Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01472 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOU4 Le 22 Septembre 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Sophie DABLANC, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [J] [E] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par Me Marion ALBENQUE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 21 Septembre 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [J] [E] née le 16 Juillet 2001 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [J] [E] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 14 septembre 2026, en raison d’un état d'agitation aigu, sans facteur déclencheur identifié, se manifestant par une tension interne marquée, des jets d'objets, des coups dans les murs ainsi que de l'hétéro-agressivité. Les techniques de désamorçages (traitement, entretien, proposition de transfert dans un lieu d'apaisement) ont été inefficaces et un transfert en chambre d'isolement a été nécessaire. Ces troubles du comportement s'inscrivent dans une dysrégulation émotionnelle majorée par des problématiques interpersonnelles familiales récentes ayant entrainé un fort vécu abandonnique. Au vu de ces éléments, une hospitalisation en soins sans consentement était initiée. Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, la mesure d'isolement a pu être levée mais l'état clinique reste fragile, avec des fluctuations émotionnelles importantes, difficilement gérées par la patiente, et qui se manifestent par des épisodes de tension récurrents. La patiente a également présenté des conduites auto-agressives à type de scarification. Elle présente une labilité émotionnelle importante en lien avec des angoisses abandonniques majorées dans un contexte de relations familiales anxiogènes. La patiente s'est montrée tendue avant l'entretien avec une difficulté à différer ses demandes et une recherche de contenance soignante. La patiente se montre accessible aux techniques de désamorçage et ne rapporte pas de velléité auto ni hétéro agressive, ni d'idées suicidaires. Cependant, le risque d'agitation avec auto et/ou hétéro agressivité reste présent au vu des fluctuations thymiques présentées ces derniers jours et de la fragilité persistante de l'état clinique. Au vu de ces éléments, l'hospitalisation en soins sans consentement doit être poursuivie. Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [J] [E].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers + mandataire judiciaire