Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 1 octobre 2026
- Numéro de rôle
- 24/03716
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 305 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
01/10/2026
N° RG 24/03716 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTJ4
Décision déférée - 14 Octobre 2024 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2023J00717
S.A.S. [Adresse 1] (UMS)
C/
S.A.S.U. PRAXIS MIDI PYRENEES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2026 / 194
***
Le un Octobre deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A.S. [Adresse 1] (UMS), demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S.U. PRAXIS MIDI PYRENEES, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Vu l'appel interjeté le 15/11/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmises par la voie électronique le 22 septembre 2026 ;
Vu le courrier d'acceptation de désistement de la partie intimée reçu par la voie électronique le 28 septembre 2026 ;
Il convient de constater le désistement d'appel de la S.A.S. [Adresse 1] (UMS).
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance et d'action ;
Condamnons la S.A.S. [Adresse 1] (UMS) aux dépens d'appel ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 octobre 2026, sous le numéro 24/03716.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03716. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.