Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01463 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOR5 Le 22 Septembre 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Sophie DABLANC, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [Z] [H] (en fugue), régulièrement convoqué, représenté par Me Sébastien JUILLARD, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [J], régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 11 Septembre 2026 à l’initiative de M. [A] [V] concernant Monsieur [Z] [H] né le 01 Mai 1995 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [Z] [H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 30 septembre 2025, selon les modalités de l’article 706-135 du code de procédure pénale, en raison de sa déclaration d’irresponsabilité pénale pour des faits d’exhibition sexuelle et de non présentation au commissariat en récidive

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance en date du 27 mars 2026. 

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [Z] [H] est en fugue depuis avril 2026. Un signalement de disparition inquiétante a été effectué auprès des forces de l’ordre. La famille a été contactée mais n’a aucune nouvelle du patient. L’intéressé est SDF et sans téléphone. Le médecin psychiatre indique, dans ce contexte, être dans l’impossibilité de statuer ou d’évaluer son état clinique actuel. Il précise ne pouvoir se prononcer sur la dangerosité psychiatrique du patient, et donc déterminer si la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète continue est nécessaire. Il demande la levée administrative de la mesure.

Il résulte néanmoins du dernier certificat mensuel après examen du patient le 27 mars 2026, que ce dernier présentait une accélération psychomotrice, des soliloquies et des rires immotivés.

Les conditions apparaissent réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, dans l’attente d’une réintégration de l’intéressé et d’un examen clinique actualisé.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Z] [H].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat