Prêt - Demande en remboursement du prêt

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT MIXTE

DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/ 370

N° RG 23/15513

N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJSP

S.A.R.L. CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED

C/

[R] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Carole CAVATORTA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juridiction de proximité de [Localité 1] en date du 20 Novembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 11-23-0004.

APPELANTE

S.A.R.L. CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED,

dont le siège est sis [Adresse 1] -

[Localité 2] IRLANDE

représentée par Me Carole CAVATORTA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉ

Monsieur [R] [E]

demeurant [Adresse 2] FRANCE

Assigné en étude le 14/02/2024 (DA+CCL)

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRAUT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère,

Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Selon offre préalable acceptée le 22 juin 2020, la société anonyme (SA) BNP Paribas Personal Finance, sous l'enseigne CETELEM, a consenti à monsieur [R] [E], un prêt personnel visant à un regroupement de crédits, d'un montant de 12 616 euros remboursable par 60 mensualités de 233,91 euros (hors assurance facultative) au taux fixe de 5,53 % et au taux effectif global de 5,67 %.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 12 avril 2022, notifiée à personne le 14 avril 2022, la SA BNP Paribas Personal Finance, sous l'enseigne CETELEM a mis en demeure M. [E] de régulariser le solde débiteur de son compte, s'élevant à 973,06 euros, sous dix jours.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues la SA BNP Paribas Personal Finance, sous l'enseigne CETELEM, a adressé à M. [E], par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 13 mai 2022, notifiée à personne le 19 mai 2022, une mise en demeure prononçant la déchéance du terme et la sommant de payer l'intégralité des sommes restant dues soit 10 320,05 euros.

Suivant acte sous seing privé du 3 juin 2022, la SA BNP Paribas Personal Finance, sous l'enseigne CETELEM a créé à la société à responsabilité limitée (SARL) CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED sa créance à l'égard de M. [E] d'un montant de 10 348,68 euros (hors ajustement frais et intérêts éventuels)

Aucune résolution amiable du litige n'a pu intervenir.

Par acte d'huissier délivré le 26 avril 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED, prise en la personne de son représentant légal a fait assigner M.[E] par-devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de FREJUS, aux fins à titre principal de constater la déchéance du terme et à titre subsidiaire de prononcer la résolution judiciaire du contrat et de le condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer :

1° une somme totale de 10 320,05 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 13 mai 2022 ou à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts';

2° une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 20 novembre 2023, ce magistrat a déclaré irrecevable l'action de la société à responsabilité limitée (SARL) CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED et l'a condamnée aux dépens.

Ce magistrat a considéré que la cession de créance n'avait pas été notifiée à M. [E] et ne lui était donc pas opposable.

Suivant déclaration au greffe en date du 18 décembre 2023, la SARL CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED, a relevé appel du jugement en toutes ses dispositions dûment reprises.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 mars 2024, et dûment signifiées, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et des moyens, elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris sur les chefs critiqués et statuant à nouveau :

- dise et juge la déchéance du terme acquise ;

- condamne M. [Q] à lui verser les sommes de :

* 10 740,25 euros au titre du prêt, avec intérêts à taux conventionnel à compter du 10 juin 2022 ;

* ordonne la capitalisation des intérêts ;

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Régulièrement intimé, M. [Q] n'a pas constitué avocat.

L'instruction de l'affaire a été déclarée close par ordonnance du 28 mai 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience du 11 juin 2026 et mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire la cour constate :

- qu'eu égard à la date de souscription et à la nature du contrat, il y a lieu de faire application des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure aux modifications issues de la loi n°2010-737 du 1ier juillet 2010, lesquelles dispositions ont fait l'objet d'une recodification par l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 dans un nouveau code de la consommation entrée en vigueur le 1er juillet 2016  ;

- qu'il convient de faire application des dispositions du code civil en leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur au 1er octobre 2016 de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats ;

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'il est néanmoins statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

I - Sur la recevabilité de l'action en paiement :

Aux termes de l'article 1321 du code civil la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.

Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables.

Elle s'étend aux accessoires de la créance.

Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.

L'article 1324 du même code précise que la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

En l'espèce, la cession de créance a été conclue le 3 juin 2022, entre la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l'enseigne CETELEM et la SARL CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED.

M. [E] a signé un mandat de prélèvement SEPA par voie électronique le 21 juillet 2022 au profit de la SARL CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED.

Par la suite, la SARL CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED a dénoncé la cession de créance officiellement par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 28 septembre 2022.

En outre, par acte introductif d'instance du 26 avril 2023, la cession de créance a de nouveau été signifiée à M. [E].

Par conséquent, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a déclaré l'action en paiement irrecevable. Celle-ci ayant été valablement notifiée à M. [E] opposable, elle lui est donc opposable et l'action sera déclarée recevable.

II ' Sur le fond :

Sur la déchéance du terme :

Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être exécutés de bonne foi.

L'article 1353 du même code précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l'article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les articles 1224 et 1225 du même code précisent que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice et que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

L'article L. 312-36 précise que dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur est tenu d'informer celui-ci des risques qu'il encourt au titre de l'article L. 312-39 et L. 312-40.

En l'espèce le contrat stipule en son article 'exécution du contrat', paragraphe 'modalités de résiliation du contrat' 'que le prêteur pourra résilier le présent contrat après envoi à l'emprunteur d'une mise en demeure par lettre recommandé en cas de non paiement à la bonne date de toute somme due au titre du présent contrat. En cas de résiliation du contrat par le prêteur, l'emprunteur sera tenu de rembourser immédiatement toutes les sommes restant dues en vertu du présent contrat. Tout impayé entraînera l'application d'indemnité dans les conditions visées ci après. L'emprunteur peut à tout moment résilier le contrat de crédit. Dans ce cas, il doit procéder au remboursement anticipé total du crédit dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Cette clause vise de manière explicite le manquement susceptible d'entrainer la résiliation du contrat par le prêteur à savoir la défaillance de l'emprunteur mais également les conditions de sa mise en oeuvre.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 avril 2022, notifiée à personne le 14 avril 2022, la SA BNP Paribas Personal Finance, sous l'enseigne CETELEM a mis en demeure M. [E] de régulariser le solde débiteur de son compte, s'élevant à 973,06 euros, sous dix jours.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues la SA BNP Paribas Personal Finance, sous l'enseigne CETELEM, a adressé à M. [E], par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 13 mai 2022, notifiée à personne le 19 mai 2022, une mise en demeure prononçant la déchéance du terme et la sommant de payer l'intégralité des sommes restant dues soit 10 320,05 euros.

Il sera donc constaté que la déchéance du terme a été régulièrement acquise.

Sur le respect des obligations incombant au prêteur :

Conformément à l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut vérifier d'office la régularité de l'offre préalable de crédit au regard des dispositions d'ordre public de ce Code, y compris lorsque ces dispositions sont sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

1) Sur l'information pré-contractuelle :

Sur la remise de la fiche d'informations :

Aux termes de l'article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du Code de la consommation.

La fiche d'informations précontractuelles européennes est normalisée en matière de crédits aux consommateurs.

En l'espèce, le prêteur justifie avoir remis la fiche d'informations pré-contractuelle à l'emprunteur.

2) Explications fournies à l'emprunteur et vérification de solvabilité :

Sur le devoir d'explication et d'adaptation du contrat au besoin et à la situation financière de l'emprunteur :

Aux termes de l'article L. 312-14 et L. 314-25 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.

Il doit attirer l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des contrats proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur.

Par ailleurs, il est constant qu'en matière d'obligation d'information, la charge de la preuve pèse sur la personne qui est tenue d'effectuer la recherche ou de délivrer l'information.

En l'espèce, la fiche de dialogue des revenus et charges est produite aux débats.

Cette obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur incombe au prêteur (CJUE 18 décembre 2014)': de simples déclarations de l'emprunteur ne suffisent pas et doivent être accompagnées des pièces justificatives.

En l'espèce, le prêteur ne justifie pas avoir vérifié les ressources et charges du prêteur. La réalité de la situation financière de l'emprunteur à la date de souscription du crédit, n'est pas établie.

Sur le justificatif de la consultation FICP :

Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l'organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010.

Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l'organisme de crédit avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation.

L'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévoit à cet égard, qu'afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes de crédit doivent conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable.

Ils doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l'intégralité des informations ainsi collectées.

En l'espèce, la consultation du FICP produite date du 7 septembre 2020 et est donc postérieure à la décision d'octroyer le crédit. Par ailleurs, elle est incomplète la réponse ne figure pas.

3) La formation du contrat de crédit :

Le droit de rétractation :

Les articles L. 312-19, L. 312-21, L.312-22, et L. 312-23 du Code de la consommation imposent au prêteur de joindre un formulaire détachable à l'exemplaire du contrat de crédit de l'emprunteur, afin de faciliter l'exercice du droit de rétractation de l'emprunteur.

L' article R. 312-9 du Code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu aux articles L. 312-19, L. 312-21, L.312-22, et L. 312-23 est établi conformément au modèle type joint en annexe et qu'il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

En application de ces dispositions, la signature par l'emprunteur de l'offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnait que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au défaut et à l'irrégularité du bordereau de rétractation.

En l'espèce, le bordereau de rétractation versé aux débats est régulier et correspond aux dispositions légales.

***

Au vu de l'ensemble de ces éléments, la SARL CABOT SECURITE EUROPE LIMITED venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance, sous l'enseigne Cetelem, encourt la déchéance de son droit aux intérêts eu égard à l'absence de preuve de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur et de la vérification FICP.

***

Sur les sommes dues au titre du crédit :

L'article 1315 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Au vu de la déchéance du droit aux intérêts encourue par la SARL CABOT SECURITE EUROPE LIMITED et en application des dispositions de l'article L. 341-1 à L. 341-9 du code de la consommation, le débiteur ne serait tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Par conséquent il conviendra d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter le demandeur à s'expliquer sur une éventuelle déchéance du droit aux intérêts et à produire un décompte des sommes dues par M. [E], expurgé du droit aux intérêts.

Il sera sursis à statuer sur le reste des demandes.

PAR CES MOTIFS :

La cour, par arrêt mixte :

Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de la société à responsabilité limitée (SARL) CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Déclare recevable l'action de la société à responsabilité limitée (SARL) CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED, prise en la personne de son représentant légal ;

Constate la déchéance du terme ;

Avant dire droit :

Ordonne la réouverture des débats :

Invite la SARL CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED, à s'expliquer sur la déchéance du droit aux intérêts concernant :

- la vérification de solvabilité de l'emprunteur ;

- la consultation FICP ;

Invite la SARL CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED à produire un décompte des sommes dues par M. [E], expurgé du droit aux intérêts ;

Sursoit à statuer sur le reste des demandes ;

Sursoit à statuer sur les dépens ;

La greffière La présidente