A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/04283 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQKE

C8

Appel d'une décision (N° RG 23/00381)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 22 novembre 2024

suivant déclaration d'appel du 12 décembre 2024

APPELANTE :

La SAS [1]

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Service AT - TSA 42233

[Localité 1]

représentée par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Laure ARNAUD, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

La CPAM DE L'ISÈRE

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Service contentieux

[Adresse 1]

comparante en la personne de Mme [R] [W], régulièrement munie d'un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier,

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 mai 2026,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs observations,

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [G] [Z], salariée intérimaire de la société [1] en qualité d'agent de production agro-alimentaire, a été victime d'un accident du travail le 19 octobre 2021, alors qu'elle était mise à la disposition de la SA [2].

Le 21 octobre 2021, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail mentionnant les circonstances suivantes : « En voulant débloquer un bouchon coincé sur une machine BEFOR, Mme [Z] a ouvert la porte, a débloqué le bouchon et à cet instant le bras de la machine s'est mis en action et a heurté sa main droite lui provoquant une contusion. »

Le certificat médical initial établi le 22 octobre 2021 par le docteur [S] faisait état de la lésion suivante : « Contusion premier métacarpien main droite » et mentionnait une prescription de repos de 7 jours.

Le fait accidentel a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la CPAM) au titre de la législation professionnelle.

L'état de santé de Mme [Z] a été consolidé le 9 août 22 et le taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 10 % par le médecin conseil.

Par lettre recommandée du 21 octobre 2022, la société [1] a contesté devant la commission médicale de recours amiable la durée des arrêts de travail consécutifs à l'accident de Mme [Z], survenu le 19 octobre 2021.

La commission médicale de recours amiable n'a pas statué.

Par lettre recommandée du 21 mars 2023, la société [1] a saisi le tribunal judiciaire aux fins de contester la décision de rejet implicite de la commission médicale de recours amiable.

Par jugement rendu le 22 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a :

- débouté la société [1] de son recours et de l'intégralité de ses demandes,

- déclaré opposable à la société [1] la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du travail de Mme [Z], survenu le 19 octobre 2021 ainsi que les arrêts de travail et soins en découlant,

- dit que la société [1] conservera la charge des dépens.

Le 12 décembre 2024, la société [1] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 2 décembre 2024.

Les débats ont eu lieu à l'audience du 12 mai 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 24 septembre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société [1], dans ses conclusions déposées le 16 mai 2025 et reprises à l'audience, demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :

- juger que la présomption d'imputabilité est écartée,

- juger qu'une mesure d'expertise médicale judiciaire sur pièces s'impose et nommer un expert qui aura pour mission de :

. se faire remettre le dossier médical de Mme [Z] par la CPAM, dossier couvrant toute la période des arrêts de travail indemnisés au titre de la législation professionnelle jusqu'à la date de consolidation,

. informer les parties de la date de réalisation de l'expertise,

. retracer l'évolution des lésions de Mme [Z],

. prendre connaissance du rapport rédigé par le docteur [X],

. dire si les arrêts de travail de Mme [Z] ont pour origine exclusive l'accident déclaré le 19 octobre 2021,

. dans la négative, fixer une date de consolidation des seules lésions directement et uniquement imputable au fait accidentel du 19 octobre 2021,

. communiquer aux parties un pré-rapport et solliciter de ces dernières la communication d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif,

. dire que la CPAM fera l'avance des frais d'expertise.

Elle expose qu'à compter du 19 novembre 2021, les lésions indemnisées sont de nature différente et concernent exclusivement une entorse du poignet droit, et jusqu'à la date de consolidation, les certificats médicaux de prolongation concernent exclusivement une entorse du poignet droit, lésion différente par son siège et sa nature de la lésion initialement contestée à savoir une contusion du 1er métacarpien de la main droite. Elle en déduit que l'entorse du poignet droit, apparue le 19 novembre 2021, est manifestement une nouvelle lésion qui, en l'absence d'instruction par la CPAM, ne peut être rattachée de manière unilatérale par cette dernière au fait accidentel sans avis du service médical. Selon elle, faute d'une procédure de reconnaissance de nouvelle lésion, l'entorse du poignet droit doit être considérée comme une lésion étrangère à l'accident.

Elle ajoute qu'un litige de nature médicale (confirmé par son médecin consultant, le docteur [X]) portant précisément sur la nature des lésions imputables à l'accident initial impose la mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire.

La CPAM, aux termes de ses écritures déposées le 4 mai 2026 reprises à l'audience, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et, en conséquence, de débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, et de déclarer opposable à celle-ci la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [Z] au titre de l'accident du travail du 19 octobre 2021 jusqu'à la date de consolidation du 9 août 2022.

A titre subsidiaire, si, la cour devait ordonner une expertise, elle demande que la mission de l'expert ne puisse avoir d'autre but que d'établir si les arrêts de travail ont une cause totalement étrangère au travail.

Elle soutient qu'il est de jurisprudence constante que, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit à l'assurée à la suite de son accident du travail ou la maladie professionnelle, ce qui est le cas en l'espèce, la présomption d'imputabilité s'applique jusqu'à la consolidation/guérison de son état de santé, sans que la caisse ait à faire la démonstration de la continuité des symptômes et des soins. Elle demande à la cour de relever que la société n'apporte aucunement la preuve que les lésions constatées médicalement ont une cause totalement étrangère au travail. Par ailleurs, elle s'oppose à ce que soit ordonnée une expertise judiciaire en l'absence d'élément de preuve d'un état antérieur ou d'une cause totalement étrangère au travail.

Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail la lésion causée par une action violente et soudaine mais aussi un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.

[...]

Il est constant que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident de travail, instituée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime ; il appartient à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, dès lors que le caractère professionnel de l'accident est établi, de prouver que les lésions invoquées ne sont pas imputables à l'accident, et ce en apportant la preuve que les soins et arrêts de travail ont une cause totalement étrangère au travail ou qu'ils se rattachent exclusivement à un état pathologique préexistant et évoluant pour son propre compte.

Par ailleurs, de simples doutes reposant sur le caractère supposé bénin de la lésion et la longueur de l'arrêt de travail ne sauraient suffire à remettre en cause le bien-fondé de la décision de la caisse, notamment, en l'absence de tout élément précis et circonstancié de nature à étayer les prétentions de l'employeur, et à justifier l'instauration d'une expertise médicale.

En l'espèce, Mme [Z] a été placée immédiatement en arrêt de travail à la suite de son accident du travail, pour une contusion du premier métacarpien de la main droite, le certificat médical du 25 octobre 2021 mentionnant une entorse métacarpo-phalangienne du pouce, celui du 10 novembre 2021, un « trauma» main droite et les certificats à compter du 19 novembre 2021 jusqu'au 26 juin 2022, une entorse du poignet droit.

La présomption d'imputabilité a donc vocation à s'appliquer, étant précisé que le siège des lésions indiquées sont très proches voire identiques.

Pour renverser cette présomption, la société [1] produit l'avis de son médecin consultant, le docteur [X] qui affirme, sans élément médical probant, que les certificats à compter du 19 novembre 2021 mentionneraient une nouvelle lésion dont le lien avec la description du mécanisme accidentel paraît improbable, outre le fait qu'aucune complication évolutive n'est mentionnée de nature à expliquer la durée prolongée de l'arrêt de travail.

Dans ces conditions, l'employeur ne rapporte ni la preuve d'une incohérence médicale justifiant l'instauration d'une expertise, ni que les soins et arrêts de travail ont une cause totalement étrangère au travail ou qu'ils se rattachent exclusivement à un état pathologique préexistant et évoluant pour son propre compte.

En conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions, en ce qu'il a déclaré opposable à la société [1] la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du travail de Mme [Z], survenu le 19 octobre 2021 ainsi que les arrêts de travail et soins en découlant.

La société [1] sera condamnée à supporter les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement :

CONFIRME, en toutes ses dispositions soumises à la cour, le jugement rendu entre les parties le 22 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble (RG n° 23/00381),

CONDAMNE la société [1] à supporter les dépens d'appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.

Le cadre greffier Le président