Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01459 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VONI Le 22 Septembre 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Sophie DABLANC, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [P] [G], régulièrement convoqué, représenté par Me Sébastien JUILLARD, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [N], régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 16 Septembre 2026 à l’initiative de M. [N] concernant Monsieur [P] [G] né le 04 Novembre 1989 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [P] [G] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 11 septembre 2026, en raison d’un état délirant actif associé à une accélération psycho-motrice manifeste et une accélération du discours et du flux de sa pensée, alimentant une instabilité psycho-motrice importante. Il présentait des éléments délirants ainsi que de graves troubles à l’ordre public (accident de la voie publique avec rébellion contre les forces de l’ordre).

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [P] [G] présente à ce jour un apaisement progressif de la symptomatologie. Il verbalise néanmoins un vécu de préjudice et de persécution lié aux soins psychiatriques. La clinique est encore très fragile et caractérisée par une faible adhésion aux soins, une opposition, une agressivité verbale, une tension et un refus des traitements proposés. Le médecin psychiatre indique que son état de santé est encore associé à un risque de trouble du comportement et que dans ce contexte la poursuite des soins selon les mêmes modalités reste nécessaire pour poursuivre d’adaptation des thérapeutiques et permettre une stabilisation clinique.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [P] [G].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email

□ reçu copie ce jour l’établissement

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au mandataire judiciaire