Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

N° RG 25/10581 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N655

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 25/10581 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N655

Copie exec. aux Avocats :

Me Mathieu WEYGAND

Le

Le Greffier

Me Mathieu WEYGAND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

JUGEMENT du 22 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président - Greffier : Alida GABRIEL

DÉBATS :

à l'audience publique du 09 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Septembre 2026.

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 22 Septembre 2026 - Réputée contradictoire et en premier ressort, - signé par Florence VANNIER, Président et par Aude MULLER, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [E] né le 10 Février 1984 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Mathieu WEYGAND, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 212

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [Q] [Adresse 2] [Localité 4] défaillant

Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 25/10581 ;

Vu l’assignation délivrée le 26 novembre 2025, à [M] [Q], à la requête de [X] [E] et tendant à ce que la présente juridiction :

- juge que le défendeur est responsable à son égard “au titre de la garantie des vices cachés” et au titre des vices du consentement et en conséquence,

- à titre principal :

* prononce la résolution de la vente de véhicule intervenue entre eux “le 24 mai 2023"

* condamne [M] [Q] à lui payer une somme de 25.420 € TTC représentant le prix de vente

- à titre subsidiaire, le condamne à lui verser une somme de 18.285 €, au titre des frais de réparation du véhicule

- en tout état de cause :

* condamne [M] [Q] à lui payer :

° une somme de 1.154 € représentant des frais d’assurance ° une somme de 328,32 € représentant des frais de remorquage ° une somme de 2.000 € en réparation de son préjudice moral ° une somme de 2.000 € en réparation de son préjudice de désorganisation ° une somme de 25,40 € TTC par jour, à compter du 14 août 2023, au titre de son préjudice de jouissance

* le condamne aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 6.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile ;

Vu l’absence de constitution d’avocat par [M] [Q] ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 9 juin 2026 ;

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des pièces produites que :

- le 12 août 2023, [X] [E] a acquis auprès de [M] [Q] un véhicule MERCEDES, modèle VIANO CDI, pour un prix de 25.420 € TTC

- le véhicule affichait alors un kilométrage de 163.695 kilomètres

- le 14 août 2023, soit deux jours après la vente, le véhicule est tombé en panne et a été remorqué par le garage [W] sis à [Localité 5]

- [X] [E] a alors fait réaliser un premier diagnostic et au vu de ses résultats, a mis son vendeur en demeure, dès le 2 septembre 2023, de reprendre le véhicule et de lui restituer le prix

- sans réaction de la part de [M] [Q], [X] [E] a fait réaliser, le 7 novembre 2023, par la MATMUT, son assureur de protection juridique, une expertise du véhicule

- l’expert a établi, le 13 novembre 2023, un rapport au vu duquel la MATMUT a écrit à [M] [Q] pour lui proposer une “annulation de la vente” emportant remboursement, par lui, du prix de vente et prise en charge des frais de remorquage

- par courrier en date du 7 janvier 2024, [M] [Q] a adressé à [X] [E] des propositions qui ont été refusées

- par la suite, les parties sont demeurées en relation et ont continué à échanger sans toutefois parvenir à un accord

- cette situation a conduit [X] [E], le 27 juin 2024, à attraire [M] [Q] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG qui, par décision réputée-contradictoire en date du 14 novembre 2024, a ordonné une expertise du véhicule confiée à [P] [B]

- au vu du rapport définitif établi par cet expert et après avoir vainement mis [M] [Q] en demeure d’indemniser son préjudice matériel et son préjudice immatériel, [X] [E] a saisi la présente juridiction ;

Attendu que [X] [E] fonde en premier lieu sa demande principale en résolution de la vente et allocation de dommages-intérêts sur les art. 1603 et 1604 du Code civil qui disposent respectivement que:

- le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose vendue

- la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur ;

Attendu qu’en vertu d’une jurisprudence constante, l’indication d’un kilométrage erroné caractérise un manquement du vendeur à son obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues ;

Qu’il résulte des pièces produites qu’au cas d’espèce :

- dès le mois de novembre 2023, l’expert missionné par la compagnie MATMUT avait constaté que :

* le moteur du véhicule, objet d’une panne immobilisante le 14 août 2023, démarrait “avec un claquement important”

* le calculateur révélait une incohérence kilométrique importante

- l’expertise judiciaire a confirmé :

* un bruit anormal de claquement se faisant entendre dès la mise en route du moteur

* une incohérence kilométrique, le compteur affichant 164.941 kilomètres alors que l’informatique embarquée indiquait un kilométrage de 493.031 kilomètres ;

Attendu que dans ces conditions, le véhicule ayant été vendu le 12 août 2023, à [X] [E], par [M] [Q], avec un kilométrage affiché de 163.695 kilomètres, la présente juridiction dira que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance d’un bien conforme aux stipulations contractuelles et ordonnera la résolution du contrat par application des dispositions de l’art. 1224 du Code civil ;

Attendu que la résolution met fin au contrat qui est rétroactivement anéanti de sorte que les obligations exécutées donnent lieu à restitution ;

Qu’en conséquence :

- [M] [Q] sera condamné à restituer à [X] [E] le prix payé, à savoir une somme de 25.420 € TTC

- [X] [E] devra restituer le véhicule, dans l’état où il se trouve, à [M] [Q] qui devra en prendre possession, à ses frais, au lieu où il est stationné ;

Attendu que la résolution du contrat n’est pas exclusive de l’allocation de dommages-intérêts destinés à réparer les préjudices subis par l’acquéreur ;

Attendu que [X] [E] démontre avoir exposé :

- une somme de 1.154 € représentant des frais d’assurance

- une somme de 328,32 € représentant des frais de remorquage ;

Que ces sommes devront en conséquence lui revenir à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que le demandeur justifie que le véhicule est immobilisé depuis le 14 août 2023 ;

Que cette situation a inévitablement causé à [X] [E] un préjudice de jouissance qui sera réparé par l’allocation, à son profit, d’une somme de 7.000 € ;

Attendu que le demandeur qui ne justifie pas de la réalité du préjudice moral et du préjudice de désorganisation dont il demande également réparation, sera débouté de ces prétentions ;

Attendu que partie perdante, [M] [Q] sera condamné aux entiers dépens, l’équité commandant d’allouer à [X] [E] une indemnité d’un montant de 1.800 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile ;

Qu’ il convient enfin de rappeler que par application de l’art. 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire par provision .

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition par le greffe, réputé-contradictoire et en premier ressort:

- PRONONCE la résolution, aux torts exclusifs de [M] [Q], de la vente conclue par lui, le 12 août 2023, avec [X] [E] et portant sur un véhicule MERCEDES immatriculé [Immatriculation 1] et en conséquence,

- CONDAMNE [M] [Q] à payer à [X] [E] la somme de 25.420 € TTC représentant le prix du véhicule

- CONDAMNE [X] [E] à restituer le véhicule, dans l’état où il se trouve, à [Localité 6] qui devra prendre possession du bien, à ses frais, au lieu où il est stationné

- CONDAMNE [M] [Q] à payer à [X] [E], à titre de dommages-intérêts :

* une somme de 1.154 € représentant des frais d’assurance

* une somme de 328,32 € représentant des frais de remorquage

* une somme de 7.000 € en réparation de son préjudice de jouissance

- DEBOUTE [X] [E] de ses demandes tendant à obtenir réparation d’un préjudice moral et d’un préjudice de désorganisation

- CONDAMNE [M] [Q] aux dépens

- CONDAMNE [M] [Q] à payer à [X] [E] une indemnité de 1.800 € au titre des frais irrépétibles

- RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision .

Le Greffier Le Président

Aude MULLER Florence VANNIER