Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate une interruption de l'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 1 octobre 2026
- Numéro de rôle
- 25/00688
- Formation
- CHAMBRE ÉCONOMIQUE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 332 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 25/00609 du : 10 Janvier 2025
N° RG 25/00688 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JIZ6
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 26 Novembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 2024F00196
E.U.R.L. CEM AUTO prise en la personne de son représentant légal demeurant au siège en cette qualité
Représentée par Me Jean françois CAHITTE de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTE
S.A.S. [C] [D]
Représentée par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS
S.A.S. AL AUTO prise en la personne de son représentant légal demeurant au siège en cette qualité
INTIMEES
ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Florence MATHIEU, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d'appel n°25/00609 en date du 10 janvier 2025 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00688 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JIZ6,
Vu le message RPVA du 23 septembre 2026 par lequel le conseil de l'Eurl Cem Auto a informé le conseiller de la mise en état du prononcé à l'égard de cette même société d'une liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 23 septembre 2026 avec désignation de la société Alpha Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Me [S] [P] en qualité de liquidateur';
Vu l'article L 622-22 du code de commerce';
Constate l'interruption de l'instance qui ne pourra reprendre que par la mise en cause des organes de la procédure collective et notamment du liquidateur de l'Eurl Cem Auto par les sociétés Al auto et [C] [D]';
Renvoie la présente procédure à l'audience de mise en état du 3 décembre 2026 pour régularisation de la procédure, en invitant les sociétés Al auto et [C] [D]'à mettre en cause le liquidateur de la l'Eurl Cem Auto';
Dit qu'à défaut la radiation de l'affaire du rôle pourra être ordonnée.
Fait à [Localité 1], le 01 octobre 2026
Le conseiller de la mise en état,
Florence MATHIEU,
Décision transmise aux avocats le 01 octobre 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate une interruption de l'instance. La juridiction a statué le 1 octobre 2026, sous le numéro 25/00688.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00688. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.