mineur

N° B 26-84.377 F-B

N° 01411

RB5 30 SEPTEMBRE 2026

CASSATION SANS RENVOI

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 SEPTEMBRE 2026

[V] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 1er juillet 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de Mme Bloch, conseillère référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de [V] [I], les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mmes [S] et [D] [B] et [X] [T], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Par arrêt du 25 février 2025, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en accusation de [V] [I], mineur âgé d'au moins seize ans, devant la cour d'assises des mineurs pour y être jugé du chef précité.

3. Le procureur général a sollicité, par requête du 6 mars 2026, la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de [V] [I].

4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 1er juillet 2026 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONSTATE que [V] [I] est détenu sans titre depuis le 9 juillet 2026 à minuit dans la présente procédure ;

ORDONNE la mise en liberté de [V] [I] s'il n'est détenu pour autre cause ;

ORDONNE le placement sous contrôle judiciaire de [V] [I] ;

DIT qu'il est soumis aux obligations suivantes :

- Ne pas sortir des limites territoriales suivantes : département du Gard (30) ;

- Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence, qu'il convient de fixer au domicile de ses parents : [Adresse 1] à [Localité 1], qu'entre 9 heures et 12 heures ;

- Se présenter le lendemain de son élargissement, puis chaque jour, au commissariat de police d'[Localité 1], [Adresse 4] ;

- S'abstenir de recevoir ou de rencontrer Mme [J] [F], Mme [D] [B], M. [Q] [P], M. [A] [B], M. [R] [T], M. [U] [Z], Mme [X] [T], M. [L] [H], Mme [W] [K], M. [E] [G], M. [N] [O], ainsi que d'entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit ;

- Ne pas détenir ou porter une arme ;

DÉSIGNE, pour veiller au respect des obligations prévues aux rubriques ci-dessus, le commissaire de police d'[Localité 1] ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale, toute violation de l'une quelconque des obligations ci-dessus expose la personne sous contrôle judiciaire à un placement en détention provisoire ;

DIT que, conformément aux dispositions de l'article 230-19 du code de procédure pénale, les obligations et interdictions visées audit article seront inscrites dans le fichier des personnes recherchées ;

DIT que le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par les articles 138-1 et 230-19 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt-six.