Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

MINUTE N°

22 Septembre 2026

N° RG 19/03488 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KEVL

[B] [D]

Jugement prorogeant le terme pour la clôture

1 CC délivrée le à la SCP MJuris PR Mme [D] Me Julien VIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

Jugement du vingt deux Septembre deux mil vingt six

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente Assesseur : Pierrick CHATAL, Juge

Greffier : Nadine DANIELOU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Proroge de DEUX ANS à compter de ce jour le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la liquidation judiciaire de

Monsieur [B] [D] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (35) [Adresse 1]” [Localité 2] N° RCS : NON INSCRIT

Fixe en conséquence le terme de la présente procédure au 22 septembre 2028 ;

Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;

Dit que la présente décision est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l’article R. 621-8 du code de commerce ;

Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX