A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur

AFFAIRE : N° RG 25/01412

N° Portalis DBVC-V-B7J-HUYP

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du HAVRE en date du 17 Décembre 2018 - RG n° 21600648

Décision de la Cour d'appel de ROUEN en date du 6 juillet 2022

Décision de la Cour de Cassation en date du 22 mai 2025

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

Société [1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Audrey MOYSAN, avocat au barreau de NANTES

INTIMES :

Monsieur [C] [G]

[Adresse 2]

Représenté par Me Patricia RIQUE-SEREZAT, avocat au barreau du HAVRE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M. [H], mandaté

DEBATS : A l'audience publique du 04 juin 2026, tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme CHAUX, Présidente de chambre,

M. LE BOURVELLEC, Conseiller,

Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 24 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffière

La cour statue sur renvoi après cassation prononcée le 22 mai 2025 par la Cour de cassation, d'un arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d'appel de Rouen qui a confirmé le jugement rendu le 17 décembre 2018 par le tribunal judiciaire du Havre, dans un litige opposant la société [1] à M. [G], en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [C] [G] a travaillé en qualité de marin pêcheur de 1973 à 1981 puis a été embauché le 19 octobre 1981 par la société [2] en qualité de chef mécanicien. La société [2] a ultérieurement été reprise par la société [1] (la société).

M. [G] a déclaré le 29 janvier 2016 deux maladies professionnelles relevant du tableau n° 30 B des maladies professionnelles, consistant en des plaques pleurales bilatérales et un épaississement pleural viscéral.

À l'issue de l'instruction menée par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre (la caisse), celle-ci a, par deux décisions du 26 juillet 2016, pris en charge ces affections au titre de la législation professionnelle.

L'état de santé de M. [G] a été déclaré consolidé au 29 janvier 2016 et un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % lui a été attribué.

Par requête du 30 novembre 2016, M. [G] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur à l'origine de ces maladies professionnelles.

Par jugement du 17 décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre a :

- déclaré l'action de M. [G] recevable ;

- dit que la preuve d'une exposition de M. [G] aux risques d'inhalation de poussières d'amiante était rapportée par la caisse ;

- dit que la notification de prise en charge relative à la maladie professionnelle relative à l'épaississement de la plèvre viscérale de M. [G] inscrite au tableau n° 30 B relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante d'origine professionnelle est confirmée ;

- dit que la notification de prise en charge relative à la maladie professionnelle relative à des plaques pleurales de M. [G] inscrite au tableau n° 30 B relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante d'origine professionnelle est confirmée ;

- dit que la société [2] a commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle dont souffre M. [G] ;

- ordonné la majoration de la rente servie à M. [G] à son maximum ;

- débouté M. [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

- condamné la société [2] à rembourser à la caisse les sommes qu'elle serait amenée à verser au salarié au titre de la rente.

La société a relevé appel de cette décision le 30 janvier 2019.

Par arrêt du 6 juillet 2022, la cour d'appel de Rouen a constaté la péremption de l'instance d'appel, condamné la société à verser à M. [G] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

Saisie d'un pourvoi formé par la société, la Cour de cassation, par arrêt du 22 mai 2025, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d'appel de Rouen, remis les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Caen. Elle a condamné M. [G] et la caisse aux dépens et condamné M. [G] à verser à la société la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société a saisi la cour d'appel de Caen par déclaration du 12 juin 2025.

Par conclusions déposées le 18 février 2026, soutenues oralement par son conseil, la société demande à la cour de :

- déclarer la société recevable et bien fondée en son appel ;

- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Et statuant à nouveau :

- déclarer que la preuve d'une exposition de M. [G] aux risques d'inhalation de poussières d'amiante n'est pas rapportée ;

- déclarer que la société n'a commis aucune faute inexcusable à l'encontre de M. [G] ;

- déclarer la caisse irrecevable en toute action récursoire contre la société ;

- débouter M. [G] de son action en demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société ;

En toute hypothèse,

- débouter M. [G] et la caisse de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l'égard de la société ;

- statuer ce que de droit quant aux dépens.

Par écritures déposées le 27 février 2026, soutenues oralement par son conseil, M. [G] demande à la cour de :

- débouter la société de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

- confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions en ce qu'elle a :

' dit que la société a commis une faute inexcusable envers M. [G] ;

' en conséquence, dit que la rente versée à M. [G] sera doublée ;

- concernant les préjudices personnels, donner acte à M. [G] de ce qu'il a saisi le FIVA et a été indemnisé à ce titre ;

Y ajoutant,

- condamner la société à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la société en tous les dépens ;

- dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par la SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 6 octobre 2025, soutenues oralement par son représentant, la caisse demande à la cour de :

- lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice en ce qui concerne l'existence d'une faute inexcusable de la société dans la survenance de la maladie professionnelle dont M. [G] a été reconnu atteint,

- en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de la société, rejeter purement et simplement toute demande d'indemnisation qui pourrait être formulée par M. [G], ses préjudices ayant déjà été indemnisés par le FIVA,

- en cas de reconnaissance de la faute inexcusable par la cour, condamner la société à rembourser à la caisse, conformément aux dispositions des articles L.452-2, L.452-3 et L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant de l'ensemble des réparations qui pourrait être alloué à M. [G].

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR,

La décision n'est pas remise en cause en ce qu'elle a déclaré l'action de M. [G] recevable, cette disposition est donc définitive.

Il convient d'observer que les premiers juges ont énoncé dans leur dispositif que la preuve de l'exposition de M. [G] aux risques d'inhalation de poussières d'amiante était rapportée par la caisse et ont également confirmé les notifications de prise en charge des pathologies déclarées.

Toutefois, la juridiction n'était pas saisie d'un recours dirigé contre les décisions de prise en charge des maladies professionnelles, lesquelles étaient devenues définitives. La contestation du caractère professionnel des pathologies invoquée par l'employeur ne tendait pas à remettre en cause ces décisions mais constituait un moyen de défense opposé à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable.

Il n'y avait dès lors pas lieu de statuer sur le bien-fondé des décisions de prise en charge ni sur leur confirmation. Il appartient seulement à la cour d'examiner, au regard des moyens développés par les parties, si l'employeur est fondé à soutenir que les pathologies invoquées ne présentent pas un caractère professionnel faisant obstacle à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable.

- Sur le caractère professionnel des maladies déclarées

La société soutient que les maladies déclarées par M. [G] ne présentent pas un caractère professionnel et fait valoir que la preuve d'une exposition habituelle aux risques d'inhalation de poussières d'amiante n'est pas rapportée.

Elle rappelle qu'elle demeure recevable, dans le cadre de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, à contester le caractère professionnel des maladies prises en charge par la caisse, nonobstant le caractère définitif des décisions de prise en charge.

M. [G] conclut à la confirmation du jugement en soutenant que les conditions du tableau n° 30 B des maladies professionnelles sont réunies. Il fait valoir qu'il a exercé des fonctions de mécanicien puis de chef de chantier dans le secteur maritime et portuaire, que l'amiante était largement utilisée dans ce secteur d'activité et qu'il résulte notamment de l'attestation de M. [U] ainsi que de l'enquête administrative réalisée par la caisse qu'il a été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante.

La caisse soutient que les investigations qu'elle a menées ont permis d'établir une exposition habituelle du salarié à ce risque et s'en rapporte aux éléments recueillis au cours de son enquête.

Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

En l'espèce, M. [G] a déclaré le 29 janvier 2016 deux maladies professionnelles consistant en des plaques pleurales et un épaississement de la plèvre viscérale.

Ces deux affections sont expressément visées au tableau n° 30 B des maladies professionnelles relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante.

Les conditions médicales prévues par ce tableau ainsi que les délais de prise en charge ne font l'objet d'aucune contestation utile.

En revanche, la société conteste l'exposition habituelle du salarié à l'inhalation de poussières d'amiante.

Il convient à cet égard de rappeler que si le tableau n° 30 B comporte une liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer les affections qu'il désigne, il appartient néanmoins au salarié d'établir qu'il a été habituellement exposé, dans le cadre de son activité professionnelle, au risque d'inhalation de poussières d'amiante.

La seule circonstance que l'entreprise exerce une activité dans un secteur où l'amiante a pu être utilisée ne suffit pas à caractériser une telle exposition.

De même, la seule démonstration de la présence éventuelle de matériaux contenant de l'amiante au sein de l'entreprise ou sur certains chantiers ne permet pas d'établir que le salarié a personnellement été exposé aux poussières résultant de leur manipulation, de leur dégradation ou de leur découpe.

Il appartient dès lors à la cour de rechercher si les éléments produits permettent d'établir que le salarié a effectivement accompli des travaux l'exposant habituellement à l'inhalation de poussières d'amiante.

À cet égard, il est constant que M. [G] a exercé des fonctions de mécanicien puis de chef de chantier au sein de l'entreprise.

Toutefois, aucun document professionnel contemporain de sa période d'exercice professionnel au sein de la société et décrivant précisément les tâches effectivement accomplies n'est versé aux débats.

Le rapport d'enquête administrative de la caisse, auquel se réfèrent les parties et le jugement, n'est pas davantage produit.

L'attestation de M. [U], sur laquelle le salarié fonde principalement sa démonstration, décrit les conditions dans lesquelles ce témoin indique avoir lui-même travaillé, notamment lors d'opérations portant sur des équipements contenant de l'amiante.

Cependant, cette attestation ne précise ni les fonctions effectivement exercées par M. [G] durant les périodes considérées, ni les circonstances dans lesquelles le témoin l'aurait personnellement vu accomplir de tels travaux, ni même les périodes de travail communes permettant d'établir la réalité de constatations personnelles concernant l'exposition du salarié.

D'une manière générale, ce témoignage ne mentionne à aucun moment M. [G].

Cette attestation ne permet ainsi d'établir que les conditions de travail décrites par son auteur sans démontrer l'exposition personnelle de M. [G] au risque invoqué.

Par ailleurs, le certificat médical établi le 21 avril 2016 par le docteur [K] mentionne une «exposition certaine aux poussières d'amiante ».

Toutefois, ce praticien n'a procédé à aucune constatation personnelle des conditions de travail du salarié et cette affirmation ne repose sur aucun élément objectif produit aux débats permettant d'en vérifier le fondement.

Cette pièce établit l'existence des pathologies constatées mais ne saurait démontrer la réalité des conditions d'exposition alléguées.

Enfin, si M. [G] invoque l'activité maritime et portuaire exercée par l'entreprise ainsi que l'utilisation connue de matériaux contenant de l'amiante dans ce secteur, ces éléments ne permettent pas davantage de caractériser son exposition personnelle et habituelle à l'inhalation de poussières d'amiante.

Il résulte au contraire des éléments produits que les seules tâches précisément identifiées concernent des opérations d'entretien et de maintenance mécanique, de manipulation de pièces métalliques, de produits hydrauliques, de peintures et de travaux de soudure, sans qu'il soit établi que ces interventions portaient sur des matériaux contenant de l'amiante ou généraient l'émission de poussières amiantées.

Dans ces conditions, les éléments versés aux débats ne permettent pas d'établir que M. [G] a été habituellement exposé, dans l'exercice de son activité professionnelle, au risque d'inhalation de poussières d'amiante dans les conditions prévues par le tableau n° 30 B.

La preuve du caractère professionnel des maladies invoquées n'étant pas rapportée dans le cadre de la présente action, les demandes tendant à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ne peuvent prospérer.

Le jugement sera en conséquence infirmé et M. [G] sera débouté de l'ensemble de ses demandes.

- Sur les demandes accessoires

Succombant, M. [G] sera condamné aux dépens d'appel. Il sera également débouté de la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement étant confirmé en ce qu'il l'a débouté de la demande formulée sur ce même fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré l'action de M. [G] recevable et l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

L'infirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau ;

Déboute M. [G] de l'ensemble de ses demandes ;

Condamne M. [G] aux dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD C. CHAUX