Décision chambre des clotures

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ - TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/09/2026 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 008782 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : BT CONCEPT-ECO (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-Luc GUEDON JUGES : M. Jean-Christophe LOUVET : M. Frédéric COLAS GREFFIER D'AUDIENCE : Me Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE _______________________________________

2026 008782

Attendu qu'une procédure a été ouverte par jugement du 14/09/2022 à l'encontre de :

BT CONCEPT-ECO (SAS) [Adresse 1]

Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;

Attendu que la société BT CONCEPT INVEST pour INVEST EVO a été citée à comparaître en Chambre du conseil à l'audience du 16/09/2026, en vue de l'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article R. 643-17 alinéa 1er du Code de commerce.

Vu le rapport de la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [O] [Q], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,

Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce qu'il y avait de nombreuses instances en cours devant différentes juridictions, y compris en appel ; ceci l'empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.

SUR CE

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l'état, être clôturée ; qu'en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 2 ans pour préparer son dossier à la clôture ; qu'il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu'en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 alinéa 1er du Code de commerce ;

Le Ministère public avisé ;

Proroge

de 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société

BT CONCEPT-ECO

(SAS) doit être examinée ;

Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ;

Dit qu'il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 16/09/2026. Et signé par :

Le Greffier d'audience, Me Raphaël PAILLE

Le Président.