause nécessaire de la maladie professionnelle dont est atteint le salarié (civ.2e 4 avril 2013 pourvoi n°12-13.600 Bull II n° 69). A cet égard, l'employeur reste fondé à contester, pour défendre à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie (civ.2e 5 novembre 2015, pourvoi n° 13-28.373, Bull. 2015, II, n° 247 ; dans le même sens civ.2e., 8 novembre 2018, pourvoi n° 17-25.843).

Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, ' est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

Ce texte édicte une présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, sauf à démontrer qu'il résulte d'une cause totalement étrangère au travail.

Il est constant que le 18 janvier 2021 Mme [G] a été reçue par M. [O], directeur de la société, en présence de Mme [U], directrice recrutement groupe, et de Mme [I], directrice adjointe recrutement.

Il est également constant que cet entretien avait pour objet les horaires de travail de Mme [G] à sa reprise après un arrêt maladie et qu'il existait un désaccord entre la salariée et M. [O] sur ces derniers.

Il est par ailleurs établi qu'au cours de l'entretien Mme [G] a sorti son téléphone portable pour filmer l'entretien, qu'elle a refusé de l'arrêter lorsque M. [O] lui en a fait la demande et que ce dernier a pris de force le téléphone.

Pour corroborer ses déclarations relatives au fait accidentel, au choc émotionnel et aux lésions physiques en ayant résulté, Mme [G] produit un dépôt de plainte du 18 janvier 2021 à 12 heures 53 et un certificat médical initial établi par les UMJ de l'hôpital [Localité 5] Poincaré en date du 18 janvier 2021 seulement trois heures après les faits.

Le médecin indique dans la rubrique ' examen clinique et retentissement fonctionnel '

Réalisé le 18 janvier 2021:

Délai écoulé depuis les faits: 3heures

Une femme de 35 ans, en bon état général apparent, en état de choc émotionnel (tremblements, pleurs, indignation)

Un hématome face dorsale de l'articulation interphalangienne distale du 4 ème doigt de la main droite.

Une ecchymose de 2 cm de diamètre face interne du bras gauche, 1/3 proximale, avec un hématome sous-cutané sous-jacent (empreinte de doigt). Quatre griffures de 12 à 10 cm superficielles face antérieure avant-bras droit.

Sa conclusion est la suivante :

Sous réserve de complications actuellement imprévisibles, les lésions décrites ci-dessus ainsi que le retentissement fonctionnel qui en découle, entraînent une incapacité totale de travail de deux jours à compter des faits chez une personne vulnérable.

Cette incapacité totale de travail tient compte des conséquences psychologiques de l'agression: un retentissement psychologique pouvant survenir ultérieurement, une évaluation avec un psychologue pourra être réalisée.

Les lésions décrites sont parfaitement compatibles avec l' arrachement du téléphone qui par nature implique l'usage de la force.

L'enregistrement de l'entretien annoncée dans les écritures de Mme [G] n' a pas été produit en cause d'appel, bien que la pièce ait été demandée en cours de délibéré.

Il avait toutefois été produit en première instance et le pôle social indiquait ' En outre la SAS [1] soutient à tort que, lors de l'entretien, Mme [G] aurait refusé de quitter le bureau de Monsieur [O] comme celui-ci le lui demandait. En effet, l'enregistrement vidéo effectué par Mme [G] fait ressortir, que, lorsque Monsieur [O] demande à la demanderesse de sortir, celle-ci exprime son accord et se lève, manifestement pour quitter les lieux. C'est à ce moment que Monsieur [O], ayant perdu son sang -froid, fait le tour de son bureau et arrache le téléphone ses mains de Madame [G], avec les conséquences médicalement constatées par les [2] qui ont été rappelées ci-dessus'.

Mme [N], salariée de l'entreprise a vu Mme [G] après l'entretien. La caisse note dans son procès-verbal d'entretien téléphonique ' Un peu avant midi, Mme [N] a contacté l'assurée par téléphone. Mme [G] lui a demandé de venir la chercher. Mme [N] monte au 4ème étage et se rend dans le bureau que Mme [G] lui avait indiqué. Elle voit l'assurée en état de choc, en pleurs. Mme [Y] [U] (directrice générale) et Mme [F] [I] (N+1) étaient debout à côté de l'assurée.

Mme [N] a jugé l'ambiance bizarre, et au vu de l'état de l'assurée (respiration difficile, pleurs) elle l'a pris par la main pour la sortir du bureau. Elles ont emprunté l'escalier, Mme [N] a posé des questions à l'assurée qui n'arrivait pas à s'exprimer clairement. Car elle ne respirait pas normalement. Elle a réussi à dire : ' il m'a attrapé, il m'a fait mal'.

Puis Mme [G] a finalement pu décrire les faits: ' discussion informelle dans le bureau de M. [O], en présence de Mme [U] et Mme [I], que M. [O] lui avait mal parlé, l'a empêché de sortir de son bureau' Mme [N] déclare que l'assurée avait des marques rouges au niveau de ses bras. '

Madame [U] a également été entendue par la caisse et les services de police. Si elle ne fait pas état de propos violents ni de violences physiques, son témoignage confirme que M. [O] a pris le téléphone avec ses mains après avoir demandé à plusieurs reprises à Mme [G] de l'éteindre. Il ressort également du témoignage que Mme [G] était 'en pleurs'à l'issue de l'entretien et qu'elle n'est pas revenue des les locaux de l'entreprise après l'entretien.

Mme [G] a de nouveau été examinée le 27 mars 2021 par l'unité médico-judiciaire d'[Localité 6]. La psychologue écrit: « Elle présente des symptômes typiques d'un psychotraumatisme important sans début de résolution à ce jour. En effet, elle présente des troubles du sommeil, des troubles de l'alimentation, des troubles de la concentration, de l'attention et de la mémoire. Elle rumine les faits, elle nous apparaît très anxieuse, elle pleure à l'évocation des faits, elle décrit une hypervigilance constante et des conduites d'évitement. Enfin elle nous apparaît déprimée ».

Contrairement à ce que soutient la société la matérialité de l'accident et la réalité des lésions est donc établie autrement que par les seules déclarations de Mme [G].

C'est donc à bon escient que les premiers juges ont considéré que les lésions constatées avaient une origine professionnelle.

Le moyen tiré de l'absence de caractère professionnel de l'accident sera rejeté.

Sur la conscience du danger et l'absence de mesures:

Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

En l'espèce l'accident du travail a été causé par l'usage de le contrainte physique par le directeur de la société pour retirer le téléphone des mains de la salariée. La nature même de l'accident implique une conscience du danger et l'absence de mesures. Le directeur a mis en danger la salariée et ne pouvait méconnaître les risques de son action.

De plus, Mme [G] revenait d'un arrêt maladie, s'était vue reconnaître la qualité de travailleur handicapé pour la période du 24 septembre 2020 au 31 mars 2023 selon décision de la MDPH des Hauts de Seine du 24 septembre 2020. Elle était donc vulnérable ce que l'employeur ne pouvait méconnaître puisque l'objet de l'entretien était l'aménagement de ses horaires de travail en conséquence de ce handicap. S' il est exact que la salariée n'était pas en droit de filmer l'entretien, la réponse adaptée ne pouvait être physique. L'accident n' a pas pour origine le fait de filmer mais la réponse inappropriée et agressive du directeur. Le moyen tiré d'une faute intentionnelle de l'assurée est donc inopérant.

Lejugement doit donc être confirmé en ce qu'il a retenu que l'accident du travail du 18 janvier 2021 avait pour origine la faute inexcusable de l'employeur.

Sur les conséquences de la faute inexcusable:

Sur le doublement de l'indemnité en capital:

Il ressort de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale que lorsque l'accident est du à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants-droits ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

L'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dispose que la victime a droit, en cas de faute inexcusable, à une majoration des indemnités qui lui sont dues. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Ces dispositions qui sont impératives doivent être appliquées dès lors qu'il est retenu que l'accident ou la maladie est survenu en raison de la faute inexcusable imputable à l'employeur, peu important que le salarié victime n'en fasse pas expressément la demande.

En application de ces articles, c'est par de justes motifs que la cour adopte que le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné la majoration de l'indemnité en capital servie à son montant maximum, dans les limites fixées par les articles précités.

Sur la demande d'expertise et les demandes indemnitaires: :

Dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, le conseil constitutionnel a reconnu au salarié victime d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de son employeur la possibilité de réclamer devant les juridictions de la sécurité sociale la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code la sécurité sociale.

En application de ces dispositions le jugement doit être confirmé en ce qu'il a ordonné une mesure d'expertise et sursis à statuer sur l'ensemble des demandes indemnitaires en ce compris le préjudice résultant du manquement à l'obligation de sécurité.

Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a dit que les frais d'expertise et sommes alloués à Mme [G] seront avancés par la caisse et devront lui être remboursés par la société.

Sur les demandes accessoires:

Les dépens d'appel seront supportés par la société qui sera condamnée à verser à Mme [G] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant contradictoirement par mise à disposition au greffe:

Rejette la demande de sursis à statuer;

Confirme le jugement déféré dans l'ensemble de ses dispositions;

Condamne la SAS [1] aux dépens d'appel;

Condamne la SAS [1] à verser à Mme [G] une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;

Déboute la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente