Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

11/09/2026 JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Prononcé le 11/09/2026 par Madame Chantal WIRQUIN Présidente de la 1ère Chambre faisant fonction de Présidente de la 2ème Chambre, Monsieur Didier GOY, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE : LE DEMANDEUR : * La société GEODIS D&E Picardie ayant son siège social [Adresse 1] et [S] [T] [Localité 1] représentée par Me ESCUDE QUILLET [Adresse 2] [Z] - [Adresse 3] PAUET : LE DEFENDEUR : * La société ETABLISSEMENTS [H] [F] ayant son siège social [Adresse 4] représentée par Me [Y] Sandrine – [Adresse 5]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Assigné par le demandeur suivant acte du 06/02/2026 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement des sommes suivantes :

Facture 2528001026 du 31/03/2025 : 333,18 €, outre intérêts de retard de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance du 1er avril 2025 ;

Facture 2528001410 du 25/05/2025 : 2327,98 €, outre intérêts de retard de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance du 26 mai 2025 ;

Facture 2528001701 du 31/05/2025 : 4671,42 €, outre intérêts de retard de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance du 1er juin 2025 ;

Facture 2528002045 du 30/06/2025 : 749,98 € outre intérêts de retard de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance du 1er juillet 1000 ;

Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture soit 160 euros

1.500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Les dépens étant requis, le défendeur ne manifeste pas cause d'opposition à l'audience où l'affaire est retenue, au désistement d'instance et d'action formé par le demandeur ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En rappelant les dispositions de l'article 385 du CPC ainsi conçues : «

L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs»,

le Tribunal

qui prend acte du désistement d'instance et d'action du destature comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort;

Vu l'article 385 du CPC ;

Constate le désistement d'instance et d'action du demandeur à l'encontre du défendeur et prononce l'extinction de l'instance ;

Ordonne en conséquence le retrait de l'affaire du rôle ;

Laisse les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA à 20% à la charge de celui qui en a fait ou doit faire l'avance. Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.