Décision procedures collectives huis clos

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 18/09/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003100 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

COMPOSITION DU TRIBUNAL Stéphane BLANC, PRESIDENT Xavier GUILLEN ET Pierre FOUILLEUL JUGES ASSISTES DE Me SOULIE-RENE, Greffier salariée

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de :

DRONES PLURIEL (SASU) - [Adresse 1]

RCS CASTRES 852 787 944 Nombre de salarié(s):0 Activité: Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses Représentée par Monsieur [V] [X], dirigeant

Attendu que par requête en date du 16.08.2026, Me [M], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de DRONES PLURIEL (SASU), désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Castres en date du 20.09.2024, a sollicité la convocation du débiteur en vue de statuer sur la résolution du plan de continuation et le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Que le dirigeant indique, par email en date du 06/08/2026, ne pas être en capacité d'honorer le règlement de la deuxième annuité du plan exigible le 20/09/2026 d'un montant de 3 799.51 € ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire et les réquisitions écrites du Ministère Public, mis à disposition des parties et lus en chambre du conseil, conformément aux articles 16 et 431 du code de procédure civile ;

Attendu que DRONES PLURIEL (SASU) a été entendue en Chambre du Conseil en ses explications, en présence du commissaire au plan, desquelles il ressort que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au paiement du plan de redressement obtenu et arrêté par le Tribunal.

Que l'état de cessation des paiements doit être constaté, et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan, sans poursuite d'activité ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Après avoir recueilli l'avis du Ministère Public; Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal en date du 20.09.2024 ;

Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité à l'encontre de : DRONES PLURIEL (SASU) - [Adresse 1] ; Représentant légal : Monsieur [V] [X] Fixe la date de cessation des paiements au 18/09/2026 ;

Nomme en qualité de juge commissaire [I] [E], et en qualité de mandataire liquidateur Me [M] de la SCP [M] BRU [Adresse 2] ;

Désigne SCP DELBE & MONTAMAT, Commissaires de Justice pour procéder à l'inventaire contradictoire et la prisée des biens dépendant de l'actif mobilier du débiteur, avec faculté de se faire assister de toute personne territorialement compétente pour mener à bien cette mission ;

Dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 alinéa 5 du code de commerce, le Président du Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l'inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur ;

Dit qu'en application de l'article L 622-6 du code de commerce, le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles il est partie ;

Précise que le débiteur devra, sous peine de sanctions, coopérer avec les organes de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement ;

Dit que conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, le liquidateur établira dans le délai d'un mois un rapport sur la situation du débiteur ;

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances au plus tard dans les quinze mois à compter du présent jugement ;

Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.