Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 1 octobre 2026
- Numéro de rôle
- 26/02439
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 293 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 3
ORDONNANCE DE JONCTION
du 01 Octobre 2026
Minute électronique
Jugement (N° 22/01279) rendu le 05 Février 2026 par le tribunal judiciaire de VALENCIENNES
N° RG 26/02439 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYSS joint au dossier 26/2195
APPELANTS
Madame [T] [O]
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
Madame [X] [O]
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
Madame [P] [O]
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
Monsieur [E] [O]
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
Madame [M] [O]
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
Madame [L] [Q]
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
Madame [Z] [Q]
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
Madame [C] [Q]
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
INTIMES
Monsieur [I] [O], ès qualités d'ayant droit de feu Monsieur [W] [O]
à qui la déclaration d'appel, les conclusions d'appelant et l'assignation ont été signifiées le 20 juillet 2026 à personne physique
Madame [R] [O]
Représentant : Me David LACROIX, avocat au barreau de DOUAI
Madame [R] [O] Prise en sa qualité d'héritière de feu Monsieur [W] [V]
AN décédé le [Date décès 1] 2026
Représentant : Me David LACROIX, avocat au barreau de DOUAI
Nous, Pascale METTEAU Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 26/2195 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/2195;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/02439 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYSS et 26/2195 sous le numéro 26/2195
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avocats
le 01 Octobre 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 1 octobre 2026, sous le numéro 26/02439.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02439. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.