Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 30 septembre 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05564 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN4SV

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 septembre 2026, à 13h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Julia Caumeil du cabinet Adam - Caumeil, avocats au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [A] [P]

né le 29 Avril 2001 à [Localité 1] de nationalité géorgienne

LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 28 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence sa mise en liberté, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 28 septembre 2026, à 15h02, par le conseil du préfet de police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [A] [P], né le 29 avril 2001 à [Localité 1], de nationalité géorgienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 24 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.

Le 25 septembre 2026, M. [A] [P] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Le 27 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Par ordonnance du 28 septembre 2026 à 13 heures 00, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [A] [P] au motif que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de prendre en compte les garanties de représentation que l'intéressé présentait.

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 28 septembre 2026 à 15 heures 02 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs qu'il ne remplit pas les conditions d'une résidence stable et effective et que l'arrêté de placement en rétention était fondé sur la menace à l'ordre public, l'intéressé ayant été signalé pour des faits de vol matériellement établis et qu'il a reconnus.

MOTIVATION

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention

L'intéressé ayant contesté devant le premier juge l'arrêté de placement en rétention pris le 24 septembre 2026, il convient d'apprécier la motivation dudit arrêté au regard d'une éventuelle erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle.

Or si M. [P], âgé de 25 ans, ne justifie pas d'une adresse stable et effective en France puisqu'il déclare avoir toujours résidé à [Localité 4], les pièces produites par l'intéressé et dont l'administration disposait dès son interpellation établissent qu'il a réservé un séjour du 20 au 25 septembre 2026 dans un hôtel parisien, qu'il veut repartir, qu'il a produit un billet retour et une attestation d'étudiant en droit en Géorgie, et qu'il a remis un passeport en cours de validité ainsi qu'un permis de conduire valable.

Par ailleurs, les circonstances du vol simple d'un flacon testeur de parfum dans un grand magasin ne permettent pas d'établir à elles seules une menace à l'ordre public, l'intéressé étant par ailleurs inconnu des fichiers consultés.

Dès lors, la nécessité d'une mesure de rétention administrative n'étant pas démontrée au regard des éléments contraires du dossier, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS :

DECLARONS recevable l'appel du préfet de police de [Localité 3],

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 30 septembre 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:Pour information:

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant