Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

DU : 22 Septembre 2026 RG : N° RG 25/00653 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JWQL AFFAIRE : [L] [U] C/ S.C.P. [R], S.A.S.U. EMBRASE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE du vingt deux Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION

PRESIDENT : Hervé HUMBERT, GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [U], demeurant 130 boulevard de Hardeval - 54520 LAXOU représenté par Me Etienne MANGEOT, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 037

DEFENDERESSES

S.C.P. [R], dont le siège social est sis 161 Rue André Bisiaux -54320 MAXEVILLE non comparante

S.A.S.U. EMBRASE, dont le siège social est sis 13 rue André Fruchard - 54320 MAXEVILLE représentée par Maître Delphine EL FEKRI - RODICQ de la SCP SIBELIUS AVOCATS, barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 095

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 26 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 7 Juillet prorogé au 22 Septembre 2026.

Et ce jour, vingt deux Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [L] [U] exerce la profession de consultant webmarketing en tant qu'entrepreneur individuel. A ce titre, il accompagne tous types d'entreprises dans la réalisation de leurs sites internet et de leurs campagnes publicitaires sur internet. De septembre 2023 à fin janvier 2025, Monsieur [U] a collaboré étroitement avec la société EMBRASE qui est une société par actions simplifiée qui développe son activité dans la communication notamment visuelle et sur internet et qui est dirigée par M. [S] [D]. Les relations entre les parties se sont dégradées en 2025. Par courrier officiel du 20 mars 2025, M. [U] a sollicité auprès de la société EMBRASE le règlement de deux factures impayées pour un montant de 816 € et 420 € TTC. La société EMBRASE ayant rejeté cette demande, Monsieur [U] a saisi le conciliateur de justice qui a réuni les parties mais constaté l'échec de la tentative de conciliation le 28 avril 2025. Monsieur [U] dit avoir constaté au début de l'année 2015 sur le site " embrase-ia.fr ", dans la rubrique " nos réalisations ", qu'EMBRASE s'arrogeait des réalisations exclusivement exécutées par lui-même. Le conseil de Monsieur [U] a adressé un courrier officiel au conseil de la société EMBRASE, en date du 19 octobre 2025, sans réponse.

Par acte de commissaire de justice délivré le 21 novembre 2025, M. [L] [U] a assigné la société EMBRASE devant le président du tribunal judiciaire de NANCY statuant en référé aux fins d'enjoindre à la société EMBRASE de mettre fin à tout acte de concurrence déloyale à son détriment et de retirer de son site internet toute référence aux prestations litigieuses, sous astreinte, outre le versement d'une provision de 10.000 € et le règlement des deux factures litigieuses.

Par jugement du tribunal des activités économiques du 06 janvier 2026, la société EMBRASE a été placée en redressement judiciaire, la SCP [T] [R] étant désignée comme mandataire judiciaire à la procédure de redressement.

Le 20 février 2026, M. [L] [U] a déclaré une créance d'un montant de 16.414, 04 € à la procédure collective de la société EMBRASE, soit 1.236 € au titre de factures impayées, 98, 04 € de pénalités de retard, 80 € de frais forfaitaires de recouvrement, 10.000 € de provision sur préjudice lié à la concurrence déloyale et parasitaire, 5.000 € de frais réels de recouvrement et de défense (article 700 du code de procédure civile).

Par acte de commissaire de justice délivré le 07 mai 2026, M. [L] [U] a assigné la SCP [T] [R] prise en la personne de Maître [T] [R] en intervention devant le président du tribunal judiciaire de NANCY statuant en référé.

Le 26 mai 2026, le juge des référés a ordonné la jonction des deux procédures.

Aux termes de ses dernières écritures, M. [L] [U] demande au juge des référés : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles L 622-22 et L 622-23 du code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces produites aux débats, VOIR INTERVENIR Me [T] [R], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société EMBRASE CONSTATER que l'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue DECLARER la demande de Monsieur [U] recevable et bien fondée. SE VOIR les parties renvoyées à se pourvoir au fond. Mais, dès à présent, DIRE ET JUGER que la société EMBRASE s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale parasitaire en diffusant sur son site de fausses références client, appartenant en réalité à Monsieur [U] En conséquence, ENJOINDRE à la société EMBRASE de mettre un terme à tout acte de concurrence déloyale au détriment de Monsieur [U] et de procéder au retrait de son site internet de toute référence à des prestations effectuées auprès de Monsieur [C] [U], [P] Massages, Gaufres Glaces Lorraine, O Jardin des Soins, [Z] [X] et [I] COUVERTURE, sous astreinte de 1 000€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir. CONDAMNER la société EMBRASE à verser à Monsieur [U] la somme de 10.000€ à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de celui-ci pour le préjudice lié à la concurrence déloyale. CONDAMNER la société EMBRASE à verser à Monsieur [U] la somme de 1.236€ et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2025, au titre des prestations effectuées auprès de LA DANSE DES ANGES et de l'AGENCE SANTE HABITAT. CONSTATER que le demandeur est donc titulaire d'une créance de 16.414, 04 € à l'encontre de la société EMBRASE FIXER la créance du demandeur au passif du redressement à la somme de 16.414, 04 euros ORDONNER l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective CONDAMNER la société EMBRASE à verser à Monsieur [U] la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux frais et dépens de la présente procédure. M. [U] mobilise au titre de ses demandes les articles les articles 1240 et suivants du code civil obligeant celui qui commet une faute à la réparer, notamment les actes de concurrence déloyale qui constituent des troubles manifestement illicites, propres à créer un risque de dommage imminent pour celui qui en est victime et à fonder une demande en référé au visa de l'article 835 du code de procédure civile. Il considère à ce titre que le parasitisme économique qui consiste " pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis " constitue une faute au sens de l'article 1240 du code civil , la société EMBRASE, en l'espèce, n'hésitant pas à faire passer pour ses propres réalisations des sites internet qui, en réalité, ont été entièrement et exclusivement conçus par lui-même. Il produit à titre d'éléments de preuve un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 30 juin 2025 et des attestations de clients qui n'ont jamais été en relation d'affaires avec la société EMBRASE dont ils ignorent même jusqu'à l'existence. Il réclame par ailleurs les sommes correspondant à deux prestations au profit de clients de la société EMBRASE, pour laquelle il est intervenu en qualité de sous-traitant, prestations dûment facturées par EMBRASE aux clients finaux, DDA et ASH.

En l'espèce, il considère que la compétence du juge des référés, juge de l'urgence, est acquise s'agissant de faire cesser des actes de concurrence déloyale parasitaire toujours en cours. Il s'oppose enfin aux demandes reconventionnelles présentées par la défenderesse, dont il affirme qu'elle tente de créer une confusion entre les noms de domaine embrase.fr, propriété de M. [U], et le nom de domaine embrase-ia.fr, qui est sous l'entier contrôle de la société EMBRASE.

Aux termes de ses écritures notifiées par RPVA le 09 février 2026, la société EMBRASE demande au juge des référés de : - SE DECLARER INCOMPETENT en l'absence d'urgence et en présence de contestations sérieuses, - DEBOUTER Monsieur [L] [U] de l'ensemble de ses demandes, - CONDAMNER Monsieur [L] [U] au paiement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la société EMBRASE réplique que les parties, qui travaillaient en collaboration, ont vu leurs relations se dégrader en 2025, que M. [U] a alors revendiqué la propriété du site embrase.fr et de la dénomination de la société et a réclamé qu'elle lui verse 300 euros par mois pour conserver l'accès à son site internet, à ses mails et l'usage de sa dénomination et ce alors que Monsieur [U] n'était donc plus titulaire de cette marque depuis 2023, M. [D], dirigeant d'EMBRASE, ayant d'ailleurs déposé la marque EMBRASE à l'INPI le 4 mars 2025. Elle conclut par ailleurs à l'incompétence du juge des référés en ce qu'aucune urgence n'est caractérisée, le procès-verbal de commissaire de justice produit par Monsieur [U] datant du le 30 juin 2025. Elle affirme que Monsieur [U] est à l'origine du site EMBRASE dont il avait la gestion et qu'à la période d'établissement du procès-verbal par le commissaire de justice, lui seul avait la main sur ce site et procédait seul aux ajouts dans l'onglet REALISATIONS. Elle ajoute que depuis le mois de mars 2025, Monsieur [U] avait bloqué à la société EMBRASE l'accès au site internet et aux mails. Elle affirme également qu'elle a été contrainte de dupliquer le site internet et qu'il n'y a depuis plus aucune référence à des sites réalisés par Monsieur [U], qui ne justifie donc pas de l'urgence en établissant que le trouble persiste encore à ce jour. Elle fait donc état de contestations sérieuses de nature à rendre le juge des référés incompétent, notamment du fait que Monsieur [U] ne peut se prévaloir de publications qu'il a lui-même initiées pour reprocher à la société EMBRASE des actes de concurrence déloyale. Selon la société EMBRASE, le procès-verbal de commissaire de justice produit par Monsieur [U] ne démontre pas que Monsieur [D] soit à l'origine de ces intégrations dans l'onglet REALISATION. S'agissant des factures dont Monsieur [U] revendique le paiement concernant des prestations qu'il aurait réalisé pour le compte de clients de la société EMBRASE, elle relève que Monsieur [U] ne produit aucune demande écrite de la société EMBRASE de réaliser ces prestations et qu'aucune sous-traitance n'est démontrée. La société EMBRASE demande enfin la condamnation de M. [U] au paiement de la somme de 5 000 euros pour procédure abusive au motif qu'il a engagé cette procédure en sachant pertinemment qu'il avait seul l'accès à ce site, et qu'il avait lui-même fait état de ses propres réalisations et qu'il n'a pas hésité ensuite à mettre en péril l'activité de la société EMBRASE en bloquant l'accès au site internet et aux mails. Cette demande n'est cependant pas reprise dans le dispositif des conclusions, qui ne porte mention d'une demande de paiement de 5.000 € qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'y sera pas répondu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes principales

En application de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L'application de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile n'est pas conditionnée à la preuve de l'urgence de la mesure sollicitée.

En l'espèce, M. [U] produit un procès-verbal de constat dressé le 30 juin 2025 par Maître [Q], commissaire de justice (pièce 11 du demandeur) qui a consulté le site internet à l'adresse www.embrase-ia.fr/ et en particulier la page " nos réalisations " sur laquelle il a relevé la présence des icônes suivantes " [C] [U] Sophrologue en ligne ", " O Jardin des Soins " (institut de massage à Brest), " [Z] [X] Sophrologue certifiée à Nancy ", " Hartmann Couvreur ", " Gaufres Glaces Lorraine ", " [P] Massages, Bien être à Sartrouville".

Il produit également des attestations de M. [C] [U] (pièce 12 du demandeur), M. [P] [Y] , masseur à Sartrouville (pièce 13 du demandeur), M. [E] [H], propriétaire du site Gaufres Glaces Lorraine (pièce 14 du demandeur), Mme [V] [O], esthéticienne à Brest (pièce 15 du demandeur)Mme [Z] [X] (pièce 16 du demandeur) et M. [A] [I] (pièce 17 du demandeur) qui déclarent que M. [L] [U] était la seule personne ayant créé leur site internet, et qu'ils n'avaient aucun lien avec M. [S] [D] ni avec la société EMBRASE ou le site embrase-ia.fr.

Il ne ressort pas avec certitude de ces constats que l'insertion des icônes ci-dessus mentionnées dans la rubrique " nos réalisations " soit le fait du responsable légal de la société EMBRASE, dans la mesure où M. [U] ne conteste pas avoir été à l'origine de la création du site EMBRASE, en particulier de la page " réalisations " et en avoir eu la gestion. De même, il n'est pas démontré que la présence des icônes litigieuse sur le site, constatée le 30 juin 2025, soit toujours actuelle.

M. [U] est dès lors débouté de sa demande de retrait sous astreinte, de même que de sa demande de provision à valoir sur le préjudice découlant d'actes de concurrence déloyale non démontrés.

S'agissant de ses demandes pécuniaires dirigées contre la société EMBRASE, M. [U] produit en pièces 3 et 4 deux factures adressées à EMBRASE pour la réalisation de pilotage Google Ads et Facebook Ads pour client spécifique, le 03 février 2025, pour 816 € TTC et pour la réalisation de pilotage Google Ads pour Agence Santé Habitat le 03 mars 2025 pour un montant de 420 € TTC. Il produit également un devis adressé le 26 avril 2024 à par EMBRASE à la DANSE DES ANGES puis une facture d'EMBRASE à destination de la DANSE DES ANGES le 02 décembre 2024 pour un montant de 1.052, 40 € TTC. ; ainsi qu'un devis adressé le 08 novembre 2023 par EMBRASE à ASH puis une facture d'EMBRASE à destination de ASH le 14 novembre 2024 pour un montant de 1.051, 20 € TTC.

Ces éléments ne démontrent pas que le client spécifique mentionné dans la facture du 03 février 2025 soit LA DANSE DES ANGES ni que M. [U] ait travaillé pour ces clients comme sous-traitant de la société EMBRASE.

M. [U] sera dès lors débouté de ses demandes.

Sur les dépens

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [L] [U], partie perdante, sera condamné aux dépens de l'instance.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile

M. [U], partie perdante, est débouté de sa demande dirigée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il est en revanche condamné à payer à la défenderesse une somme que l'équité commande de fixer à 2.000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,

DEBOUTONS M. [L] [U] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société EMBRASE,

CONDAMNONS M. [L] [U] à payer à la société EMBRASE la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTONS M. [L] [U] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS M. [L] [U] aux dépens.

Le greffier, Le Président,